Traduction de «Coûts de saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coûts de saisie
data capture costs

coût saisi centralement [ coût saisi au niveau central ]
centrally captured cost

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

comptabilité analytique (1) | calcul des coûts, des prestations et des rentrées financières (2) | comptabilité des coûts et des prestations (3) | compte des coûts et des prestations (4) | compte de coûts (5) | compte de charges (6) [ CCPR (7) | CA (8) ]
cost accounting (1) | cost accounting statement (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque enregistrement peut être soumis au paiement d'un droit, qui représente le coût de saisie et de conservation des informations dans la base de données visée à l'article 48.
Each registration may be subject to the levying of a fee, which shall represent the cost of inserting and maintaining the information in the database referred to in Article 48.

Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance du certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulaire dynamique en ligne du portail e-Justice européen.
In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic online format on the European e-Justice Portal.

Les coûts éventuels de la traduction nécessaire du texte saisi dans les champs de texte libre du certificat doivent être répartis conformément aux dispositions de la loi de l'État membre de la juridiction.
Any costs for necessary translation of the text entered into the free text fields of the certificate are to be allocated as provided for under the law of the Member State of the court or tribunal.

Lorsqu'un membre du Conseil déclare qu'un projet d'acte législatif visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
Where a member of the Council declares that a draft legislative act referred to in the first subparagraph would affect important aspects of its social security system, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system, it may request that the matter be referred to the European Council.

Chypre a adopté de nouveaux cadres juridiques en matière de saisie et d'insolvabilité afin de réduire le délai et le coût d'exécution des garanties de prêts, tout en encourageant la discipline en matière de remboursement.
Cyprus adopted new legal frameworks for foreclosure and insolvency to reduce the time and cost of enforcing loan collateral, while also incentivising repayment discipline.

2. Les frais facturés par une banque pour couvrir les coûts visés au paragraphe 1 sont déterminés en tenant compte de la complexité de la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire et ne peuvent être supérieurs aux frais facturés pour la mise en œuvre d'ordonnances équivalentes sur le plan national.
2. Fees charged by a bank to cover the costs referred to in paragraph 1 shall be determined taking into account the complexity of the implementation of the Preservation Order, and may not be higher than the fees charged for the implementation of equivalent national orders.

1. Une banque est en droit de demander au créancier ou au débiteur le paiement ou le remboursement des coûts supportés pour la mise en œuvre d'une ordonnance de saisie conservatoire uniquement lorsque, au titre du droit de l'État membre d'exécution, elle a droit à ce paiement ou remboursement par rapport à des ordonnances équivalentes sur le plan national.
1. A bank shall be entitled to seek payment or reimbursement from the creditor or the debtor of the costs incurred in implementing a Preservation Order only where, under the law of the Member State of enforcement, the bank is entitled to such payment or reimbursement in relation to equivalent national orders.

Eu égard aux fortes différences de coût des saisies bancaires d'un État membre à l'autre, il conviendrait d'examiner la question de savoir si l'instrument demandé devrait tendre à harmoniser ces coûts ou si la décision quant à leur niveau doit être laissée aux États membres.
Given the substantial differences in the cost of bank attachments between Member States, consideration should be given to the issue of whether the requested instrument should aim to harmonise such costs, or whether it should leave a decision on their level to Member States.

9. les coûts supportés par les banques doivent être couverts sur la base d'un reflet précis des coûts effectivement occasionnés par l'exécution de la saisie, y compris les frais de recherche;
9. Bank costs must be covered on the basis of a true reflection of the actual costs incurred for the service, including searches;