Il ressort cependant de l'objet de la proposition à l'examen, comme de ses précédents législatifs, que les mesures visant à régir le commerce des substances appauvrissant la couche d'ozone ne peuvent se ramener à des mesures classiques de politique commerciale car elles sont en premier lieu destinées à protéger la santé de l'humanité et l'environnement.
However, it appears from the scope of the proposal in question, along with its legislative precedents, that the measures aiming at governing trade of ozone-depleting substances cannot be reduced to classic commercial measures, since they are primarily intended to protect human health and the environment.
