Traduction de «Courrier pour action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

courrier nécessitant un suivi [ courrier pour action ]
committal correspondence

avion court-courrier [ aéronef court-courrier | court-courrier | avion petit courrier | petit courrier | avion à court rayon d'action ]
short-range aeroplane [ short-range aircraft | short-range airplane | short-range transport aircraft | short-haul aircraft ]

aéronef long-courrier [ long-courrier | avion à grand rayon d'action | avion à long rayon d'action ]
long-range aircraft [ long-range aeroplane | long-range airplane | long range aircraft | long-range ]

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour l’application du paragraphe 46(1) de la Loi, la société par actions à participation restreinte qui a envoyé l’avis mentionné au paragraphe (1) au détenteur des actions inscrit dans son registre des valeurs mobilières, et qui a l’intention de vendre la totalité ou une partie de ces actions en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, doit, au moins quatre-vingt-dix jours et au plus cent cinquante jours après l’envoi de l’avis, envoyer à cette personne par courrier recommandé un autre avis, rédigé conformément au paragraphe (6), qui se rapporte aux actions que la société a l’intention de vendre si, selon le cas :
(3) For the purpose of subsection 46(1) of the Act, if a constrained share corporation has sent a notice referred to in subsection (1) to a person shown in the securities register of the corporation as the holder of shares and the corporation intends to sell all or some of the shares under subsection 46(1) of the Act, the corporation shall, not less than 90 days but not more than 150 days after sending the notice, send to that person by registered mail a further written notice in accordance with subsection (6) respecting the shares that the corporation intends to sell, if

80 (1) Pour l’application du paragraphe 46(1) de la Loi, avant qu’une société par actions à participation restreinte conclue que certaines de ses actions sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73, ou que ses administrateurs estiment que des actions sont détenues en dépit de la restriction, la société doit envoyer par courrier recommandé un avis rédigé conformément au paragraphe (5) au détenteur des actions inscrit dans le registre des valeurs mobilières.
80 (1) For the purpose of subsection 46(1) of the Act, before a constrained share corporation concludes that shares of the corporation are owned contrary to a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 73 or the directors of the corporation determine that shares of the corporation may be owned contrary to the constraint, the corporation shall send by registered mail a written notice in accordance with subsection (5) to the person shown in the securities register of the corporation as the holder of the shares.

En ce qui concerne le décret 1999-0957/00 approuvé le 27 mai 1999 et visant à dissoudre la Société de porte feuille Postes Canada Limitée, une filiale à cent pour cent de la Société canadienne des postes: a) pour quelles raisons cette décision a-t-elle été prise; b) quelle société continuera à détenir les actions de PLC Courier Holdings Inc. et de Courrier Purolator Ltée appartenant à la Société canadienne des postes; c) comment la Société canadienne des postes continuera-t-elle à fournir des renseignements distincts sur les activités de Courrier Purolator dans ses états financiers?
With respect to Order in Council 1999-0957/00, approved on May 27, 1999, which dissolved Canada Post Holdings Limited, a wholly-owned subsidiary of Canada Post Corporation: (a) for what reasons was this decision taken; (b) which corporation will continue to hold Canada Post's shares in PLC Courier Holdings Inc, and Purolator Courier Ltd.; and (c) how will Canada Post continue to provide separate information on Purolator Courier's operations in its financial statements?

C. considérant que les institutions de l'Union européenne ont été l'objet d'actions américaines de surveillance et d'espionnage avec dissimulation de micros à la représentation diplomatique de l'Union européenne auprès des États-Unis à Washington et de l'Organisation des nations unies (ONU) à New York, pénétration des réseaux informatiques (courriers électroniques et documents internes), perpétration de cyberattaques depuis une installation de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) utilisée à Bruxelles par les experts américains pour viser l'Union européenne, notamment le Conseil et le Conseil européen; considérant que son Président a demandé des éclaircissements à ce sujet; considérant que les autorités américaines ont également pris pour cibles les missions française, italienne et grecque auprès de l'ONU;
C. whereas EU institutions have been subjected to US surveillance and spying activities, including by placing bugs in the EU diplomatic representation to the US in Washington and to the UN in New York, infiltrating computer networks (emails and internal documents), performing cyber attacks from a NATO complex used by NSA experts against the EU in Brussels, notably the EU Council and European Council; whereas the President of Parliament has called for clarifications in this regard; whereas the US authorities have also targeted the French, Italian and Greek missions to the UN;

2. exprime sa vive préoccupation quant aux allégations selon lesquelles les autorités américaines espionneraient les bureaux des institutions de l'Union européenne ainsi que les courriers électroniques et les conversations téléphoniques de leurs employés; estime, si ces allégations se révèlent exactes, que des actions de ce type sont absolument inacceptables et gravement préjudiciables à la relation transatlantique; craint que ces faits puissent constituer une grave infraction au droit international, et notamment à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques;
2. Expresses serious and grave concern over the allegations of the US authorities spying on the EU institutions’ offices and on the emails and phone calls of their employees; finds – if the allegations are proved to be correct – these types of action to be completely unacceptable and seriously damaging to the transatlantic relationship; expresses concern as to whether this amounts to a serious violation of international law, and specifically of the Vienna Convention on Diplomatic Relations;

Les experts de l'Union européenne en matière de sûreté aérienne ont immédiatement recommandé différents principes d'action. Les contrôles de sécurité du fret et du courrier doivent se fonder sur une évaluation commune du risque, caractéristiques de l'envoi comprises, sur la qualité des contrôles de sécurité qui ont été réalisés au préalable, sur le type de transport aérien (avion transportant des passagers ou exclusivement du fret et du courrier) ainsi que sur le lieu d'origine.
EU aviation security experts promptly recommended a number of guiding principles: security screening of cargo and mail should be based on a common risk assessment, including the characteristics of the consignment, on the quality of security checks carried out beforehand, on the type of air transport (passenger plane or all-cargo or all-mail plane), and the place of origin.

Les retards apportés à la livraison de l'A400M pour les transports humanitaires et militaires long-courrier et l'absence d'hélicoptères pour des transports à courte distance constituent un obstacle à la réussite des opérations PESD et des actions humanitaires.
The delay in delivery of the A400M for long range humanitarian and military transport and the lack of available and operational helicopters for short range transport is a serious hindrance to the success of ESDP operations and humanitarian actions.

le droit de contrôler le droit de vote – il est fréquent que les investisseurs en actions ne soient pas reconnus en tant qu’actionnaires, en particulier dans les situations transfrontalières, et qu’ils soient en pratique privés de leur droit de voter comme ils le souhaitent; la diffusion de l’information avant l’assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu’ils vivent, reçoivent cette information à temps; les critères de participation aux assemblées générales et la suppression des exigences excessives comme le blocage d’actions; des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; la diffusion de l’information après l’assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.
the entitlement to control the voting right - investors in shares are often not recognised as shareholders, in particular in cross-border situations, and are in practice deprived of their right to vote as they wish the dissemination of information before the general meeting and the possible need for minimum standards to ensure that all shareholders, irrespective of where they live, get information in time the criteria for participation in general meetings, and the removal of overly cumbersome criteria, such as share blocking requirements possible minimum standards for the rights to ask questions and table resolutions possible measures to enable shareholders to vote by post, electronically, or by proxy the dissemination of information following the general meeting and the possible need for confirmation that votes have been executed.

Ce n’est pas tout : bien que la proposition de la Commission - transmise au Parlement par un courrier du 5 septembre 2000 - pour les orientations des actions innovatrices du FEDER parlait encore de 400 millions d’euros, la Commission avait déjà proposé en mai 2000, dans sa vue d’ensemble de l’utilisation du budget des fonds structurels pour la période de 1994 à 1999, de prélever 160 millions d’euros de ce programme pour pouvoir honorer des engagements en suspens pour la période de 1994 à 1999.
And there is more to come. Although the letter sent to Parliament by the Commission on 5 September 2000 proposing the guidelines for innovative measures under the ERDF still referred to EUR 400 million, back in May 2000, in its review of the use of the Structural Funds during the period from 1994 to 1999, the Commission had proposed the withdrawal of EUR 160 million from this allocation to cover outstanding liabilities for the period from 1994 to 1999.

Le Réseau Européen du Développement Rural En même temps que les premiers programmes LEADER II, M. FISCHLER a également décidé, à la suite d'un appel d'offres, du choix d'un organisme qui assistera la Commission dans la mise en oeuvre de l'Observatoire Européen de l'Innovation et du Développement Rural et assurera une série de tâches administratives et d'animation liées au fonctionnement du Réseau Européen du Développement Rural autour duquel s'articule l'ensemble de l'Initiative LEADER II. Les prestations fournies par cet organisme seront les suivantes : - recueil, mise en forme et diffusion d'informations concernant, d'une part, l'ensemble des actions communautaires en faveur du développement rural et, d'autre part, les actions innovantes et démonstratives financées par l'Initiative LEADER II ou par d'autres sources - exploitation et mise en forme du travail d'évaluation attaché à chaque programme LEADER II régional ou national - animation du Réseau Européen du Développement Rural, par des techniques de communication avancées (courrier électronique), différentes publications, des rencontres et manifestations et par l'appui technique à des réseaux nationaux et d'organisations non gouvernementales nécessaires au bon fonctionnement de LEADER II - assistance technique aux administrations et aux collectivités territoriales dans le domaine du développement rural - assistance technique pour faciliter le montage des actions de coopération rurale transnationale prévues dans le cadre de LEADER II Commentant ces décisions, M. FISCHLER a déclaré :"Je suis heureux de voir se concrétiser à présent la nouvelle Initiative Communautaire pour le Développement Rural, LEADER II. Mon souhait est qu'elle soit couronnée de succès, tout autant que LEADER I. Je présente aux groupes de développement local mes voeux de pleine réussite dans la réalisation de leur programme.
European network for rural development At the same time as approving the first Leader II programmes, Mr Fischler also decided, as the result of a call for tenders, on the choice of a body which will assist the Commission in setting up the European Observatory for innovation and rural development and will take on a series of administrative and coordination tasks connected with the operation of the European Network for rural development which is the focus for the Leader II Initiative. The benefits provided by this body will be as follows: - collecting, preparing and disseminating information concerning, firstly, all the Community actions for rural development and, secondly, the innovative and demonstration schemes financed by the Leader II Initiative or from other sources; - making use of and processing the evaluation work relating to each regional or national Leader II programme; - running the European Network for rural development, through the medium of advanced communication techniques (electronic mail), various publications, meetings and events, and providing technical support for national networks and non-governmental organizations necessary for the smooth operation of Leader II; - providing technical assistance to government services and regional and local authorities in the field of rural development; - providing technical assistance to facilitate the launching of transnational rural cooperation projects planned under Leader II. Commenting on these decisions, Mr Fischler said: "I am happy to see Leader II, the new Community Initiative for rural development, now taking shape. I wish it all success, just as Leader I was successful.