Vertaling van "Cours dirigé par la province " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours dirigé par la province
course operated by the province

cour supérieure provinciale [ cour supérieure d'une province | juridiction supérieure d'une province ]
provincial superior court [ superior court of a province | superior court in a province ]

Cour supérieure [ Cour supérieure du Québec | Cour supérieure de la province de Québec ]
Superior Court [ Superior Court of Québec | Superior Court in and for the Provincial Quebec ]

cours par petit groupe | groupe de travail dirigé
tutorial course

cours de travaux pratiques | travaux dirigés
seminar | tutorial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

264. S’il ne réside pas de juge ayant compétence en matière de brefs de certiorari au lieu où a été déclarée la culpabilité ou rendue l’ordonnance ou près de ce lieu, dans la province d’Ontario, un juge de la Cour supérieure de justice, dans les provinces de la Nouvelle-Écosse ou de la Colombie-Britannique, un juge de la Cour suprême, dans les provinces de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême ou, dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan ou d’Alberta, un juge de la Cour du Banc de la Reine peut être saisi de toute demande de suspension des procédures relatives à cette déclaration de culpabilité ou à cette ordonnance et rendre une décision.
264. If there is no judge having jurisdiction in respect of writs of certiorari resident at or near the place where a conviction or an order is made, in the Province of Ontario, a judge of the Ontario Superior Court of Justice, in the Provinces of Nova Scotia and British Columbia, a judge of the Supreme Court, in the Province of Prince Edward Island or Newfoundland, a judge of the Trial Division of the Supreme Court, or, in the Province of New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan or Alberta, a judge of the Court of Queen’s Bench, has power to hear and determine an application for a stay of proceedings on the conviction or order.

(2.6) Un document délivré par la Cour fédérale ou par la cour supérieure d’une province et faisant preuve du contenu d’un certificat homologué à l’égard d’un débiteur peut être enregistré en vue de grever d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une hypothèque légale un bien-fonds du débiteur — ou un droit sur un bien réel — situé dans une province de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci.
(2.6) A document issued by the Federal Court or by a superior court of a province evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (2.3) or (2.4) may be recorded for the purpose of creating security, or a charge, lien or legal hypothec, on land in a province, or on an interest in land in a province, held or owned by the debtor, in the same manner as a document evidencing a judgment of the superior court of the province against a person for a debt owing by the person may be recorded in accordance with the law of the province to create security, or a charge, lien or legal hypothec, on land, or an interest in land, held or owned by the person.

56 (1) Outre les brefs de saisie-exécution ou autres moyens de contrainte prescrits par les règles pour l’exécution de ses jugements ou ordonnances, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale peut délivrer des moyens de contrainte visant la personne ou les biens d’une partie et ayant la même teneur et le même effet que ceux émanant d’une cour supérieure de la province dans laquelle le jugement ou l’ordonnance doivent être exécutés. Si, selon le droit de la province, le moyen de contrainte que doit délivrer la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale nécessite l’ordonnance d’un juge, un de ses juges peut rendre une telle ordonnance.
56 (1) In addition to any writs of execution or other process that are prescribed by the Rules for enforcement of its judgments or orders, the Federal Court of Appeal or the Federal Court may issue process against the person or the property of any party, of the same tenor and effect as those that may be issued out of any of the superior courts of the province in which a judgment or an order is to be executed, and if, by the law of that province, an order of a judge is required for the issue of a process, a judge of that court may make a similar order with respect to like process to issue out of that court.

Le comité peut aider à préparer les écoles de cette province au 21e siècle en appuyant les efforts entrepris par la province de Terre-Neuve et du Labrador pour améliorer notre système d'éducation au profit de nos enfants, les futurs dirigeants de notre province et de notre pays.
This committee can help prepare the schools in this province for the 21st century by supporting Newfoundland and Labrador's quest to improve our education system for the benefit of our children and future leaders of our province and our country.

2. condamne fermement les attaques menées par l'EIIL dans la province d'Anbar et soutient l'appel lancé par le Conseil de sécurité des Nations unies à la population iraquienne, y compris aux tribus, aux dirigeants locaux et aux forces de sécurité iraquiennes dans la province d'Anbar, les incitant à coopérer pour lutter contre la violence et le terrorisme; souligne que l'EIIL est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 2083 (2012) du Conseil de sécurité, et met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre rapide et efficace de ces mesures;
2. Strongly condemns the ISIL attacks in Anbar province and supports the UNSC’s call on the people of Iraq, including Iraqi tribes, local leaders, and Iraqi security forces in Anbar province, to cooperate in combating violence and terror; stresses that the ISIL is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UNSC resolutions 1267 (1999) and 2083 (2012) and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures;

14. attend avec intérêt la réalisation rapide par les nouveaux dirigeants du parti des appels répétés à la démocratisation et aux réformes politiques émis au sein du PCC; estime que seules des réformes politiques efficaces visant à créer des institutions plurielles, démocratiques et responsables reflétant la diversité ethnique, religieuse, politique et sociale de la Chine ouvriront la voie à une croissance et une stabilité durables et mettront notamment un frein à la semi-indépendance des dirigeants du parti autoritaires au niveau de la province, du district ou au niveau local, lesquels ont grandement nuit, par leurs abus de pouvoir, et notamment des cas très coûteux et endémiques de corruption, à la réputation des dirigeants nationaux chinois, tant en Chine qu'à l'étranger; estime qu'il convient de lutter contre de tels cas grâce à l'introduction de mécanismes de responsabilisation, comme l'a reconnu le président Hu Jintao lors du 18 Congrès national du Parti communiste chinois de novembre 2012;
14. Looks forward to the speedy implementation of the repeated calls for democratisation and political reforms inside the CCP by the new party leadership; believes that only effective political reforms aimed at shaping inclusive, democratic and accountable institutions that reflect China’s ethnic, religious, political and social diversity will pave the way for building sustainable growth and stability and curb the semi-independence of high-handed provincial, district and local party bosses, who badly damage the reputation of China’s national leadership both internally and externally through their abuses of power, with particular reference to the very costly and endemic cases of corruption; considers that such cases should be tackled through the introduction of accountability mechanisms, as acknowledged by Chairman Hu Jintao during the 18th CCP Congress of November 2012;

Les cours provinciales ou la section de première instance de la Cour suprême de chaque province se prononcent sur les faits, et la cour d'appel ne peut revoir une décision que s'il y a une erreur de droit, qu'il s'agisse de la Cour suprême d'une province, d'une cour d'appel ou de la Cour suprême du Canada.
The provincial courts or the Trial Division of the Supreme Court in each province decide the facts, and a decision can only be reviewed by the appellate court if there is an error in law, whether it is the Supreme Court of a province, the Court of Appeal or the Supreme Court of Canada.

1. invite les dirigeants de la province moldave séparatiste de Transnitrie à mettre un terme aux actions conduites par la police armée contre plusieurs écoles et à revenir sans délai à la table de négociation avec les dirigeants moldaves, de façon à trouver une solution pacifique au conflit, fondée sur le principe d'indivisibilité du territoire moldave;
1. Calls on the leaders of the separatist Moldovan province of Transdnistria to put an end to actions led by the armed police against several schools and return to the negotiating table with the Moldovan leaders without delay, in order to find a peaceful solution to the conflict based on the principle of indivisibility of Moldova's territory;

O. considérant que le corps législatif de la province, après de vives protestations par les étudiants, les organisations non-gouvernementales, les dirigeants religieux et le conseil tribal de Papouasie (Lembaga Masyarakat Adat), a décidé le 16 octobre 1999 de rejeter la division de la province en trois provinces distinctes,
O. whereas the provincial legislature, after strong protests by students, non-governmental organisations, religious leaders and the Papuan tribal council (Lembaga Masyarakat Adat), decided on 16 October 1999 to reject the division of the province into three distinct provinces,

P. considérant que le corps législatif de la province, après de vives protestations par les étudiants, les organisations non-gouvernementales, les dirigeants religieux et le conseil tribal de Papouasie (Lembaga Masyarakat Adat), a décidé le 16 octobre 1999 de rejeter la division de la province en trois provinces distinctes,
P. whereas the provincial legislature, after strong protests by students, non-governmental organisations, religious leaders and the Papuan tribal council (Lembaga Masyarakat Adat), decided on 16 October 1999 to reject the division of the province into three provinces,