Vertaling van "Couverture de compensation volontaire aux passagers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

couverture de compensation volontaire aux passagers
passenger voluntary settlement coverage

compensation volontaire aux clients
guest voluntary compensation

couverture destinée aux passagers
passenger service blanket

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si, en théorie, au Québec, personne ne reçoit quelque compensation que ce soit pour les coûts supplémentaires—il y a 150 programmes publics—, dans les faits, l'absence de couverture ou la disparité des couvertures en regard de la population protégée est le résultat non pas du manque de programmes, mais plutôt du manque de ressources pour répondre aux besoins, de la complexité au plan de l'accessibilité, du manque de coordination et d'harmonisation entre les programmes et des disparités régionales.
Even though in theory, no one in Quebec receives any compensation whatsoever for additional costs—there are 150 public programs—in actual fact, the lack of coverage or disparity of coverage, compared with the protected population, is the result, not of a lack of programs, but rather of a lack of resources to meet needs, of their complexity in terms of accessibility, of inadequate program coordination and harmonization, and regional disparities.

Il a permis depuis longtemps aux provinces de l'Atlantique de jouir d'une compensation de 1 milliard de dollars sur quatre ans pour harmoniser les taxes de vente. Pendant ce temps, le fédéral arguait que le Québec, tout comme l'Ontario et la Colombie-Britannique, n'aurait pas droit à une compensation car le passage à ce nouveau régime ne faisait pas en sorte que le revenu tiré de leurs taxes de vente chute de plus de 5 p. 100. Le temps passe vite.
The federal government allowed quite a while ago the Atlantic provinces to benefit from $1 billion over four years in compensation for harmonizing their sales taxes, all the while arguing that Quebec, as well as Ontario and British Columbia, would not be entitled to compensation because having harmonized taxes would not make their sales tax revenue drop by more than 5%.

(Le document est déposé) Question n 31 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui a trait aux deux avions déroutés de Cubana Airlines en mars 2008, qui assuraient la liaison entre La Havane et Varadero, à Cuba et Montréal, et à l’avion d’Air Canada qui assurait la liaison entre Vancouver et Toronto en décembre 2008, qui ont été immobilisés au sol, respectivement aux aéroports internationaux d’Ottawa et de Vancouver: a) est-ce que le gouvernement a fait enquête sur l’un ou l’autre de ces incidents et, dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées pour expliquer la raison pour laquelle les passagers ont été retenus dans un avion sans suffisamment d’eau et de nourriture; b) quelles mesures ou procédures ont été utilisées par l’administration aéroportuaire pour finalement permettre aux passagers de descendre; c) est-ce que ces mesures ou procédures auraient pu être mises en œuvre plus tôt et, dans la négative, quels obstacles ont empêché d’agir plus rapidement; d) est-ce qu’il existe des politiques, des lois ou des règlements limitant la durée de l’immobilisation d’un avion avec passagers sur une aire de stationnement et, dans la négative, est-ce que le gouvernement a formulé des recommandations en faveur de tels politiques, lois ou règlements; e) est-ce que le gouvernement sait si les administrations portuaires ont mis en place volontairement des procédures devant être suivies lorsqu’un avion avec passagers est immobilisé au sol pendant passablement de temps; f) y a-t-il un mécanisme obligeant à signaler au gouvernement les retards au sol qui dépassent une période raisonnable; g) dans quelle mesure, le cas échéant, la GRC a-t-elle contribué à résoudre l’un ou l’autre de ces incidents; h) si la GRC est intervenue, quelles mesures précises a-t-elle prises pour résoudre ces incidents; i) des responsabilités civiles ou criminelles pourraient-elles être établies à la suite de ces incidents?
(Return tabled) Question No. 31 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the two rerouted March 2008 Cubana Airlines flights flying from Havana and Varadero, Cuba to Montréal and the December 2008 Air Canada flight flying from Vancouver to Toronto that were stranded on the tarmacs of the Ottawa and Vancouver International Airports, respectively: (a) has the government investigated any or all of these incidents and, if so, what conclusions have been drawn regarding the cause of the passengers being held on a plane without enough food and water; (b) what steps or procedures were followed by the airport authority to finally deplane the passengers; (c) could any of these steps or procedures have been taken earlier and, if not, what constraints prevented these steps or procedures from being taken earlier; (d) are there currently any policies, laws, or regulations that set out a time limit for how long a plane with passengers can be held on the tarmac and, if not, has the government developed any recommendations for such policies, laws, or regulations; (e) is the government aware of any existing procedures, established voluntarily by airport authorities, to be followed in situations where a plane with passengers is left on the tarmac for a considerable period of time; (f) is there an accountability mechanism whereby tarmac delays above a reasonable threshold must be reported to the government; (g) to what extent, if any, was the RCMP involved in resolving any or all of these incidents; (h) if the RCMP was involved, what specific steps did they take to resolve any or all of these incidents; and (i) are there potential civil or criminal liabilities arising from these events?

La meilleure façon de limiter cette pratique consiste d'une part, à exiger des transporteurs aériens qu'ils fassent appel à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en contrepartie de certains avantages et d'autre part, à dissuader les transporteurs aériens de refuser des passagers à l'embarquement en les obligeant à verser une compensation d'un montant dissuasif.
This can best be reduced by requiring air carriers to call for volunteers to surrender their reservations, in exchange for benefits, and by deterring carriers from denying passengers boarding against their will through a requirement to pay compensation at a dissuasive level.

Afin de remédier aux carences de la réglementation en vigueur, la Commission européenne propose de traiter la question de façon différente en prévoyant, d'une part de faire appel aux volontaires, selon le système appliqué avec succès depuis longtemps aux États-Unis, d'autre part en mettant en place un système dissuasif obligeant les compagnies à accorder une compensation plus importante aux passagers pour le dommage subi.
Faced with the shortcomings of current legislation, the European Commission proposes to take a different approach, introducing, on the one hand, a call for volunteers, as per the effective US system, and, on the other, a dissuasive system which compels airlines to provide greater compensation to passengers for damages.

Si un passager se voit refuser l'embarquement par une compagnie aérienne contre son gré, il peut saisir la justice, mais tel ne peut pas être le cas d'un passager qui renonce volontairement à un vol et accepte une compensation mutuellement reconnue.
While a passenger denied boarding by an airline against his/her will, may want to take legal action, the same cannot apply to a passenger who steps down from a flight voluntarily and accepts a mutually agreed compensation.

La Commission propose désormais d'examiner, de façon différente, les cas de refus d'embarquement, en prévoyant, d'une part, de faire "appel aux volontaires", afin que, en renonçant à leur propre réservation, ils diminuent le nombre des passagers en surnombre et, d'autre part, en mettant en place un système dissuasif obligeant les compagnies à accorder une compensation aux passagers pour les dommages subis en cas de refus d'embarquement.
The Commission now proposes to use a different approach to tackle the problem of denied boarding, based in part on calls for volunteers to surrender their reservations and thus to reduce the number of excess passengers and, in part, on a dissuasive system obliging companies to compensate passengers for the prejudice suffered when denied boarding.

La présente disposition ne s'applique pas aux passagers volontaires, tels que définis à l'article 2(h ter) (nouveau), qui ont accepté la compensation dans les termes définis à l'article 5.1 et 5.2.
This provision does not apply to volunteers as defined in Article 2 (hb) (new) who have accepted compensation under the conditions set out in Article 5(1) and (2) and the provisions of Articles 7, 8 and 9 thereof.

Les passagers qui n'auraient pas pu être joints ou qui n'accepteraient pas de renoncer volontairement à leur réservation auraient droit à la même compensation financière que celle fixée pour un refus d'embarquement (l'annulation est une forme extrême de refus d'embarquement).
Passengers who cannot be contacted or do not volunteer would have the right to compensation at the at the rate fixed for denied boarding (cancellation is denied boarding in an extreme form).

En ce qui concerne le secteur des transports aériens, la Commission a précisé qu'elle considérera favorablement l'assistance fournie par les États membres afin de compenser les pertes subies pendant les quatre jours de fermeture de l'espace aérien américain et en raison du coup direct porté à la confiance des passagers. Elle envisagera également de poursuivre les aides visant à prendre en charge les frais d'assurance au-delà des 30 jours actuellement accordés ou à garantir cette couverture jusqu'à la fin de l'année si les conditions du marché des assurances le justifient.
The Commission has indicated in relation to the airline industry that it will look in a favourable light at support given by Member States to compensate losses incurred during the four day closure of US airspace and the subsequent direct impact on passenger confidence; it will also consider the continuation of support to meet insurance costs beyond the 30 days currently allowed or to provide such cover up to the end of the year, if the conditions on the insurance market so justify.