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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Coiffe
Couche de couverture
Couverture
Couverture d'actif
Couverture d'un gisement
Couverture de tôle ondulée
Couverture des opérations à terme
Couverture en plaques ondulées métalliques
Couverture en protection juridique
Couverture en rouleau à surface ardoisée
Couverture en rouleau à surface granulée
Couverture en rouleau à surface minérale
Couverture en rouleau à surfaçage minéral
Couverture en rouleaux à surface granulée
Couverture en tôle ondulée
Couverture en tôles ondulées métalliques
Couverture juridique
Couverture réalisée en tôle ondulée métallique
Couverture à surface minérale en rouleau
Directrice juridique
Opération de couverture
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Responsable juridique
Roche de couverture
Sécurité juridique

Vertaling van "Couverture juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


couverture en protection juridique

legal expenses cover


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


coiffe | couche de couverture | couverture | couverture d'un gisement | roche de couverture

cap | capping


couverture | couverture d'actif | couverture des opérations à terme | opération de couverture

hedge | hedging transaction


couverture en rouleau à surfaçage minéral [ couverture en rouleaux à surface granulée | couverture en rouleau à surface granulée | couverture en rouleau à surface minérale | couverture à surface minérale en rouleau | couverture en rouleau à surface ardoisée ]

granule surfaced roll roofing [ mineral-surfaced roll roofing ]


couverture en tôles ondulées métalliques [ couverture réalisée en tôle ondulée métallique | couverture en tôle ondulée | couverture de tôle ondulée | couverture en plaques ondulées métalliques ]

corrugated metal roofing


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La méthode utilisée pour fournir la couverture doit être adaptée à la perte et au préjudice potentiels en cause, compte tenu du statut juridique du gestionnaire de réseau et du niveau de la couverture de risques disponible auprès des assureurs.

The method employed to provide the cover shall be appropriate to the potential loss and damage in question, taking into account the legal status of the Network Manager and the level of commercial insurance cover available.


Légiférer au niveau national ne sera pas suffisant pour garantir une couverture cohérente des questions juridiques liées à l’espace et la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour tous les États membres.

National legislation alone will not ensure a coherent coverage of space-related legal issues and a harmonised legal framework for all Member States.


Diffusera des orientations politiques sur l’e-accessibilité et la couverture territoriale en haut débit (2005) Proposera une initiative européenne sur l’e-inclusion (2008) Adoptera un plan d’action pour l’administration électronique et des orientations stratégiques pour les services publics utilisant les TIC (2006) Lancera des projets de démonstration, à un échelon opérationnel, pour expérimenter des solutions technologiques, juridiques et structurelles dans le domaine des services publics en ligne (2007) Mettre sur pied, dans un prem ...[+++]

Issue policy guidance on e-accessibility and coverage of broadband (2005) Propose a European Initiative on e-Inclusion (2008) Adopt an Action Plan on e-Government and strategic orientations on ICT-enabled public services (2006) Launch demonstrator projects to test, at an operational scale, technological, legal and organisational solutions to bringing public services on-line (2007) Set-up three ‘quality of life’ ICT flagship initiatives as initial steps (2007) |


Sur la couverture juridique des personnes souffrant d'intolérance alimentaire

Legal cover for people with a food intolerance


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L’adoption de ce rapport évite ainsi une interruption de la couverture juridique du SPG et des disparités de traitement entre les différents pays.

The adoption of this report thus avoids a break in the legal coverage of the GSP and prevents disparities in treatment between different countries.


La méthode utilisée pour fournir la couverture doit être adaptée à la perte et au préjudice potentiels en cause, compte tenu du statut juridique de l’organisme et du niveau de la couverture de risques disponible auprès des assureurs.

The method employed to provide the cover shall be appropriate to the potential loss and damage in question, taking into account the legal status of the organisation and the level of commercial insurance cover available.


Il est inacceptable d'avoir des normes et des procédures communes alignées sur les plus basses normes d'Europe et de tirer vers le bas cette directive; il est inacceptable de laisser tant de portes ouvertes sur des risques graves de violation des droits de l'homme, sur une durée de rétention indigne, et de laisser tant de personnes sans couverture juridique pour de telles situations!

It is unacceptable to have common rules and procedures aligned with the lowest standards in Europe and to pull this directive down; it is unacceptable to leave so many doors open to serious risks of breaches of human rights, to undignified detention periods, and to leave so many people without legal cover for such situations.


Dans la mesure où la proposition de règlement du Conseil pour le nouveau programme POSEI inclut déjà la plupart des questions faisant l'objet du futur règlement d'application, il convient d'inclure le présent article dans la proposition de règlement POSEI susmentionnée de façon à maintenir la couverture juridique de l'importation de sucre C dans les régions ultrapériphériques susmentionnées.

Bearing in mind that the proposal for a Council regulation on the new Posei scheme already incorporates many of the issues dealt with in the previous implementing regulation, the above article should be included in the proposal for a Posei regulation so that imports of C sugar into these outermost regions is still covered in the legislation.


La méthode utilisée pour fournir la couverture doit être adaptée à la perte et au préjudice potentiels en cause, compte tenu du statut juridique du prestataire de services et du niveau de la couverture de risques disponible sur le plan commercial.

The method employed to provide the cover shall be appropriate to the potential loss and damage in question, taking into account the legal status of the air navigation service provider and the level of commercial insurance cover available.


Dans ce rapport, il rappelle les recommandations précédentes en soulignant que le succès de la reprise du dialogue sur les droits de l'homme est subordonné à la coopération du gouvernement iraquien et à la mise en œuvre probante des recommandations déjà présentées; il met également l'accent sur la nécessité urgente d'améliorer l'accès à l'information, d'introduire immédiatement un moratoire sur les exécutions, de réduire la couverture juridique de la peine de mort, d'améliorer les conditions d'incarcération et la liberté de culte).

In it, he reiterates previous recommendations, stressing that the success of the resumption of dialogue on human rights is dependent on the Iraqi government's co-operation and successful implementation of recommendations already submitted; he equally underlines the urgent need to improve access to information, to introduce immediately a morotorium on executions, to reduce the legal cover of the death penalty and to improve prison conditions and the freedom of religion.


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