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Aide communautaire à l'exportation
Charges sociales
Cotisation
Cotisation au stockage
Cotisation de stockage
Cotisation des frais de stockage
Cotisation isoglucose
Cotisation maximale
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Cotisation sociale
Cotisation sucre
Cotisations de sécurité sociale
Cotisations sociales
Fixation de restitution
Hauteur maximale
Hauteur maximale d'un barrage
Hauteur maximale du barrage
Hauteur maximale du barrage au-dessus des fondations
LMR
Le calcul de votre cotisation maximale à un REER
Limite maximale de résidus
Limite maximale en résidus
Montant de la restitution
Plafond de cotisation
Préfixation de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
TMR
Teneur maximale en résidus
Teneur maximale pour les résidus de pesticide
État de la cotisation maximale à un REER pour 1991

Vertaling van "Cotisation maximale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
plafond de cotisation [ cotisation maximale ]

maximum contribution limit


État de la cotisation maximale à un REER pour 1991

RRSP Contribution Limit Statement for 1991


Le calcul de votre cotisation maximale à un REER

How to Calculate Your RRSP Contribution Limit


cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]

social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]


cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales

contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution


cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage

levy for storage costs | storage costs levy | storage levy


hauteur maximale du barrage au-dessus des fondations | hauteur maximale du barrage | hauteur maximale | hauteur maximale d'un barrage

height above lowest foundation of dam | height above lowest foundation | height above lowest foundation of a dam


limite maximale de résidus | limite maximale en résidus | teneur maximale en résidus | teneur maximale pour les résidus de pesticide | LMR [Abbr.] | TMR [Abbr.]

Maximum Residue Level | maximum residue limit | MRL [Abbr.]


cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]

sugar levy [ isoglucose levy ]


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite de la fixation des cotisations sur le sucre selon la méthode visée au considérant 11, il convient également de fixer à nouveau le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation exigible pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006, et de le rendre applicable rétroactivement.

As a result of the fixing of the sugar levies in accordance with the method referred to in recital 11, the amount to be paid by sugar manufacturers to beet sellers in respect of the difference between the maximum levy and the levy chargeable for the 2002/2003, 2003/2004 and 2005/2006 marketing years should also be newly set, and should be applicable retroactively.


Par les rappels de cotisations que les mutuelles et sociétés à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50% du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible. Les autorités nationales compétentes arrêtent des lignes directrices fixant le ...[+++]

in the case of mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one-half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to a limit of 50% of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin.The competent national authorities shall establish guidelines laying down the conditions under which supplementary contribut ...[+++]


Par les rappels de cotisations que les mutuelles et sociétés à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50% du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible.

in the case of mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one-half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to a limit of 50% of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin;


(13) Ainsi le principe de la responsabilité financière restera assuré par les contributions des producteurs qui s'effectuent par la perception d'une cotisation à la production de base s'appliquant à toute la production de sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d'intervention du sucre blanc, et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de ce dernier prix.

(13) The producers should thus continue to assume financial responsibility by paying a basic production levy charged on all production of A and B sugar, which is however limited to 2 % of the intervention price for white sugar, and a B levy charged on the production of B sugar up to a limit of 37,5 % of that price.


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(13) Ainsi le principe de la responsabilité financière restera assuré par les contributions des producteurs qui s'effectuent par la perception d'une cotisation à la production de base s'appliquant à toute la production de sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d'intervention du sucre blanc, et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de ce dernier prix.

(13) The producers should thus continue to assume financial responsibility by paying a basic production levy charged on all production of A and B sugar, which is however limited to 2 % of the intervention price for white sugar, and a B levy charged on the production of B sugar up to a limit of 37,5 % of that price.


- les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50 % de la marge,

- in the case of mutual or mutal-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one-half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to a limit of 50 % of the margin,


- les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50 % de la marge;

- in the case of a mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one-half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to an over-riding limit of 50 % of the margin,


Le montant de la SCEE qui peut être versé aux termes de la LMDRH et du Règlement dépend donc : a) de la cotisation versée au REEE par le souscripteur pour une année donnée depuis 1998; b) des cotisations maximales permises en vertu de la LMDRH; et c) du report ou non, par le souscripteur, de droits de cotisation au REEE inutilisés depuis 1998, dont il pourrait se servir pour obtenir une SCEE plus élevée.

The amount of CES grant payable under the DHRDA and CES Grant Regulations is thus entirely dependent on: (a) the amount of money contributed to the RESP by the subscriber in any given year from 1998 onward; (b) the maximum contributions allowable under the DHRDA; and (c) whether or not the subscriber has carried forward any unused RESP contribution room from 1998 onward that he or she could potentially use to obtain a “top-up” of the grant.


L'existence d'un niveau de revenu assurable maximal et de cotisation maximale peut être justifiée quand les cotisations à l'assurance-emploi ne sont que des cotisations à un régime d'assurance.

The existence of maximum insurable earnings and maximum contributions can be justified when EI contributions are just contributions to an insurance system.


Intensité maximale des aides: 35 %, de la part du FNGCA, de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes facturées à l'intéressé afférente à la garantie subventionnable.

Maximum aid intensity: 35 %, from the FNGCA, of the premium or contribution invoiced to the insured party, net of tax, for eligible cover.


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