Vertaling van "Cour européenne de justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour européenne de justice
European Court of Justice

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]
African Court of Justice and Human Rights [ ACHPR | ACJ | ACJHR [acronym] African Court of Justice | African Court on Human and Peoples' Rights ]

Cour internationale de Justice [ CIJ | Cour permanente de Justice internationale ]
International Court of Justice [ ICJ | World Court | Permanent Court of International Justice ]

Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de Justice [ Charte de l'Organisation des Nations Unies | Charte des Nations Unies | Statut de la Cour internationale de Justice ]
Charter of the United Nations and Statute of the International Court of Justice [ Charter of the United Nations | Statute of the International Court of Justice ]

Cour européenne des brevets
European Patent Court

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme
Registry of the European Court of Human Rights

Cour internationale de justice [ CIJ ]
International Court of Justice [ ICJ ]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]
European Court of Human Rights [ ECHR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous félicitons que sur le fond la Cour confirme la décision de le Cour européenne de justice en date du 16 juin 2015.
We welcome that in substance the court confirms the decision by the European Court of Justice of 16 June 2015.

Nous avons non seulement la Cour civile, ou la Cour européenne de justice, mais nous avons aussi notre propre Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, qui fait partie du Conseil de l'Europe, comme vous le savez.
We not only have the civil court, or the European Court of Justice, but we also have our own European Court of Human Rights in Strasbourg, part of the Council of Europe, as you know.

La question que je me pose est la suivante: qu'est-ce qui cloche à la Cour européenne de justice, à la Cour européenne des droits de l'homme, aux tribunaux canadiens, à la Cour suprême du Canada pour que les investisseurs étrangers aient besoin d'avoir le droit de se retirer des processus judiciaires et de porter plainte contre l'État, au Canada et en Europe, dans le cadre d'un processus d'arbitrage qui n'est clairement pas indépendant, ouvert, équitable et équilibré comme l'est un processus judiciaire, que ce soit à l'échelle nationale, régionale ou internationale?
My question really is this: what's wrong with the European Court of Justice, with the European Court of Human Rights, with Canadian courts, with the Supreme Court of Canada, such that foreign investors need to have the right to opt out of the court system and bring claims against the public purse in Canada and Europe to an arbitration process that is clearly not independent, open, procedurally fair, and balanced in the manner of a judicial process, whether domestic, regional, or international?

La Commission européenne demande à la Cour européenne de justice d'infliger une amende à la Belgique car celle-ci, malgré l'arrêt rendu par la Cour en mars 2011, n'a pas appliqué correctement la réglementation de l'UE en matière de télécommunications lors de l'octroi du statut de «must carry» à des contenus de radiodiffusion.
The European Commission is asking the European Court of Justice (ECJ) to impose a fine on Belgium because it has not correctly implemented EU telecom rules when awarding "must-carry" status to broadcast content, even after the Court's judgement of March 2011".

Ces principes se fondent sur les principes généraux, qu'ils sont destinés à compléter, consacrés par les traités de l'UE, la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme, et les accords interinstitutionnels pertinents conclus entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.
These principles build upon and seek to complement the general principles laid down in the EU Treaties, the jurisprudence of the European Court of Justice and European Court of Human Rights and the relevant Inter-Institutional Agreements between the European Parliament, the Council and the European Commission.

Depuis 1993, la Cour européenne de justice peut en outre imposer le paiement d'une astreinte ou d'une amende aux Etats membres qui ne respectent par l'arrêt rendu [41].
In addition, since 1993 there is the possibility for the European Court of Justice to impose a penalty payment or fine on Member States that have failed to comply with a judgement of the Court [41].

Si la procédure ne permet pas de trouver une solution satisfaisante, l'affaire est soumise à la Cour européenne de justice, habilitée à rendre un arrêt.
If no satisfactory solution is found in the course of the procedure, the case will be submitted to the European Court of Justice to give its judgement.

Dans la perspective de la création du brevet communautaire, la création d'un Tribunal du brevet communautaire, placé sous l'égide de la Cour européenne de justice, est destinée à compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.
In line with creating the Community patent, the establishment of a Community Patent Court, placed under the aegis of the European Court of Justice, aims to complete the system of patent protection in the Union.

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra): Monsieur le Président, l'action intentée par l'Union européenne devant la Cour européenne de justice contre le gouvernement grec qui refuse que l'ancienne république yougoslave de Skopje s'approprie le nom et les symboles de la Macédoine grecque ne prend pas en considération le fait que les pays membres de l'Union européenne ont eux-mêmes contribué aux problèmes en reconnaissant prématurément la République de Skopje en dépit du droit international régissant la reconnaissance de nouveaux États.
Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra): Mr. Speaker, the European union's legal action in the European Court of Justice against the Greek government, because of its non-acceptance of the breakaway Yugoslav republic of Skopje's appropriating the name and symbols of Greek Macedonia, ignores the fact that European union member countries may have contributed to state succession problems in the Balkans by premature recognition of Skopje in conflict with classical international law rules on recognition of new states.

Elle se rapproche plus de la conception européenne, c'est-à-dire, celle qu'on retrouve dans les décisions de la Cour européenne de justice et les autres instances européennes qui ont eu à se pencher sur ces questions.
Our approach is closer to the European one, which is reflected in the rulings of the European Court of Justice and other European entities which have studied these issues.