Vertaling van "Cotisations sociales des non-salariés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisations sociales des non-salariés
social welfare contributions by self-employed persons and non-employed

cotisations sociales volontaires des salariés
voluntary employees' social contributions

cotisation sociale à charge des salariés
employees' social welfare contribution

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

contributions sociales des employés [ cotisations sociales à la charge des salariés ]
employees' social contributions

non-remboursement des cotisations du salarié
nonrefund of employee contributions

acquisition des droits à une rente sous réserve du non-remboursement des cotisations du salarié
annuity vesting subject to non refund of employee contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'étude examine 12 services en ligne de base aux citoyens: impôts sur le revenu, recherche d'emploi, sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, demande de permis de construire, déclaration à la police, bibliothèques publiques, actes de naissance et de mariage, inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, annonce de déménagement et services liés à la santé. Elle analyse également 8 services publics en ligne aux entreprises: cotisations sociales pour personnel salarié, impôt sur les sociétés, TVA, enregistrement d'une nouvelle entreprise, transmission de données à l'Office statistique, déclaration douanière, permis liés à l'environnement, marchés publics.
The benchmark analyses 12 basic online services for citizens: Income Taxes, Job Search, Social Security Benefits, Personal Documents, Car Registration, Application for Building Permission, Declaration to the Police, Public Libraries, Birth and Marriage Certificates, Enrolment in Higher Education, Announcement of Moving, Health-related Service and 8 online public services for businesses: Social Contribution for Employees, Corporate Tax, VAT, Registration of a New Company, Submission of Data to the Statistical Office, Custom Declaration, Environment-related Permits, Public Procurement.

13. souligne qu'il importe que davantage de personnes handicapées et de salariés atteints de maladies ou de conditions chroniques invalidantes demeurent au travail ou accèdent à un emploi salarié, fût-ce par des méthodes comme l'imposition de quotas spécifiques aux employeurs, des mesures pour adapter les postes aux besoins des demandeurs d'emploi ou des salariés handicapés ou des allègements de cotisations sociales; demande aux institutions européennes de montrer l'exemple en matière d'emploi des personnes handicapées et presse les États membres de suivre la même stratégie;
13. Stresses the importance of ensuring that more people with disabilities and workers suffering from disabling diseases and chronic conditions either remain at work or enter employment by means of methods such as the imposition of specific quotas on employers or measures to adapt jobs to the needs of job-seekers and workers with disabilities or subsidised insurance contributions; calls on the EU institutions to set an example as regards the employment of people with disabilities and urges the Member States to pursue this strategy as well;

Est considérée comme travailleur non salarié toute personne exerçant une activité rémunérée qui paie ses cotisations personnelles sur le revenu de cette activité, conformément au chapitre 3, paragraphe 3, de la loi sur les cotisations sociales (2000:980)".
Persons who are engaged in gainful activity and who pay their own contributions on this income pursuant to Chapter 3 paragraph 3 of the Social Insurance Contributions Act (2000:980) shall be considered as self-employed.

Est considérée comme travailleur non salarié toute personne exerçant une activité professionnelle qui paie ses cotisations personnelles sur le revenu de cette activité, conformément au chapitre 3 de la loi sur les cotisations sociales (2000:980)".
Persons who are engaged in gainful employment and who pay their own contributions on this income pursuant to Chapter 3 of the Social Insurance Contributions Act (2000:980) shall be considered as self-employed.

SUÈDE" est remplacée par le texte suivant:" X. SUÈDE Est considérée comme travailleur non salarié toute personne exerçant une activité lucrative qui paie ses cotisations personnelles sur le revenu de cette activité, conformément au chapitre 3, paragraphe 3, de la loi 2000:980 sur les cotisations sociales".
SWEDEN" shall be replaced by the following:" X. SWEDEN Persons who are engaged in gainful activity and who pay their own contributions on this income pursuant to Chapter 3, paragraph 3, of the Social Insurance Contributions Act (2000:980) shall be considered as self-employed".

Préjudicielle - Conseil supérieur des assurances sociales - Sécurité sociale - Interprétation du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) nº 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, et du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté - Bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui continue à cotiser dans le pays qui sert la pension d'invalidité à l'assurance maladie obligatoire mais qui ne réside pas (et n'a jamais résidé) dans ce pays - Refus de lui octroyer des allocations liées à la naissance d'un enfant
Preliminary ruling · Conseil Supérieur des Assurances Sociales du Grand-Duché de Luxembourg · Social security · Interpretation of Regulation No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons and of Regulation No 1612/68 on freedom of movement for workers within the Community · Recipient of an invalidity pension who continues to make compulsory sickness insurance contributions in the country which pays the pension but who does not reside (and has never resided) in that country · Refusal to grant allowances connected with the birth of a child

5) RAPPELANT qu'une coopération entre les autorités, pour ce qui est des prestations et des cotisations de sécurité sociale, est prévue au règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, y compris dans les décisions et recommandations pertinentes de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, et, pour ce qui est du détachement transfrontalier de travailleurs, à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
5) RECALLING that some provision is made for cooperation between authorities in respect of social security benefits and contributions in Council Regulation 1408/71/EC on the application of social security schemes to employed persons, self-employed persons and to members of their families moving within the Community, including relevant decisions and recommendations by the Administrative Commission on Social Security for migrant workers, and in respect of transnational posting of workers in Council and European Parliament Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services;

Préjudicielle - Tribunal Supremo, Madrid - Validité au regard des art. 48 et 51 du traité CE et de l'annexe VI. D, point 4, du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) nº 1248/92, du Conseil, du 30 avril 1992 - Pension de vieillesse - Calcul de la prestation théorique espagnole basé sur les cotisations réelles de l'assuré, les dernières années de cotisation à la sécurité sociale espagnole
Preliminary ruling · Tribunal Supremo, Madrid · Validity under Arts 48 and 51 of the EC Treaty of Annex VI(D)(4) of Council Regulation No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended by Council Regulation (EEC) No 1248/92 of 30 April 1992 · Old-age pension · Calculation of theoretical Spanish benefit on the basis of the actual contributions during the years immediately preceding payment of the last contributions to the Spanish social security system

«1) Le point 4 de la section D de l'annexe VI du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans la version modifiée par le règlement (CEE) n 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, dans la partie dans laquelle il prévoit que, dans des situations comme celle qui fait l'objet de l'affaire au principal, le montant de la prestation théorique espagnole, calculée sur la base des cotisations réelles versées par le travailleur dans les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation au sens de la législation pertinente, fait l'objet d'une revalorisation adaptée, pour chaque année ultérieure, seulement jusqu'à l'année précédant la réalisation du risque, est incompatible avec l'article 51 du traité et donc invalide dans les limites indiquées.
He proposed that the Court reply as follows: (1) The calculation method laid down in Annex VI(D)(4) to Regulation No 1408/71, in the version inserted by Regulation No 1248/92, under which the Spanish theoretical pension is determined in accordance with the bases of the worker's contributions during the calculation period immediately preceding payment of his last contribution to the Spanish social security, with revalorization of the resultant theoretical pension on the same terms as those which, under Spanish national legislation, would have been applied to revalorization of a pension becoming payable at the time of payment of the last contribution in Spain only until the year before the risk is realised, is contrary to Article 51 of the Treaty and is therefore invalid within the limits referred to.