Traduction de «Cotisation payée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotisation payée
premium payment

cotisation payée d'avance
prepayment of fees

remboursement de cotisations payées en trop
overpayment refund

Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif
Dues paid to a union or to a parity or advisory committee

redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie
chamber of commerce fee

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales
contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés
worker's contribution | employees' contribution

méthodes de répartition des cotisations | méthodes prospectives | méthodes par répartition des coûts | méthodes de nivellement des cotisations | méthodes de nivèlement des cotisations
level cost methods | level contribution methods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.
On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.

L’opérateur de télécommunications partage et soutient l’analyse préliminaire exposée dans la décision d’ouverture de la Commission, qualifiant d’aide d’État nouvelle et illégale les modifications introduites par la loi de 1996 tendant à substituer les contributions libératoires annuelles de France Télécom aux versements des pensions effectivement prises en charge par l’État, déduction faite des cotisations payées par les employés actifs ayant le statut de fonctionnaire.
The telecommunications operator endorses and supports the preliminary analysis set out in the Commission’s decision initiating the procedure, regarding as new, unlawful State aid the amendments introduced by the 1996 Law with a view to substituting the annual contributions in full discharge of liabilities by France Télécom for the payments of pensions actually made by the State, with the deduction of the contributions paid by the employees still working with the status of civil servant.

Cela comprend, par exemple, les conditions de droit à la retraite pour les travailleurs couverts par le second pilier, les conditions de remboursement des cotisations payées pour les travailleurs sortant des régimes avant d’avoir atteint les conditions pour l’acquisition des droits à la retraite, et les conditions relatives au traitement des travailleurs sortant des régimes qui laissent leurs cotisations dans le fonds, en ce sens qu’il y a en substance un report du paiement des prestations, mais qu’il y a déjà des droits acquis sur le capital de ces dernières.
These include, for example, the pension entitlement conditions for workers covered by the second pillar, the conditions for the reimbursement of contributions paid on behalf of workers exiting schemes before acquiring vested pension rights, and the conditions regarding the treatment of workers exiting schemes who leave their contributions within the fund, insofar as there is in substance a postponement of the payment of benefits, but there are already acquired rights relating to equity in these benefits.

- (NL) Depuis 1999, tous les députés néerlandais ont décidé de ne pas adhérer au régime de pension, d’une part parce que les cotisants ont droit à deux pensions, et d’autre part parce que la cotisation est largement, sinon entièrement, payée par le Parlement.
– (NL) Since 1999, all Dutch Members have committed not to join the pension fund, because on the one hand, by joining the fund, those taking part are entitled to two pensions and on the other hand, the pension premium is largely, if not wholly in practice, paid by Parliament.

La semaine passée, le 6 décembre, la Cour de justice a entendu l'affaire Danner, qui concerne, je crois que vous le savez, un Allemand qui avait émigré en Finlande et voulait poursuivre le régime allemand de retraite. Malheureusement, les autorités fiscales finlandaises refusent de lui accorder la déduction fiscale sur les cotisations payées au titre du régime allemand.
Last week, 6 December, the Court of Justice heard the Danner case, and this concerns, as I believe the Members are aware, a German citizen who emigrated to Finland and who wanted to continue with his German pension scheme, but unfortunately, the Finnish tax authorities refuse to grant him tax deductions on the contributions already made to the German scheme.

Le mois passé, il y a eu un deuxième cas : une juridiction suédoise a renvoyé devant la Cour de justice une affaire concernant la déductibilité de cotisations payées à un organisme de pensions étranger par un résident permanent en Suède, et cela signifie que la justesse de l'analyse juridique de la Commission sera deux fois mise à l'épreuve dans le futur proche.
Last month, a second case came to light. A Swedish court referred a case concerning the deductibility of contributions paid to a foreign pension insurance company by a permanent resident of Sweden to the Court of Justice, and this means that the correctness of the Commission’s legal analysis will be tested twice in the near future.

Lorsque la législation nationale autorise les déductions fiscales pour une pension complémentaire et l'assurance privée maladie et invalidité, il est discriminatoire de ne pas permettre des déductions équivalentes pour des cotisations payées dans l'État membre d'origine d'un travailleur migrant [42].
Where national law allows tax deductions in relation to contributions for an occupational pension and private sickness and invalidity insurance, it is discriminatory not to allow equivalent deductions in relation to contributions paid in a migrant worker's Member State [42] of origin.

En outre, elle s'appuyait indirectement sur les cotisations payées au titre de l'assurance maladie.
In addition it was indirectly based on contributions paid for sickness insurance.

Il est possible que l'entreprise calcule ses propres estimations, éventuellement sur la base des cotisations payées à des régimes similaires donnant lieu à constitution de réserves, de façon à pouvoir déterminer ses obligations probables dans le futur.
The enterprise may make estimates itself, perhaps on the basis of the contributions paid into similar funded schemes, in order to calculate its likely liabilities in the future.