Traduction de «Cours du jour en congé de fréquentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours du jour en congé de fréquentation
day release classes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, l'indemnité de congé mensuelle se résume à deux jours par mois que les volontaires de l'aide de l'Union européenne prennent au cours de leur déploiement.
In any case, the monthly leave allowance shall consist of two days per month, which the EU Aid Volunteer shall take in the course of his/her deployment.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que le droit au congé annuel payé est un principe de droit social d’une importance particulière et que le droit au congé annuel et celui au paiement dû à ce titre constituent les deux volets d’un droit unique.
In today’s judgment, the Court notes that the right to paid annual leave is a particularly important principle of social law and that the right to annual leave and to a payment on that account constitute two aspects of a single right.

Par décision du 4 janvier 2012 prise en application de la réglementation italienne, l’Amministrazione penitenziaria a informé Mme Napoli qu’elle serait exclue du cours à l’issue des 30 premiers jours de la période de congé de maternité et que le versement de sa rémunération serait interrompu.
By decision of 4 January 2012, taken pursuant to the Italian regulations, the Amministrazione penitenziaria (Prison Service) informed Ms Napoli that she would be excluded from the course once the first 30 days of the maternity leave had elapsed and that payment of her salary would be suspended.

10. se préoccupe, dans le contexte des Jeux olympiques d'hiver qui sont prêts de s'ouvrir à Sotchi, de l'exploitation de travailleurs migrants et des violations de leurs droits sur les chantiers de Sotchi, où les employeurs n'ont pas payé leurs salaires et les ont forcés à travailler jusqu'à douze heures par jour sans leur accorder la journée de congé mensuelle, ce qui contrevient à la loi russe; critique les autorités russes et le Comité internationale olympique (CIO) pour leur échec à veiller au respect des dispositions mêmes les plus fondamentales du droit du travail par leur partenaire Olympstroy; invite les autorités russes à fournir aux travailleurs migrants des moyens de porter plainte en toute sécurité contre leurs employeurs et à amener les employeurs qui violent la loi à répondre de leurs actes; déplore vivement que cette question, ainsi que d'autres problèmes liés à la préparation et la tenue des Jeux olympiques d'hiver, n'aient pas été abordés au cours du dernier sommet UE-Russie;
10. Addresses, in the light of the Winter Olympics soon to start in Sochi, the exploitation and abuse of migrant workers’ rights at the Sochi construction sites, where their employers failed to pay their wages and forced them to work for up to 12 hours a day without a monthly day’s leave, which constitutes a violation of Russian law; criticises the Russian authorities and the International Olympic Committee (IOC) for their failure to ensure that their partner Olympstroy implemented even basic labour rights; calls on the Russian authorities to create a means for migrant workers to safely lodge complaints against their employers and to hold abusive employers accountable; deeply deplores the fact that this and other problems related to the preparation and conduct of the Winter Olympics were not raised at the recent EU-Russia Summit:

4. prend acte des observations de la Cour des comptes pointant l'absence de procédures pour les exceptions, le système de comptabilité qui n'est pas encore validé dans son intégralité, les procédures de passation de marchés qui peuvent être améliorées, les modalités et procédures détaillées d'exécution du règlement financier d'Europol qui n'ont pas encore été adoptées, l'absence de provisions pour les frais de dégradation du nouveau bâtiment, les déficiences relevées en ce qui concerne la vérification physique et l'enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux, les procédures de recrutement dont la transparence peut être améliorée, ainsi que le nombre élevé de membres du personnel qui ont reporté plus de douze jours de congé annuel à l'année suivante, ce qui n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles; prend acte des réponses d'Europol à ces observations et des améliorations annoncées par celui-ci; invite Europol à améliorer sa gestion pour réduire le nombre d'observations de la Cour des comptes dans le rapport relatif au prochain exercice;
4. Takes note of the comments made by the Court of Auditors regarding the lack of procedures for exceptions, the not yet fully validated accounting system, the room for improvement regarding procurement procedures, the not yet adopted detailed rules and procedures to implement Europol's financial regulation, the non-inclusion of provisions on dilapidation costs of the new building, the weaknesses found as regards the physical verification and recording of assets before and after the move to the new headquarters, the room for improving the transparency of recruitment procedures as well as the high percentage of staff who carried over annual leave in excess of 12 days to the following year which can only be done in exceptional circumstances; acknowledges Europol's replies on these comments and the improvements announced by Europol; calls on Europol to improve its management in order to reduce the amount of comments by the Court of Auditors in next year's report;

La Commission européenne a décidé ce jour de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne, leur reprochant de ne pas protéger de manière adéquate les droits des travailleurs qui reprennent le travail au retour d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental.
The European Commission decided today to refer the Netherlands to the Court of Justice of the European Union for not adequately protecting the rights of employees on maternity, adoption or parental leave related to their return to work.

La Cour de cassation (France) interroge la Cour de justice sur la compatibilité, avec la directive, de la réglementation française qui subordonne d’une part, la naissance du droit au congé annuel payé à la condition que le salarié ait travaillé au moins dix jours (ou un mois avant février 2008) chez le même employeur au cours de la période de référence (en principe une année).
The Cour de cassation (French Court of Cassation) asks the Court of Justice whether the French rules, which make entitlement to paid annual leave conditional on an employee having worked a minimum of 10 days (or, up until February 2008, one month) for the same employer during the reference period (normally one year) are compatible with the directive.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour répond premièrement que la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale qui subordonne le droit au congé annuel payé à une période de travail effectif minimale de 10 jours (ou d’un mois) pendant la période de référence.
In its judgment delivered today, the Court replies, first, that the directive must be interpreted as precluding a national provision which makes entitlement to paid annual leave conditional on a minimum period of 10 days’ (or one month’s) actual work during the reference period.

F. considérant que l'OSCE/BIDDH a affirmé que, le jour des élections, "la qualité du processus s'est considérablement détériorée au cours du dépouillement des votes, qui s'est caractérisé par de fréquentes violations de la procédure et par des manipulations manifestes, notamment plusieurs indices graves de bourrage d'urnes"; considérant que la police a arrêté des centaines de militants de l'opposition qui ont tenté de manifester le 4 décembre et les jours qui ont suivi à Moscou, à Saint-Pétersbourg et dans d'autres villes de Russie contre le déroulement des élections;
F. whereas as regards the election day the OSCE/ODIHR stated that the ‘quality of the process deteriorated considerably during the count, which was characterised by frequent procedural violations and instances of apparent manipulation, including several serious indications of ballot box stuffing’; whereas the police detained hundreds of opposition activists who attempted to hold rallies on 4 December and the following days in Moscow, St. Petersburg and other Russian cities to protest against the running of the elections;

Leur libération est survenue après 14 jours de détention, au cours desquels la Commission et les États membres de l'UE ont établi des contacts fréquents avec les autorités du Laos, en vue de garantir une résolution rapide de la situation.
Their release followed 14 days of detention, during which the Commission and EU Member States made frequent contacts with the Laotian authorities to ensure a rapid resolution of the situation.