Vertaling van "Coût dont la déduction n'est pas permise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coût dont la déduction n'est pas permise
disallowed cost

coûts et déductions
costs and deductions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dépenses admissibles liées à un projet générateur de recettes et entrant dans le calcul de la contribution communautaire conformément à l’article 149 n’excèdent pas la valeur actuelle du coût d’investissement, déduction faite de la valeur actuelle des recettes nettes de l’investissement sur une période de référence spécifique pour a) les investissements dans des infrastructures ou b) d’autres projets pour lesquels il est possible d’estimer objectivement les recettes au préalable».
Eligible expenditure for revenue-generating projects, used for calculating the Community contribution in accordance with Article 149, shall not exceed the current value of the investment cost minus the current value of the net revenue from the investment over a specific reference period for (a) investments in infrastructure; or (b) other projects where it is possible to objectively estimate the revenues in advance’.

Le coût supplémentaire annuel lié à l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables pour atteindre la part proposée à l'horizon 2020 se définit comme le coût total de la production d'énergie renouvelable, déduction faite du coût de référence de la production d'énergie classique.
The annual additional cost of increasing the contribution of renewables to the proposed share by 2020 is defined as the total costs of generation of renewable minus the reference cost of conventional energy production.

(2) Si la somme dont sont réduits les coûts en capital déductibles ou les frais d’exploitation déductibles en application des alinéas (1)a) ou b), selon le cas, dépasse, pour le mois en cause, ces coûts ou ces frais, l’écart est réputé représenter les coûts en capital déductibles ou les frais d’exploitation déductibles, selon le cas, et constitue une valeur négative.
(2) If the amount by which the allowed capital costs or the allowed operating costs are reduced under paragraph (1)(a) or (b), as the case may be, exceeds the amount of those costs in that month, the difference shall be considered to be the allowed capital costs or allowed operating costs, as the case may be, expressed as a negative value.

pour l’application de l’article 3 de la loi modifiée, le montant dont la déduction a été demandée est réputé être la déduction permise par la sous-section e de la section B de la partie I de cette loi.
and for the purposes of section 3 of the amended Act the amount so claimed shall be deemed to be a deduction permitted by subdivision e of Division B of Part I of that Act.

g) engagés à l’égard d’une infrastructure de production dont les coûts sont des coûts en capital déductibles aux termes de l’alinéa (1)m), et qui seraient par ailleurs des frais d’exploitation déductibles du projet au titre des alinéas a) à f) s’ils avaient été engagés à l’égard d’une infrastructure de production située sur les terres domaniales du projet.
(g) incurred on account of any production infrastructure whose cost is an allowed capital cost under paragraph (1)(m) that otherwise would be an allowed operating cost under paragraphs (a) to (f) if incurred in respect of production infrastructure that is located on project lands.

Coûts totaux après déduction des coûts des services pour des vols exonérés (en termes nominaux)
Total costs after deduction of costs for services to exempted flights (in nominal terms)

Étant donné que les titulaires de droits ont droit à une rémunération pour l’exploitation de leurs droits, il importe que les frais de gestion n’excèdent pas les coûts justifiés de la gestion des droits et que toute déduction, autre que les déductions concernant les frais de gestion, par exemple une déduction à des fins sociales, culturelles ou éducatives, soit décidée par les membres des organismes de gestion collective.
Since rightholders are entitled to be remunerated for the exploitation of their rights, it is important that management fees do not exceed justified costs of the management of the rights and that any deduction other than in respect of management fees, for example a deduction for social, cultural or educational purposes, should be decided by the members of the collective management organisation.

2. Les dépenses éligibles liées à un projet générateur de recettes n'excèdent pas la valeur actuelle du coût d'investissement, déduction faite de la valeur actuelle des recettes nettes de l'investissement sur une période de référence déterminée pour:
2. Eligible expenditure on revenue-generating projects shall not exceed the current value of the investment cost less the current value of the net revenue from the investment over a specific reference period for:

- La Commission estime également qu'il est nécessaire d'établir des règles communes en matière d'allocation des frais de siège ainsi qu'une définition commune des coûts à charge de l'actionnaire afin d'éviter que ni les frais de siège, ni ces coûts, ne soient déductibles dans aucun Etat membre.
- The Commission also considers it necessary to establish common rules governing the allocation of headquarter costs and a common definition of the costs borne by the shareholder in order to preclude situations where they are not deductible in any Member State.