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Coût des concours de la banque centrale
Coût du sauvetage de la banque
Règlement sur la déclaration du coût d'emprunt
Règlement sur le coût d'emprunt

Vertaling van "Coût du sauvetage de la banque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
coût du sauvetage de la banque

cost of rescuing the bank


coût des concours de la banque centrale

cost of central bank credit


Règlement sur le coût d'emprunt (banques) [ Règlement sur la déclaration du coût d'emprunt ]

Cost of Borrowing (Banks) Regulations [ Cost of Borrowing Disclosure Regulations ]


Lignes directrices pour la comptabilisation des coûts des services de recherche et de sauvetage du gouvernement fédéral

Guidelines for Accounting SAR Costs in the Federal Government
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela contribuera à garantir que le coût du sauvetage d'une banque en difficulté sera supporté par ses propriétaires et ses créanciers, et non par le contribuable.

This helps to ensure that, once banks get into financial difficulties, the costs of their rescue are shouldered by their owners and creditors rather than tax payers.


1. Le FEAMP peut contribuer à des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d’incidents environnementaux et de coûts du sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d’accident en mer au cours de leurs activités de pêche.

1. The EMFF may contribute to mutual funds which pay financial compensation to fishermen for economic losses caused by adverse climatic events or by environmental incidents or for the rescue costs for fishermen or fishing vessels in the case of accidents at sea during their fishing activities.


Le FEAMP devrait pouvoir, à certaines conditions, contribuer aux fonds communs qui octroient des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d’un incident environnemental ou de coûts du sauvetage.

It should be possible, under certain conditions, for the EMFF to contribute to mutual funds which provide financial compensation to fishermen for economic losses caused by adverse climatic events, an environmental incident or rescue costs.


1. Le FEAMP peut contribuer à des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d’incidents environnementaux et de coûts du sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d’accident en mer au cours de leurs activités de pêche.

1. The EMFF may contribute to mutual funds which pay financial compensation to fishermen for economic losses caused by adverse climatic events or by environmental incidents or for the rescue costs for fishermen or fishing vessels in the case of accidents at sea during their fishing activities.


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38. se félicite de la création d'un mécanisme de surveillance unique s'appliquant à la zone euro et ouvert à tous les autres États membres de l'Union européenne; souligne que la création d'un mécanisme de résolution unique pour les banques constitue une étape indispensable vers la mise en place d'une véritable union bancaire; considère que, pour combler les lacunes structurelles qui caractérisent l'union économique et monétaire et lutter efficacement contre le risque moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union, ainsi que sur la gouvernance économ ...[+++]

38. Welcomes the creation of a single supervisory mechanism covering the euro area and open to all other EU Member States; stresses that establishing a single resolution mechanism for banks is an indispensable step in setting up a genuine banking union; considers that, to overcome the structural deficiencies inherent in the economic and monetary union and to effectively curb the pervasive moral hazard, the proposed ‘banking union’ should draw on the earlier reform of the Union financial services sector, as well as the strengthened economic governance, especially in the euro area, and the new budgetary framework of the European Semester ...[+++]


38. se félicite de la création d'un mécanisme de surveillance unique s'appliquant à la zone euro et ouvert à tous les autres États membres de l'Union européenne; souligne que la création d'un mécanisme de résolution unique pour les banques constitue une étape indispensable vers la mise en place d'une véritable union bancaire; considère que, pour combler les lacunes structurelles qui caractérisent l'union économique et monétaire et lutter efficacement contre le risque moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union, ainsi que sur la gouvernance économ ...[+++]

38. Welcomes the creation of a single supervisory mechanism covering the euro area and open to all other EU Member States; stresses that establishing a single resolution mechanism for banks is an indispensable step in setting up a genuine banking union; considers that, to overcome the structural deficiencies inherent in the economic and monetary union and to effectively curb the pervasive moral hazard, the proposed ‘banking union’ should draw on the earlier reform of the Union financial services sector, as well as the strengthened economic governance, especially in the euro area, and the new budgetary framework of the European Semester ...[+++]


21. se félicite de la création d'un mécanisme de surveillance unique s'appliquant à la zone euro et ouvert à tous les autres États membres de l'Union européenne; souligne que la création d'un mécanisme de résolution unique pour les banques constitue une étape indispensable vers la mise en place d'une véritable union bancaire; considère que, pour combler les lacunes structurelles qui caractérisent l'union économique et monétaire et lutter efficacement contre le risque moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union, ainsi que sur la gouvernance économ ...[+++]

21. Welcomes the creation of a single supervisory mechanism covering the euro area and open to all other EU Member States; stresses that establishing a single resolution mechanism for banks is an indispensable step in setting up a genuine banking union; considers that, to overcome the structural deficiencies inherent in the economic and monetary union and to effectively curb the pervasive moral hazard, the proposed ‘banking union’ should draw on the earlier reform of the Union financial services sector, as well as the strengthened economic governance, especially in the euro area, and the new budgetary framework of the European Semester ...[+++]


43. est d'avis que, pour combler les lacunes structurelles inhérentes à l'UEM et lutter efficacement contre un aléa moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union (notamment la création de l'Autorité bancaire européenne (ABE), de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et du CERS), ainsi que sur la gouvernance économique renforcée (en particulier dans la zone euro) et le nouveau cadre budgétaire du semestre européen, afin d'assurer une résistance et une compétitivité accrues du secteur bancaire de l'Union, d'améliorer la confiance à son égard et de renforcer les ...[+++]

43. Considers that, to overcome the structural deficiencies inherent in the EMU, and to effectively curb the pervasive moral hazard, the proposed banking union should draw on the earlier reform of the Union financial services sector (including the creation of the European Banking Authority (EBA), the European Securities and Markets Authority (ESMA), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) and the ESRB) and on the strengthened economic governance (in particular in the eurozone), and new budgetary framework, of the European Semester to ensure greater resilience and competitiveness of, and increased confidence in, ...[+++]


42. est d'avis que, pour combler les lacunes structurelles inhérentes à l'UEM et lutter efficacement contre un aléa moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union (notamment la création de l'Autorité bancaire européenne (ABE), de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et du CERS), ainsi que sur la gouvernance économique renforcée (en particulier dans la zone euro) et le nouveau cadre budgétaire du semestre européen, afin d'assurer une résistance et une compétitivité accrues du secteur bancaire de l'Union, d'améliorer la confiance à son égard et de renforcer les ...[+++]

42. Considers that, to overcome the structural deficiencies inherent in the EMU, and to effectively curb the pervasive moral hazard, the proposed banking union should draw on the earlier reform of the Union financial services sector (including the creation of the European Banking Authority (EBA), the European Securities and Markets Authority (ESMA), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) and the ESRB) and on the strengthened economic governance (in particular in the eurozone), and new budgetary framework, of the European Semester to ensure greater resilience and competitiveness of, and increased confidence in, ...[+++]


La directive sur les services de paiements tient compte de ce problème en prévoyant qu’une banque ne peut faire payer à son client des frais pour le rejet d’un virement (il ne s’agit pas des frais comptés par les intermédiaires ou la banque bénéficiaire) que si le client a donné son accord préalable (lors de la signature ou de la modification du contrat) et uniquement pour des raisons objectivement motivées, ces frais devant être en rapport avec les coûts réels supportés par la banque[10].

This problem is addressed in the Payment Services Directive, which stipulates that a customer may be charged for rejection of the transfer by his bank (no intermediary or beneficiary bank charges) only if he previously agreed to pay for such charges (when the contract was signed or modified) and only for objectively justified reasons, in line with the bank's real costs.[10]




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Date index: 2021-06-05
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