Vertaling van "Cotisations facultatives d'un contribuable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisations facultatives d'un contribuable
annuitized voluntary contributions

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

cotisation facultative | CF | cotisation volontaire
voluntary additional contribution | additional voluntary contribution | AVC

cotisation facultative | cotisation volontaire
voluntary contribution | additional voluntary contribution | AVC

cotisation facultative [ CF | cotisation volontaire ]
additional voluntary contribution [ AVC | voluntary additional contribution | voluntary contribution ]

régime d'assurance-vie à cotisations facultatives assumées par l'employé
voluntary employee-pay-all life insurance

cotisation complémentaire facultative
additional voluntary contribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) si l’année d’imposition se termine avant 1991, l’ensemble des montants dont chacun représente la partie d’un montant versé au contribuable avant 1991 et inclus, en application du sous-alinéa 56(1)a)(i) ou de l’alinéa 56(1)h) ou t), dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure qu’il est raisonnable de considérer comme un remboursement de cotisations facultatives qu’il a versées à son profit avant le 9 octobre 1986 à un régime de pension agréé au titre de services qu’il a rendus avant l’année où les cotisations ont été versées, dans la mesure où ces cotisations n’ont pas été déduites dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition;
(a) where the taxation year ends before 1991, the total of all amounts each of which is that portion of an amount paid to the taxpayer before 1991 and included by reason of subparagraph 56(1)(a)(i) or paragraph 56(1)(h) or 56(1)(t) in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year that can reasonably be considered to be a refund of additional voluntary contributions made by the taxpayer before October 9, 1986 to a registered pension plan for the taxpayer’s benefit in respect of services rendered by the taxpayer before the year in which the contributions were made, to the extent that the contributions were not deducted in computing the taxpayer’s income for any taxation year; and

a) la partie du total des montants dont chacun représente une cotisation facultative que le contribuable a versée à un régime de pension agréé avant le 9 octobre 1986 au titre de services qu’il a rendus avant l’année où la cotisation a été versée qu’il est raisonnable de considérer comme ayant servi avant cette date à acquérir ou à fournir une rente à son profit dans le cadre d’un régime de pension agréé ou d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou comme ayant été transférée avant cette date à un fonds enregistré de revenu de retraite dont il est rentier, au sens du paragraphe 146.3(1), au moment du transfert, dans la mesure où la cotisation n’a pas été déduite dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition;
(a) such part of the total of all amounts each of which is an additional voluntary contribution made by the taxpayer to a registered pension plan before October 9, 1986 in respect of services rendered by the taxpayer before the year in which the contribution was made, to the extent that the contribution was not deducted in computing the taxpayer’s income for any taxation year, as may reasonably be considered as having been

(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation conformément au présent article et que, par la suite, le ministre procède I une nouvelle cotisation ou établit une cotisation supplémentaire concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou autres montants que l’avis d’opposition visait et envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, le contribuable peut, sans signifier d’avis d’opposition à la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire :
(7) Where a taxpayer has served in accordance with this section a notice of objection to an assessment and thereafter the Minister reassesses the tax, interest, penalties or other amount in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le solde des cotisations facultatives d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition qui ont servi à assurer une rente correspond à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):
(2) For the purposes of subsection 60.2(1), “balance of the annuitized voluntary contributions” of a taxpayer at the end of a taxation year means the amount, if any, by which

(4.01) Malgré les paragraphes (4) et (5), la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire à laquelle s’appliquent les alinéas (4)a), b), b.1) ou c) relativement à un contribuable pour une année d’imposition ne peut être établie après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année que dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à l’un des éléments suivants :
(4.01) Notwithstanding subsections (4) and (5), an assessment, reassessment or additional assessment to which paragraph (4)(a), (b), (b.1) or (c) applies in respect of a taxpayer for a taxation year may be made after the taxpayer’s normal reassessment period in respect of the year to the extent that, but only to the extent that, it can reasonably be regarded as relating to,

A. considérant que les inspections du travail jouent un rôle important pour ce qui est de protéger les droits des travailleurs salariés, de garantir le respect des normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail et de lutter contre les environnements de travail dangereux, d'empêcher les pratiques abusives au travail et de promouvoir une croissance économique équitable et sociale, dans la mesure où elles garantissent le paiement effectif des salaires et des cotisations sociales et contribuent ainsi à augmenter les recettes fiscales et les recettes des systèmes de protection sociale et à garantir que les travailleurs sont couverts en cas de maladie, d'accident du travail et pour leurs pensions;
A. whereas labour inspection plays an important role in protecting employees’ rights, ensuring health and safety at the workplace and combating unsafe working environments, preventing breaches of employment protection rules and promoting fair and socially responsible economic growth, inasmuch as it helps to ensure that wages are actually paid and social security contributions are made, thus increasing tax revenue and the inflow of money to social security systems and ensuring that employees are covered for sickness, accidents at the work place and pensions;

Dans diverses fonctions, j'ai accompli des tâches de gestionnaire : comme vice-président d'une cour d'appel, j'ai présidé la chambre chargée des cotisations sociales et fait partie de l'équipe administrative au niveau du collège, et comme président de la faculté à Leyde, j'ai été le responsable de l'administration de la faculté et membre du collège des présidents au niveau universitaire. En tant que médiateur national, j'étais le responsable global de la gestion d'un organisme comportant environ 170 employés.
In various positions, I have discharged management duties: when I was vice-president of a court of appeal, I directed the contributions division and was a member of the court’s management team; as dean of faculty at Leiden, I was ultimately responsible for running the faculty and was a member of the board of deans at university level; as National Ombudsman, I have been ultimately responsible for managing an organisation with some 170 staff.

36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;
36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of International Accounting Standard (IAS) 19 regarding employee benefits, as for example in the case of the possible abolition of the so-called 'corridor-approach', could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially as regards possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;

36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;
36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of International Accounting Standard (IAS) 19 regarding employee benefits, as for example in the case of the possible abolition of the so-called "corridor-approach", could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially regarding possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;