Traduction de «Couverture des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

couverture des dépenses
cover of expenditure

taux de couverture des dépenses par les recettes
cost recovery ratio

couverture des dépenses
coverage of expenditure

politique de couverture des dépenses
hedging policy for expenses

couverture d'une dépense par un impôt déterminé
covering of an expenditure by means of a certain tax

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

couverture en rouleau à surfaçage minéral [ couverture en rouleaux à surface granulée | couverture en rouleau à surface granulée | couverture en rouleau à surface minérale | couverture à surface minérale en rouleau | couverture en rouleau à surface ardoisée ]
granule surfaced roll roofing [ mineral-surfaced roll roofing ]

couverture (1) | opération de couverture (2) | couverture d'actif (3) | couverture des opérations à terme (4)
hedging (1) | covering operation (2) | hedge (3) | coverage (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sur la base des demandes soumises par les États membres et analysées par la Commission, l'attribution d'une participation financière de l'Union pour l'année 2014 à la couverture des dépenses supportées par l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et l'Autriche qui sont liées aux mesures nécessaires visées à l'article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les demandes énumérées à l'annexe I de la présente décision est approuvée.
1. On the basis of the applications submitted by the Member States and analysed by the Commission, the allocation of Union funding for 2014 to cover expenditure incurred by Germany, Spain, France, Italy, the Netherlands and Austria relating to necessary measures as specified in Article 23(2)(a), (b) and (c) of Directive 2000/29/EC and taken for the purpose of combating the organisms concerned by the requests listed in Annex I to this Decision, is hereby approved.

Sur la base de la demande soumise par l'Espagne et analysée par la Commission, l'attribution d'une participation financière de l'Union pour l'année 2014 à la couverture des dépenses supportées par cet État membre qui sont liées à d'autres actions, telles que prévues à l'article 23, paragraphe 6, de la directive 2000/29/CE, destinées à lutter contre Bursaphelenchus xylophilus, comme indiqué dans la demande figurant à l'annexe II de la présente décision, est approuvée.
On the basis of the application submitted by Spain and analysed by the Commission, the allocation of Union funding for 2014 to cover expenditure incurred by that Member State and relating to further actions, as specified in Article 23(6) of Directive 2000/29/EC, to control Bursaphelenchus xylophilus in the request listed in Annex II to this Decision, is hereby approved.

Les partis politiques européens peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution de l'UE accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours de l'exercice financier qui suit son octroi.
European political parties may use any unused part of the Union contribution awarded to cover reimbursable expenditure within the following financial year after its award.

6. estime qu'il est essentiel pour tous les États membres de définir précisément les conditions en vertu desquelles ces indemnisations peuvent être accordées, en gardant à l'esprit que l'indemnisation est rigoureusement limitée à la couverture des dépenses liées au don de tissus et de cellules, telles que les frais de déplacement, les pertes de revenus ou les frais médicaux liés à la procédure médicale et aux effets secondaires potentiels, en interdisant donc de quelconques incitations financières et en écartant les désavantages pour un donneur potentiel; ces indemnisations doivent être transparentes et faire l'objet d'une vérification régulière;
6. Believes that it is vital for all Member States to clearly define the conditions under which fair and proportionate financial compensation may be granted, bearing in mind that compensation is strictly limited to conditions making good the expenses incurred in donating tissues and cells, such as travel expenses, loss of earnings or medical costs related to the medical procedure and possible side effects, thereby prohibiting any financial incentives and avoiding disadvantages for a potential donor; such compensations must be transparent and regularly audited;

L'indemnisation du don devrait être gérée avec prudence et définie par les États membres et devrait se limiter à la couverture des dépenses liées au don, telles que les frais de déplacement, les pertes de revenus et les frais médicaux.
Compensation for donation should be carefully managed and outlined by Member States and should be limited to making good the expenses incurred in donating, such as travel expenses, loss of earnings and medical costs.

Sur la base des dossiers présentés par les États membres et analysés par la Commission, l’attribution d’une participation financière de l’Union pour l’année 2011 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte, les Pays-Bas et le Portugal qui sont liées aux mesures nécessaires visées à l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les programmes d’éradication ou de confinement énumérés en annexe est approuvé.
On the basis of the dossiers submitted by the Member States and analysed by the Commission, the allocation of a Union financial contribution for 2011 to cover expenditure incurred by Germany, Spain, Italy, Cyprus, Malta, The Netherlands and Portugal relating to necessary measures as specified in Article 23(2)(a), (b) and (c) of Directive 2000/29/EC and taken for the purpose of combating the organisms concerned by the eradication or containment programmes listed in the Annex, is hereby approved.

L’attribution d’une participation financière de l’Union pour l’année 2010 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre et le Portugal qui sont liées aux mesures nécessaires visées à l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les programmes d’éradication énumérés en annexe est approuvée.
The allocation of a Union financial contribution for 2010 to cover expenditure incurred by Germany, Spain, France, Italy, Cyprus and Portugal relating to necessary measures as specified in Article 23(2)(a), (b) and (c) of Directive 2000/29/EC and taken for the purpose of combating the organisms concerned by the eradication programmes listed in the Annex, is hereby approved.

Le seul moyen d’y remédier est de revenir à la lettre et à l’esprit du traité de Rome, et en soulageant les budgets nationaux, et en finançant les dépenses communautaires par de nouvelles ressources fiscales directement affectées à la couverture desdites dépenses.
The only way to resolve it is to return to the spirit and the letter of the Treaty of Rome, and to do so by relieving the national budgets and by funding Community expenditure with new fiscal resources directly allocated to the cover of this expenditure.

3. Création de deux nouvelles lignes budgétaires comme suite à la modernisation du système comptable: 27 01 12 02 "Couverture des dépenses encourues en relation avec la gestion de la trésorerie" et 21 01 04 10 "Contribution aux dépenses d'appui administratif du FED".
3. The creation of two new budget lines following the modernisation of the accounting system: 27 01 12 02 “Coverage of expenditure incurred in connection with treasury management” and 21 01 04 10 “EDF contribution to common administrative support expenditure”.

- au cours de l'année, de versements complémentaires destinés à la couverture des dépenses à supporter par un service ou organisme;
- during the year, on additional payments intended to cover expenditure to be borne by an authority or body;