Vertaling van "Cotisations du salarié moins la rente sans intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisations du salarié moins la rente sans intérêt
employee contributions accrued without interest

cotisations du salarié moins la rente versée
employee contributions less benefits paid

acquisition des droits à une rente sous réserve du non-remboursement des cotisations du salarié
annuity vesting subject to non refund of employee contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’on ajoute à l’IPP les cotisations sociales à la charge des salariés, la pression sur les salariés s’est accrue dans dix États membres, alors que cette constatation est moins vraie pour les employeurs (trois pays présentant une augmentation de la pression fiscale).
Taking PIT and employees' social security contributions together, the burden on employees has increased in 10 Member States, while this is less true for employers (3 countries with increases in the tax burden).

Définition: Taux obtenu en additionnant l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales des salariés et des employeurs, y compris les impôts sur la masse salariale moins les prestations en espèces, et en divisant le total par les coûts du travail pour un travailleur ayant un bas salaire (soit un salaire égal à 67% du salaire ouvrier moyen pour une personne seule).
Definition: Ratio of income tax plus employee and employer social contributions including payroll taxes less cash benefits divided by the labour costs for a low-wage earner (single person without children with a wage of 67% of the average production worker's wage).

En 2001, la plupart des États membres ont encore réduit les impôts frappant les revenus du travail (impôt sur les revenus personnels et cotisations de sécurité sociale des salariés), notamment en faveur de ceux qui se trouvent à l'échelon le plus bas de l'échelle salariale, bien que les réductions fiscales n'aient pas toujours visé systématiquement la main-d'oeuvre la moins rémunérée.
In 2001 most Member States further reduced taxes on labour income (personal income taxes plus employee's social security contributions) particularly for those at the lower end of the wage scale although tax cuts have not always been targeted strictly on low paid labour.

Si, effectivement, parce que les cotisations sont déductibles, il y a un intérêt public général au-delà des membres d'avoir des exigences de transparence, au moins, la règle devrait s'appliquer à l'ensemble des entreprises!
If indeed there is a general public interest beyond that of union members to establish transparency requirements, since union dues are tax-deductible, the rule should at least apply to all companies.

(7) Aux fins de toute demande de prestation de chômage aux termes de la législation du Royaume-Uni, une personne qui, à tout moment avant le 6 avril 1975 a versé au moins vingt-six cotisations hebdomadaires à titre de travailleur salarié aux termes de la législation du Royaume-Uni ou qui, au cours de toute année depuis le 6 avril 1975, a versé des cotisations à titre d’employé salarié selon les gains d’au moins vingt-cinq fois les gains hebdomadaires minimaux établis pour cette même année, est réputée, aux fins de ladite demande :
(7) For the purpose of any claim to receive unemployment benefit under the legislation of the United Kingdom, a person who has at any time before 6 April 1975 paid at least twenty-six weekly contributions as an employed person under the legislation of the United Kingdom, or in any year since 6 April 1975 has paid contributions as an employed earner on earnings of at least twenty-five times that year’s weekly lower earnings limit, shall be treated, for the purpose of any such claim, as if:

(20) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition, dispose d’un intérêt dans une police d’assurance-vie qui n’est pas un contrat de rente, autrement qu’à cause d’un décès, ou d’un intérêt dans un contrat de rente autre qu’un contrat de rente visé par règlement peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année le moins élevé des montants suivants :
(20) Where in a taxation year a taxpayer disposes of an interest in a life insurance policy that is not an annuity contract (otherwise than as a consequence of a death) or of an interest in an annuity contract (other than a prescribed annuity contract), there may be deducted in computing the taxpayer’s income for the year an amount equal to the lesser of

1. Les grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, y compris:
1. Large undertakings which are public-interest entities exceeding on their balance sheet dates the criterion of the average number of 500 employees during the financial year shall include in the management report a non-financial statement containing information to the extent necessary for an understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity, relating to, as a minimum, environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters, including:

À l’heure actuelle, un travailleur a droit à une rente de retraite s’il a cotisé au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) au moins une année et qu’il a au moins 60 ans.
At present, a worker is entitled to a retirement pension if he or she contributed to the Canada Pension Plan (CPP) or Québec Pension Plan (QPP) for at least one year and is at least 60 years old.

La France s'efforce de favoriser l'emploi des travailleurs handicapés par un système de quotas qui oblige les entreprises de plus de 20 salariés à employer au moins 6% de travailleurs handicapés ou à verser une cotisation.
France seeks to promote the employment of disabled workers through a quota system which obliges companies with more than 20 employees to employ at least 6% of disabled workers or pay a contribution.

La Commission a conclu que deux des mesures en cause constituaient des aides illégales, à savoir des accords sur le rééchelonnement de cotisations sociales non versées, assorti de taux d'intérêt qui ne correspondaient pas à ceux du marché et un accord de remboursement conclu avec le Fondo de garantía salarial, le FOGASA, également à des taux d'intérêt plus avantageux que ceux du marché.
The Commission has ruled that two of the measures under investigation did constitute unlawful aid, namely agreements to defer social security contributions at non-market interest rates and a repayment agreement with the Wage Guarantee Fund, FOGASA, also at non-market interest rates.