Traduction de «Cotisation établie par un centre fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotisation établie par un centre fiscal
Taxation Centre assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) La personne qui, conformément à un avis que le ministre a délivré aux termes du présent article ou à une cotisation établie en application du paragraphe (9), paie au receveur général un montant qui aurait par ailleurs été payable à un débiteur fiscal, ou pour son compte, est réputée, à toutes fins utiles, payer le montant au débiteur fiscal ou pour son compte.
(11) If an amount that would otherwise have been payable to or on behalf of a tax debtor is paid by a person to the Receiver General pursuant to a notice from the Minister issued under this section or pursuant to an assessment under subsection (9), the person is deemed, for all purposes, to have paid the amount to or on behalf of the tax debtor.

b) le montant soit perçu par le ministre, dans le cas où des renseignements relatifs à la cotisation établie à l’égard du montant ont été fournis à l’Agence du revenu du Canada aux termes d’un contrat conclu par une personne dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale.
(b) the amount is collected by the Minister, if information relevant to the assessment of the amount was provided to the Canada Revenue Agency under a contract entered into by a person under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compliance.

C'est le rêve de tout avocat-fiscaliste ou administrateur fiscal: une convention multilatérale, et non bilatérale, qui prévoit une assistance à la cotisation établie pour l'impôt et à la perception de l'impôt, de tout impôt, quel qu'il soit: TVA, TPS, impôt sur le revenu ou impôt sur les bénéfices.
I think the important thing about this is that it is the gold standard. This is what every tax lawyer or tax administrator dreams about: a convention that's multilateral, not bilateral, and that provides for assistance in the assessment of tax and in the collection of tax, for all taxes, whatever the tax is: VAT, GST, income taxes, or corporate taxes.

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.

iv) n'est pas établie dans un pays tiers qui se présente comme un centre financier extraterritorial ou qui se caractérise par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par une absence d'échange efficace d'informations avec les autorités fiscales étrangères, par un manque de transparence des dispositions législatives, judiciaires ou administratives, ou par l'absence d'obligations concernant une présence locale notable;
(iv) is not established in a third country which promotes itself as an off-shore financial centre or in which there are no or nominal taxes, there is a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities, there is a lack of transparency in regard to legislative, judicial or administrative provisions, or there is no requirement for a substantive local presence;

L’article 20 du projet de loi modifie le paragraphe 225.1(7) de la LIR pour permettre au ministre du Revenu national d’entreprendre des procédures de recouvrement pour la moitié d’une cotisation concernant un abri fiscal relatif à un don de bienfaisance, et ce, avant que le délai accordé au contribuable pour s’opposer à la nouvelle cotisation établie par l’Agence soit expiré et, s’il y a opposition de la part du contribuable, avant que la décision concernant l’opposition ou l’appel de cette opposition soit rendue 10.
Clause 20 of Bill C-60 amends section 225.1(7) of the Income Tax Act to allow the minister to take action to collect one half of an assessment related to a gifting tax shelter before the expiration of the time allowed for the taxpayer to serve a notice of objection to the reassessment by the Agency, and if a notice of objection is served, before judgment has been rendered on the objection or the appeal from that objection.10