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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Biens en cours de fabrication
Bref décerné en cours d'instance
Chef de division
Chef divisionnaire
Commandante de police
Commissaire divisionnaire de police
Cour divisionnaire
Cour divisionnaire de l'Ontario
Directeur de division
Directeur divisionnaire
Directrice de division
Directrice divisionnaire
En cours de production
En-cours
En-cours de fabrication
En-cours de production
Encours
Encours de fabrication
Encours de production
Fabrication en cours
Marchandises en cours de fabrication
Officière de police
Poste de secours divisionnaire
Poste de secours divisionnaire de l'armée des E.U.
Procédure en cours d'instance
Production en cours
Produits en cours
Produits en cours de fabrication
Produits intermédiaires
Produits semi-finis
Travaux en cours
émission de billets de monnaie divisionnaire
émission de coupures de monnaie divisionnaire

Vertaling van "Cour divisionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




Cour divisionnaire de l'Ontario

Ontario Divisional Court


poste de secours divisionnaire | poste de secours divisionnaire de l'armée des E.U.

collecting station


commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police

inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent


chef de division [ directeur de division | directrice de division | directeur divisionnaire | directrice divisionnaire | chef divisionnaire ]

divisional manager [ divisional director | divisional chief officer ]


émission de coupures de monnaie divisionnaire | émission de billets de monnaie divisionnaire

fractional currency issue | fractional paper money issue


en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours

goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


produits en cours de fabrication | production en cours | encours de production | en-cours de production | produits en cours | fabrication en cours | encours de fabrication | en-cours de fabrication | encours | en-cours | biens en cours de fabrication | marchandises en cours de fabrication

work in process inventory | WIP inventory | work in progress inventory | goods in process inventory | work in process | WIP | work in progress | goods in progress | stock in process
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si des arguments ont été présentés à la Cour divisionnaire de l'Ontario, à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et à la Cour supérieure du Québec, et que chacun de ces tribunaux avait initialement signalé son intention de laisser le Parlement trancher, le comité de la justice de la Chambre des communes a tenu des audiences.

While arguments were made at the Divisional Court in Ontario, the Court of Appeal in British Columbia and the Quebec Superior Court, all of which initially said they would leave it to Parliament to make the decision, hearings were conducted by the Justice Committee of the House of Commons.


M. Eugène Bellemare (Ottawa Orléans, Lib.): Monsieur le Président, le vendredi 7 décembre est une date mémorable pour tous les Franco-Ontariens puisque, par une décision unanime, la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la décision de la Cour divisionnaire dans la cause de l'Hôpital Montfort.

Mr. Eugène Bellemare (Ottawa Orléans, Lib.): Mr. Speaker, Friday, December 7, is a memorable date for all Franco-Ontarians. On that day, the Court of Appeal of Ontario unanimously upheld the decision of the Divisional Court in the Montfort Hospital case.


M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, en politique comme dans la vie, on rencontre parfois des moments difficiles, mais il y a aussi des journées extraordinaires comme aujourd'hui, alors que la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel du gouvernement de l'Ontario et a confirmé la décision de la Cour divisionnaire dans le dossier de l'hôpital Montfort.

Mr. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Mr. Speaker, in politics as in life, we often experience some hard times, but there are also some really special ones like today. The Ontario Court of Appeal has just turned down the appeal by the government of Ontario and has confirmed the division court decision on Montfort Hospital.


(23) Halpern v. Canada (Attorney General) (2003), 36 R.F.L (5th) 127 (Cour d’appel de l’Ontario), confirmant [2002] O.J. No. 2714 (Q.L.) (Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour divisionnaire)) [traduction].

(23) Halpern v. Canada (Attorney General) (2003), 36 R.F.L (5) 127 (Ont. C.A.), affirming [2002] O.J. No. 2714 (Q.L.), (Ont.


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En juin 2003, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé à l’unanimité la décision de la Cour divisionnaire(23). Dans ses motifs per curiam, la Cour a affirmé, entre autres, ce qui suit :

In June 2003, the Ontario Court of Appeal’s unanimous decision upheld the Divisional Court’s conclusions (23) In per curiam reasons, the Court asserted, in part:


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