Traduction de «Couverture légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

couverture légale
legislative coverage

couverture légale
legal reserve

couverture légale des prévisions techniques
legal assets apt for technical reserves

obligation légale de couverture [ pourcentage de couverture requis | prescription légale de couverture | pourcentage légal de couverture | couverture obligatoire prescrite par la loi ]
legal reserve requirement

obligation légale de couverture | réserve obligatoire
reserve requirement

couverture | couverture d'actif | couverture des opérations à terme | opération de couverture
hedge | hedging transaction

couverture (1) | opération de couverture (2) | couverture d'actif (3) | couverture des opérations à terme (4)
hedging (1) | covering operation (2) | hedge (3) | coverage (4)

couverture totale (1) | couverture complète (2) | couverture (3)
complete coverage

couverture de lit réutilisable
Bed blanket, reusable

opérateur en couverture | opératrice en couverture
hedger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'assurance santé soumise au système de péréquation est obligatoire et se substitue en tout ou partie à la couverture “maladie” fournie par le régime légal de sécurité sociale.
health insurance subject to the HRES is compulsory and serves as a partial or complete alternative to health cover provided by the statutory social security system.

Il convient également d’adopter des actes délégués pour préciser les méthodes de levier, y compris les structures financières et/ou légales impliquant des tierces parties contrôlées par les FIA concernés et le mode de calcul du levier; pour préciser les risques que doivent couvrir les fonds propres supplémentaires ou l’assurance de responsabilité civile professionnelle, les conditions permettant de déterminer l’opportunité de fonds propres supplémentaires ou de la couverture de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, et la manière de déterminer les ajustements permanents des fonds propres supplémentaires ou de la couverture de l’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Delegated acts should also be adopted to clarify the methods of leverage, including any financial and/or legal structures involving third parties controlled by the relevant AIF and how leverage is to be calculated; to specify the risks the additional own funds or the professional indemnity insurance must cover, the conditions for determining the appropriateness of additional own funds or the coverage of the professional indemnity insurance, and the manner of determining ongoing adjustments of the additional own funds or of the coverage of the professional indemnity insurance.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute disposition légale ou toute clause contractuelle contenue dans une police d’assurance, qui exclut un passager de cette couverture d’assurance au motif qu’il savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l’influence de l’alcool ou d’une drogue au moment de l’accident, soit réputée sans effet en ce qui concerne le recours de ce passager.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that any statutory provision or any contractual clause contained in an insurance policy which excludes a passenger from such cover on the basis that he knew or should have known that the driver of the vehicle was under the influence of alcohol or of any other intoxicating agent at the time of an accident, shall be deemed to be void in respect of the claims of such passenger.

La couverture de la RAMO prend fin à l'expiration de leur permis de travail actuel, même s'ils continuent d'être légalement au Canada, et continuent d'être légalement autorisés à travailler au Canada.
Their OHIP coverage ends as soon as their current work permit ends, notwithstanding the fact that they continue to be legally in Canada, continue to be legally authorized to work in Canada.

«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute disposition légale ou toute clause contractuelle contenue dans une police d'assurance, qui exclut un passager de cette couverture d'assurance au motif qu'il savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident, soit réputée sans effet en ce qui concerne le recours de ce passager».
‘Member States shall take the necessary measures to ensure that any statutory provision or any contractual clause contained in an insurance policy which excludes a passenger from such cover on the basis that he knew or should have known that the driver of the vehicle was under the influence of alcohol or of any other intoxicating agent at the time of an accident, shall be deemed to be void in respect of the claims of such passenger’.

La déportation était une couverture légale et c'est dans le secret que les ordres de mise à mort ont été édictés.
This deportation was a legal cover, and the death orders were given secretly.

La déportation était une couverture légale, et c'est dans le secret que les ordres de mise à mort ont été dictés.
The deportation was a legal cover and orders to execute were given in secret.

Les États membres doivent être en mesure de veiller à ce que les produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la couverture des engagements pris sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent les dispositions légales spécifiques d'intérêt général applicables.
The Member States must be able to ensure that the assurance products and contract documents used, under the right of establishment or the freedom to provide services, to cover commitments within their territories comply with such specific legal provisions protecting the general good as are applicable.

Le rôle de chef de file de ces groupes était confié à: - Comité européen des Bureaux d'Ingéniérie/Comité européen des Ingénieurs-conseils : CEBI/CEDIC, pour le groupe "réception" - Union européenne des Promoteurs-constructeurs - UEPC pour le groupe "responsabilité" - Comité européen de coordination de l'Habitat social - CECODHAS, pour le groupe "garantie légale" - Comité européen des Assureurs - CEA, pour le groupe 'couverture financière de la garantie légale".
Responsibility for the different groups was entrusted to: - working party on acceptance: the European committee of consulting engineering firms/European committee of consulting engineers (CEBI/CEDIC); - working party on liability: the European union of property developers (UEPC); - working party on statutory guarantees: the European coordinating committee for low-cost housing (CECODHAS); - working party on financial cover: the European insurance committee (EIC)/.

- la réception de l'ouvrage après son achèvement - la responsabilité de chaque intervenant dans l'acte de construire - la garantie légale - la couverture financière de la garantie légale.
These groups are focusing on the following topics: - acceptance of the completed work; - the liability of each party involved in the construction process; - statutory guarantees; - financial cover against statutory guarantees.