Vertaling van "Cour de devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]
proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

cour privée devant habitation
private forecourt

comparution devant une cour [ comparution devant un tribunal ]
court appearance [ appearance before a court | appearance in court ]

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

527 (1) Un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle, convaincu, à la suite d’une demande exposant les faits de l’espèce dans un affidavit et produisant le mandat, que les fins de la justice l’exigent, peut ordonner par écrit que la personne enfermée dans une prison soit amenée devant le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui sa présence est requise, de jour en jour selon qu’il est nécessaire.
527 (1) A judge of a superior court of criminal jurisdiction may order in writing that a person who is confined in a prison be brought before the court, judge, justice or provincial court judge before whom the prisoner is required to attend, from day to day as may be necessary, if

D'abord, le droit est le droit, que ce soit devant une cour administrative, devant la Cour suprême, devant la cour d'appel ou devant n'importe quel tribunal de droit commun.
First of all, the law is the law, be it for an administrative court, the Supreme Court, an appeal court or any other common law tribunal.

Colonel Fenske: La Couronne ou l'accusé interjette appel d'une décision de la cour martiale devant la Cour d'appel de la cour martiale, et de décisions de la Cour d'appel de la cour martiale devant la Cour suprême du Canada.
Col. Fenske: The prosecution or the accused appeal from court martial to the Court Martial Appeal Court, and from the Court Martial Appeal Court to the Supreme Court of Canada.

Finalement, plutôt que de se chicaner pour savoir quel palier est responsable de l'environnement, que chacun le fasse, qu'on le fasse de façon normale, de façon correcte et sans passer son temps à se chicaner et à se retrouver devant la Cour suprême, devant la cour du Québec, dans des jugements qui prendront des années et qui ne n'aideront pas, mais pas du tout, l'environnement.
Finally, instead of quarrelling about which level is responsible for the environment, I say that everyone should be responsible for it in a normal fashion, in an appropriate manner, without constantly quarrelling and going before the supreme court, before the Quebec court, for decisions that will take years and that will not help the environment in the least.

Est-ce plutôt devant la Cour supérieure, devant la Cour fédérale?
Is it rather before the Superior Courts, before the Federal Court?

— vu les arrêts des Cours constitutionnelles de Pologne (27 avril 2005), d'Allemagne (18 juillet 2005) et de Chypre (7 novembre 2005) et les diverses procédures en cours, notamment devant la Cour d'arbitrage belge,
– having regard to the judgments of the constitutional courts of Poland (27 April 2005), Germany (18 July 2005) and Cyprus (7 November 2005) and the various procedures under way, notably that before the Belgian Court of Arbitration,

- vu les arrêts des Cours constitutionnelles de Pologne (27 avril 2005), de la République fédérale d'Allemagne (18 juillet 2005) et de Chypre (7 novembre 2005) et les diverses procédures en cours, notamment devant la Cour d'arbitrage belge,
– having regard to the judgments of the constitutional courts of Poland (27 April 2005), Germany (18 July 2005) and Cyprus (7 November 2005) and the various procedures under way, notably that before the Belgian Court of Arbitration,

Par ailleurs, le Conseil a également noté la décision de M. Singartiiski, Président du parti politique en question, de contester la décision de la Cour constitutionnelle devant la Cour des droits de l'homme de Strasbourg, qui a une compétence spécifique en la matière.
The Council further noted the decision by Mr Singartiiski, the chairman of the political party concerned, to appeal against the decision of the Constitutional Court before the European Court of Human Rights, which has specific jurisdiction in the matter.

En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.
In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was under 18 years of age. The matter is still before the Supreme Court of Georgia.