Vertaling van "Cours de la prime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours de la prime
option price | option rate

primes de remboursement(différence entre le cours de remboursement et la valeur nominale)
redemption premiums(the difference between the redemption price and the nominal value)

cours de la réponse des primes
price at the time when options are declared

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

prime de formation sur place [ prime de formation en milieu de travail | prime de formation sur le tas | prime d'entraînement sur le tas | prime de formation sur le tas ]
on the job training bonus [ on-site training bonus ]

prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]
net premium [ pure premium ]

prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée
short-rate premium

cours de la réponse des primes
option day price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’affaire Test-Achats (C-236/09), qui a été renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne par la Cour constitutionnelle belge, concernait la discrimination fondée sur le sexe en matière de primes d’assurance.
The Test-Achats case (C-236/09), which was referred by the Belgian Constitutional Court, concerned gender discrimination in insurance pricing.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

Ces cours, majorés des primes commerciales appliquées sur le marché des États-Unis et des frais de transport, sont convertis en prix CAF-Rotterdam théoriques et comparés avec un montant équivalant à 155% du prix d'intervention communautaire.
These quotations, by the addition of both commercial premiums applied on the US market and transport costs, are then converted into theoretical CIF-Rotterdam prices, which are compared to 155% of the EU Intervention price.

Les primes nettes d’assurance-dommages consistent en primes brutes payées par les assurés pour bénéficier de la couverture d’assurance au cours de la période comptable (primes acquises) et en suppléments de primes correspondant aux revenus des investissements attribués aux assurés, après déduction du service fourni par la société d’assurance.
Non-life insurance premiums consist of both the gross premiums payable by policyholders to obtain insurance during the accounting period (premiums earned) and the premium supplements payable out of the investment income attributable to insurance policyholders, after deducting the service charges of insurance enterprises arranging the insurance.

1. En complément aux exigences prévues par le système intégré de gestion et de contrôle, établi par le titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003 (ci-après dénommé le «système intégré»), les agriculteurs indiquent dans leur demande de primes à la brebis et la chèvre et de primes supplémentaires s'ils commercialisent du lait de brebis ou des produits laitiers à base de lait de brebis au cours de l'année pour laquelle la prime demandée.
1. In addition to the requirements under the integrated administration and control system provided for in Chapter 4 of Title II of Regulation (EC) No 1782/2003 (‘the integrated system’), farmers shall indicate in their application for ewe and goat premiums and supplementary premiums whether or not they are marketing sheep's milk, or milk products based on sheep's milk, during the year in respect of which the premium is requested.

En cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime, les États membres déterminent le nouveau plafond individuel et communiquent le nombre de leurs droits à la prime aux agriculteurs concernés, au plus tard soixante jours à partir du dernier jour de la période au cours de laquelle le producteur a présenté sa demande de prime.
In the case of transfers or temporary leasing of premium rights, Member States shall set the new individual ceiling and shall notify the farmers concerned of the number of premium rights to which they are entitled not later than 60 days from the last day of the period during which the producer submitted his application.

En cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime, les États membres déterminent le nouveau plafond individuel et communiquent le nombre de leurs droits à la prime aux agriculteurs concernés, au plus tard soixante jours à partir du dernier jour de la période au cours de laquelle l'agriculteur a présenté sa demande de prime.
In the case of transfers or temporary leasing of premium rights, Member States shall set the new individual ceiling and shall notify the farmers concerned of the number of premium rights to which they are entitled not later than 60 days from the last day of the period during which the farmer submitted his application.

D'après la Commission, l'aide devrait comporter les éléments principaux suivants : - à octroyer sous forme d'une prime d'incorporation fixée au préalable selon la procédure du Comité de gestion; - le niveau de cette prime doit être assez élevé que pour rendre l'utilisation des céréales attractive par rapport aux produits concurrents des céréales; - la prime ne peut être octroyée qu'aux quantités additionnelles à celles utilisées au cours d'une période de référence; - la prime s'appliquera à toutes les céréales afin d'assurer un système controlable; - la prime doit être octroyée à tous ceux utilisant des céréales additionnelles dans le secteur animal à condition toutefois que des vérifications à partir des régistres de comptabilité matière soient possibles.
The principal features were to be the following: - aid would be granted in the form of a premium fixed in advance in accordance with the Management Committee procedure; - the premium would have to be high enough to encourage the use of cereals in preference to substitute products; - the premium would be granted only in respect of quantities in excess of those used during a reference period; - the premium would apply to all cereals in order to guarantee a system which could be monitored; - the premium would have to be granted to all users of cereals in feed in excess of the above-mentioned quantity on the understanding, however, that stock accounts could be checked.

L'aide devrait comporter les éléments principaux suivants : . à octroyer sous forme d'une prime d'incorporation fixée au préalable selon la procédure du Comité de gestion; . le niveau de cette prime doit s'aligner sur la marge d'intérêt pour les produits concurrents des céréales; . la prime ne peut être octroyée qu'aux quantités additionnelles à celle sutilisées au cours d'une période de référence; . la prime s'appliquer à toutes les céréales afin d'assurer un système controlable; . la prime doit être octroyée à tous ceux utilisant des céréales additionnelles dans le secteur animal à condition toutefois que des vérifications à partir des registres de comptabilité matière soient possibles. - Maintien de l'aide aux petits producteurs de céréales, aide qui serait augmentée pour tenir compte du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire effectivement appliqué.
The aid is to include the following main points: . to be granted in the form of an incorporation premium, fixed in advance according to the management committee procedure, . the level of the premium is to be aligned on the price gap as between products competing with cereals, . the premium can be granted only in respect of quantities additional to that used during the reference period, - 6 - . the premium to be applied to all cereals to ensure a system that can be properly policed, . the premium to be granted to all those using additional cereals as feed, provided that proper verification on the basis of stock account registers is feasible.

Au cours de la période de transition, le système actuel (prime à la brebis par région) et le système nouveau (prime unique) coexisteront avec la pondération suivante : actuel nouveau 1988 80 % 20 % 1989 60 % 40 % 1990 40 % 60 % 1991 20 % 80 % - l'octroi plus systématique des avances sur la prime; - la suppression progressive de l'intervention (même réduction du prix d'intervention que celle du niveau directeur); - le maintien du stockage privé; - la limitation de l'octroi de la prime aux premières 500 brebis par exploitation (porté à 1000 dans les zones défavorisées); - l'instauration d'un stabilisateur budgétaire : . seuil de garantie : 87 Mio de têtes (troupeau ovin existant en 1987); . réduction du prix de base par un coefficient égal à celui exprimant le dépassement du cheptel ovin en 1988 par rapport au niveau de 1987; . pendant la période de transition, un seuil de garantie spécifique est fixé pour la Grande-Bretagne (en cas d'application de la prime variable); d'où également l'établissement d'un coefficient spécifique.
The present system (regional premium per ewe) and the new system (single premium) would operate alongside each other during the transitional period, but with the following weighting : present system new system 1988 80 % 20 % 1989 60 % 40 % 1990 40 % 60 % 1991 20 % 80 % - more systematic granting of advances on the premium; - phasing out of intervention (the reduction in the intervention price would be the same as that applied to the guide level); - maintenance of private storage; - granting of the premium in respect of only the first 500 ewes per holding (1000 in less-favoured areas); - introduction of a budget stabilizer, as follows : . guarantee threshold of 87 million head (the size of the 1987 flock); . reduction of the basic price by application of a coefficient equivalent to the factor by which the size of the 1988 flock exceeds that of the 1987 flock; . during the transitional period a special guarantee threshold would be fixed for Great Britain (in the event of the application of the variable premium); this would also call for the introduction of a special coefficient.