Vertaling van "Cotisations du salarié accumulées avec intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisations du salarié accumulées avec intérêt
employee contributions accrued with interest

cotisations patronales acquises accumulées avec intérêt
vested employer contributions accrued with interest

cotisations du salarié moins la rente sans intérêt
employee contributions accrued without interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Aux fins de l’application du paragraphe (1), l’expression « cotisations accumulées » à l’égard d’un employé désigne un montant égal aux cotisations portées au crédit dudit employé dans la caisse de retraite des pilotes de Halifax ou dans celle des pilotes de Saint-Jean, plus l’intérêt au taux de trois pour cent l’an composé annuellement et calculé à partir du milieu de chaque année financière comprise dans cette période de service actif dudit employé jusqu’au 1 février 1973.
(2) For the purposes of subsection (1), “accumulated contributions” with respect to an employee means an amount equal to the contributions to the credit of that employee in either the Halifax Pilots’ Pension Fund or the Saint John Pilots’ Pension Fund, plus interest at the rate of three per cent per annum compounded annually and calculated from the middle of each fiscal year during the period of active service of that employee until February 1, 1973.

La Commission a conclu que deux des mesures en cause constituaient des aides illégales, à savoir des accords sur le rééchelonnement de cotisations sociales non versées, assorti de taux d'intérêt qui ne correspondaient pas à ceux du marché et un accord de remboursement conclu avec le Fondo de garantía salarial, le FOGASA, également à des taux d'intérêt plus avantageux que ceux du marché.
The Commission has ruled that two of the measures under investigation did constitute unlawful aid, namely agreements to defer social security contributions at non-market interest rates and a repayment agreement with the Wage Guarantee Fund, FOGASA, also at non-market interest rates.