Vertaling van "Cour martiale générale spéciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour martiale générale spéciale
special general court martial

structure de la cour martiale générale
structure of the General Court Martial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans leurs recommandations générales, les évaluateurs ont préconisé de mettre l'accent sur le soutien à l'élaboration de plans d'exploitation pour les projets et d'organiser, le cas échéant, davantage de contrôles sur place (c'est également ce qu'a recommandé la Cour des comptes dans son rapport spécial).
The general recommendations from the reviewers were to emphasise the support to projects to develop business plans and to organise, when appropriate, more on-site reviews (this is also recommended by the Court of Auditors in its Special report).

a)si le critère de l'intérêt général étendu, tel qu'il est recommandé dans le rapport du conseiller spécial, a été respecté au cours du processus d'approbation de l'année précédente.
(a)whether the expanded public good criterion as recommended in the special advisor's report has been respected during the endorsement process undertaken during the previous year.

Lorsqu'ils fixent le niveau de référence visé au premier alinéa, la Commission et les États membres prennent en considération les conditions macroéconomiques générales et les circonstances spéciales ou exceptionnelles, telles que des privatisations, un niveau extraordinaire de dépenses structurelles publiques ou assimilables d'un État membre au cours de la période de programmation 2007-2013 et l'évolution d'autres indicateurs en matière d'investissements publics.
In setting the reference level referred to in the first subparagraph, the Commission and the Member States shall take into account the general macroeconomic conditions and specific or exceptional circumstances, such as privatisations, an exceptional level of public or equivalent structural expenditure by a Member State in the 2007-2013 programming period and the evolution of other public investment indicators.

116. accueille favorablement le rapport spécial de la Cour des comptes; approuve, en général, les recommandations de la Cour, avec les remarques qui suivent, tout en notant que seulement huit États membres ont été choisis pour cet audit;
116. Welcomes the Special Report and endorses, in general, the Court of Auditors' recommendations with the following remarks, noting that only eight Member-States were selected for the audit;

41. déplore, cependant, que les cours de formation d'entrée en service destinés aux assistants des députés n'aient pas encore été définis d'une manière adéquate; prie instamment le Secrétaire général de mettre au point, en collaboration avec l'École européenne d'administration, des programmes de formation spécialement conçus pour les assistants des députés;
41. Regrets however that induction training designed for Members' assistants has not yet been well formulated; urges the Secretary General to develop, in co-operation with the European Administration School, specific training programmes for Members' assistants;

Il s’agit d’une disposition de portée générale qui concerne, sous réserve de règles spéciales, la totalité des matières régies par cette réglementation (polices d’assurances, cours de langues, pensions, frais médicaux, etc.).
It is a provision of general application which, barring the application of special rules, relates to all matters governed by those Rules (insurance policies, language courses, pensions, medical expenses, etc.).

3. juge appropriées les mesures prises par la Cour de justice sur la base du rapport spécial n 5/2000 de la Cour des comptes ; prend acte du rapport d'audit établi par le bureau d'expertise KPMG ; prend également acte du rapport, en date du 21 octobre 2003, concernant les projets immobiliers, l'entretien et les infrastructures en général, que la Cour de justice a transmis au Parlement;
3. Regards as appropriate the Court of Justice's measures based on the European Court of Auditors' Special Report No 5/2000 ; notes the audit report by the company KPMG ; also notes the report dated 21 October 2003 on new building projects, maintenance and infrastructures generally, which the Court of Justice has forwarded to the European Parliament;

55. rappelle la recommandation de la Cour, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 66, selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes (rapport spécial n° 13/2000, point 23) selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;
55. Recalls the Court's recommendation in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 66) that clear rules must be laid down in respect of ownership and inventory of assets acquired using the relevant appropriations in order to ensure the protection and optimum management of all the equipment at the groups' disposal; recalls the finding by the Court of Auditors (Special Report No. 13/2000, paragraph 23) that the appropriations earmarked for the political groups are not a subsidy to an external body but a delegation of the implementation of these appropriations to an internal body, which should therefore comply with the regulatory framework applicable to budgetary expenditure; instructs its Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002 containing proposals as to how the assets purchased by the political groups using Parliament's funds might be included in the Institution's inventory;

1. constate que la Commission et ses services ont, certes, entrepris des efforts considérables pour tirer les conséquences du rapport spécial de la Cour des comptes (réorganisation de la Direction générale IB à la suite des recommandations du SEM 2000, redéfinition des méthodes de gestion, adoption de 4 modèles de contrat, etc...), mais que, sur des points décisifs, la cohérence et la coordination centrale nécessaires ont fait défaut, de sorte que l'on a trop considéré les opérations afférentes aux programmes méditerranéens décentralisés comme étant le problème de telle division faisant partie de telle direction générale;
1. Notes that, although the Commission and its services have gone to considerable lengths to follow the Court of Auditor's special report through to its logical conclusions (reorganization of Directorate-General IB in accordance with the SEM 2000 recommendations, revision of management methods, approval of four contract models, etc.), there has been a lack of coherence and central coordination in decisive areas, so that the events surrounding the decentralized Mediterranean programmes have been seen and treated too much as the specific problem of an individual department in a single directorate-general;