À cet égard, la Cour relève que la formation professionnelle dispensée par l'OTOC n’est pas soumise à une procédure d’homologation, contrairement aux organismes de formation, pour lesquels, par ailleurs, les conditions à remplir sont formulées de façon peu précise par le règlement.
In that regard, the Court notes that the professional training provided by the OTOC is not subject to an approval procedure, unlike that of training bodies, for which, moreover, the conditions to be met are drafted in vague terms in the regulation.