Traduction de «Coût en capital présumé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût en capital présumé
deemed capital cost

coût de capital [ dépense de capital ]
cost of capital

ratio du coût de main-d'œuvre au coût du capital [ rapport coûts de main-d'œuvre-coût du capital ]
labour-capital cost ratio

coûts de capital | coûts du capital
cost of capital

allocation supplémentaire à l'égard du coût en capital [ déduction supplémentaire pour coût en capital ]
additional allowance in respect of capital cost

coût des immobilisations | coût en capital
capital cost

coût du capital | coût des immobilisations | dépenses d'infrastructure
cost of capital

salaires en rapport avec le coût du capital
wages relative to the cost of capital

coût du capital
capital cost | cost of capital

coût en capital admissible
accepted capital cost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) lorsque le coût en capital réel du bien pour la fiducie immédiatement avant la fin de ce jour excède son coût en capital présumé pour elle, les présomptions suivantes s’appliquent aux fins des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), tels qu’ils s’appliquent au bien ultérieurement :
(a) where the amount that was the capital cost to the trust of the property immediately before the end of the day (in this paragraph referred to as the “actual capital cost”) exceeds the deemed capital cost to the trust of the property, for the purpose of sections 13 and 20 and any regulations made for the purpose of paragraph 20(1)(a) as they apply in respect of the property at any subsequent time,

(5) Toute fiducie est réputée, à la fin de chaque jour déterminé à son égard selon le paragraphe (4), avoir disposé de chacun de ses biens (sauf les biens exonérés) qui constituait un bien amortissable d’une catégorie prescrite, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à la fin de ce jour, et avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après ce jour à un coût en capital présumé égal à cette valeur. Toutefois :
(5) Every trust is, at the end of each day determined under subsection (4) in respect of the trust, deemed to have disposed of each property of the trust (other than exempt property) that was a depreciable property of a prescribed class of the trust for proceeds equal to its fair market value at the end of that day and to have reacquired the property immediately after that day at a capital cost (in this subsection referred to as the “deemed capital cost”) equal to that fair market value, except that

(iii) si le coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé dépasse le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment, calculé compte non tenu du présent alinéa, le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment est réputé correspondre au coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé, et l’excédent est réputé avoir été admis en déduction au titre du bien, conformément aux dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d’imposition se terminant avant que celui-ci ait acquis le bien;
(iii) where the cost or capital cost, as the case may be, of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it exceeds the capital cost of the property to the taxpayer at that time determined without reference to this paragraph, the capital cost of the property to the taxpayer at that time shall be deemed to be the amount that was the cost or capital cost, as the case may be, of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it and the excess shall be deemed to have been allowed to the taxpayer in respect of the property under regulations made under paragraph 20(1)(a) in computing the taxpayer’s income for taxation years ending before the acquisition of the property by the taxpayer;

2. le coût en capital du bien pour le contribuable ou, si elle est moins élevée, la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour le contribuable que représente le coût en capital du bien pour lui par rapport au coût en capital, pour lui, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,
2. the lesser of the capital cost to the taxpayer of the property and the amount, determined immediately before the time of the disposition of the property, that is that proportion of the undepreciated capital cost of property of that class to the taxpayer that the capital cost to the taxpayer of the property is of the capital cost to the taxpayer of all property of that class that had not, at or before that time, been disposed of, and

2. le coût en capital du bien pour la fiducie ou, si elle est moins élevée, la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la fiducie que représente le coût en capital du bien pour elle par rapport au coût en capital, pour elle, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,
2. the lesser of the capital cost to the trust of the property and the amount, determined immediately before the time of the disposition of the property, that is that proportion of the undepreciated capital cost of property of that class to the trust that the capital cost to the trust of the property is of the capital cost to the trust of all property of that class that had not, at or before that time, been disposed of, and

58. demande à la Commission d'évaluer les effets des incitations fiscales mises en œuvre par les États membres pour encourager le financement à long terme et la transition énergétique, et de recenser les bonnes pratiques, en différenciant les coûts en capital moins élevés des investissements écologiques et les coûts en capital plus lourds des projets incompatibles avec une transition vers la fourniture d'une énergie durable;
58. Calls on the Commission to assess the impact of Member States’ tax incentives on long-term finance and the energy transition and to identify best practices in differentiating between lower capital costs for green investments and higher capital costs for investments in projects incompatible with the transition to sustainable energy provision;

Le taux de Coût du Capital utilisé est égal au delta de taux, par rapport au taux d’intérêt sans risque pertinent, que supporterait une entreprise d’assurance ou de réassurance détenant un montant de fonds propres éligibles, conformément à la section 3, égal au Capital de Solvabilité Requis qui est nécessaire pour faire face aux engagements d'assurance et de réassurance pendant toute la durée de vie de ces derniers.
The Cost-of-Capital rate used shall be equal to the additional rate, above the relevant risk-free interest rate, that an insurance or reinsurance undertaking would incur holding an amount of eligible own funds, as set out in Section 3, equal to the Solvency Capital Requirement necessary to support the insurance and reinsurance obligation over the lifetime of that obligation.

Le taux de Coût du Capital utilisé est égal au delta de taux, par rapport au taux d’intérêt sans risque pertinent, qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance détenant un montant de fonds propres éligibles, conformément à la section 3, égal au Capital de Solvabilité Requis doit supporter pour détenir ces fonds propres.
The Cost-of-Capital rate used shall be equal to the additional rate, above the relevant risk-free interest rate, that an insurance or reinsurance undertaking holding an amount of eligible own funds, as set out in Section 3, equal to the Solvency Capital Requirement would incur to hold those funds.

11. fait observer que les objectifs définis à Lisbonne ne pourront être atteints que si une culture d'entreprise est encouragée en Europe; cela étant, estime que les petites et moyennes entreprises (PME) revêtent une importance fondamentale pour la croissance et l'emploi; premièrement, demande que soient prises des mesures visant à faciliter la création rapide de nouvelles entreprises, moyennant le recours aux nouvelles technologies et la mise en place de programmes de report d'impôt; deuxièmement, préconise une simplification de l'environnement réglementaire; troisièmement, demande que soient trouvés des moyens de réduire le coût du capital pour les PME et de faciliter leur accès au capital-risque; souligne qu'il convient de suivre attentivement les développements relatifs aux exigences en matière de fonds propres dans le contexte des négociations de Bâle II et encourage le Fonds européen d'investissement à intensifier ses efforts en matière de mécanismes de garantie de crédit; incite également les États à tout mettre en œuvre pour réaliser les engagements contenus dans la charte des PME;
11. Points out that the Lisbon targets will only be reached if a culture of entrepreneurship is fostered in Europe; with this in mind, considers that the importance of small- and medium-sized enterprises (SMEs) is vital to growth and employment; firstly, asks for measures to facilitate the quick setting-up of new companies by using new technologies and allowing tax deferral schemes; secondly, calls for a simplification of the regulatory environment; thirdly, calls for ways to reduce the cost of capital for SMEs and to facilitate access to venture capital; points out that developments regarding capital requirements in the context of the Basle II negotiations should be monitored closely and encourages the European Investment Fund to step up its efforts as far as credit guarantee schemes are concerned; furthermore encourages the Member States to make genuine efforts to implement the promises made in the SME-Charter;