Vertaling van "Cours de change interne au groupe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours de change interne au groupe
group standard rate of exchange

Groupe Droit international public (Cour pénale internationale)
Working Party on Public International Law (International Criminal Court)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le climat sécuritaire en Afrique, notamment, a changé de façon spectaculaire au cours de la dernière décennie en raison de l'émergence de groupes de terroristes et d'insurgés en Somalie, au Nigeria et dans la région sahélo-saharienne et du fait que les opérations de maintien de la paix et de lutte contre le terrorisme sont passées de l'exception à la norme dans bon nombre de régions; que le nombre d'États fragiles et d'espaces non gouvernés va croissant et que de nombreuses personnes plongées dans des zones de non-droit sont en proie à la pauvreté, à la corruption et à la violence; que la porosité des frontières à l'intérieur du continent contribue à alimenter les violences, à réduire la sécurité et à ouvrir la porte aux activités criminelles.
whereas the security landscape in Africa in particular has changed dramatically in the last decade, with the emergence of terrorist and insurgent groups in Somalia, Nigeria, and the Sahel-Sahara region, and with peace enforcement and counter-terrorism operations becoming the rule rather than the exception in many areas; whereas fragile states and ungoverned spaces are increasing in number, leaving so many people affected by poverty, lawlessness, corruption and violence; whereas the porous borders within the continent help fuel violence, reduce security and provide opportunities for criminal activity.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

D’autres complications résultent de l’utilisation d’emprunts libellés ou indexés sur des monnaies étrangères, lorsque le groupe opère dans une économie hautement inflationniste, et des fluctuations des cours de change.
Other complications arise through the use of loans denominated in or linked to foreign currencies, when the group operates in highly inflationary economies, and from fluctuations in exchange rates.

Au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, aucune tendance prépondérante en faveur d’une protection de la confidentialité des communications au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes ne peut être dégagée en ce qui concerne les ordres juridiques des 27 États membres de l’Union européenne.
In the years that have passed since the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission was delivered, no predominant trend towards protection under legal professional privilege of communications within a company or group with in-house lawyers may be discerned in the legal systems of the 27 Member States of the European Union.

l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre tels que définis dans le Statut de la Cour pénale internationale (articles 6, 7 et 8) et des crimes définis à l’article 6 de la charte du tribunal militaire international, lorsque le comportement est exercé de manière à inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe.
publicly condoning, denying or grossly trivialising crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes as defined in the Statute of the International Criminal Court (Articles 6, 7 and 8) and crimes defined in Article 6 of the Charter of the International Military Tribunal, when the conduct is carried out in a manner likely to incite violence or hatred against such a group or a member of such a group.

Si une entité a changé la structure de son organisation interne d’une manière qui modifie la composition de ses secteurs à présenter et si les informations correspondantes pour les exercices antérieurs, y compris les périodes intermédiaires, ne sont pas retraitées en fonction de ces changements, l’entité doit indiquer, dans l’année au cours de laquelle le changement a lieu, les informations sectorielles pour l’exercice en cours à la fois selon l’ancienne et selon la nouvelle base de segmentation, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration soit excessif.
If an entity has changed the structure of its internal organisation in a manner that causes the composition of its reportable segments to change and if segment information for earlier periods, including interim periods, is not restated to reflect the change, the entity shall disclose in the year in which the change occurs segment information for the current period on both the old basis and the new basis of segmentation, unless the necessary information is not available and the cost to develop it would be excessive.

Dans le cas d'un service occasionnel international exploité par un groupe de transporteurs agissant pour compte du même donneur d'ordre et, éventuellement, comportant une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule circulant.
In the case of an international occasional service provided by a group of carriers acting on behalf of the same contractor, and which may include the travellers catching a connection en route with a different carrier of the same group, the original of the journey form shall be kept on the vehicle carrying out the service.

Sous la présidence belge, au cours du deuxième semestre de 1993, avant l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le professeur Marc Fallon, en sa qualité de secrétaire du Groupe européen de droit international privé, a été invité à une réunion du groupe de travail; il y a présenté le «projet de Heidelberg», élaboré par son groupe, ainsi nommé parce qu'il avait été approuvé dans ladite ville le 2 octobre 1993.
Under the Belgian Presidency in the second half of 1993, before the Treaty on European Union came into force, Professor Marc Fallon was invited to a meeting of the Working Party in his capacity as Secretary of the European Group on Private International Law and reported on the Heidelberg Project, which was prepared by that Group and is so called because it was approved in Heidelberg on 2 October 1993.

EN CE QUI CONCERNE LA MONNAIE DES PAYS QUI N'ONT PAS DECLARE UNE PARITE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL OU DONT LA PARITE DECLAREE N'EST PAS RECONNUE PAR CELUI-CI, MAIS DONT LA MONNAIE EST COTEE SUR LES MARCHES OFFICIELS DE CHANGE DE L'ETAT MEMBRE OU S'EFFECTUE L'EVALUATION, LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER EST LE DERNIER COURS DE VENTE CONSTATE SUR LE OU LES MARCHES DE CHANGE LES PLUS REPRESENTATIFS DE L'ETAT MEMBRE .
AS REGARDS THE CURRENCY OF COUNTRIES WHICH HAVE NOT DECLARED A PARITY TO THE INTERNATIONAL MONETARY FUND , OR WHERE SUCH DECLARED PARITY IS NOT RECOGNISED BY THE FUND , BUT THE CURRENCY IS QUOTED ON THE OFFICIAL EXCHANGE MARKETS OF THE MEMBER STATE WHERE VALUATION IS MADE , THE RATE OF EXCHANGE TO BE USED SHALL BE THE LATEST SELLING RATE RECORDED ON THE MOST REPRESENTATIVE EXCHANGE MARKET OR MARKETS OF THE MEMBER STATE .