Traduction de «Cotisation de santé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotisation de santé
health contribution

politique de la santé [ politique sanitaire | protection de la santé | santé ]
health policy [ health | health protection ]

cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales
contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

santé publique [ santé de la population ]
public health [ health of the population ]

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]
Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]

cotisation salariale [ cotisation des employés | cotisation d'employé | contribution d'employé | cotisation ouvrière | cotisation du salarié ]
employee contribution [ employee premium | employee's premium | contribution of employee ]

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les personnes n'ayant pas la capacité d'influer sur leur structure de consommation de soins de santé, notamment les personnes handicapées, les personnes âgées et les malades chroniques, devraient bénéficier d'une compensation pour les réformes de la santé, notamment pour la mise en place d'une majoration du risque personnel dans l'assurance santé et de cotisations personnelles pour les services de santé.
Those that cannot influence their health care consumption pattern, such as disabled, elderly and chronically ill people, should be compensated for health care reforms such as the introduction of a higher own risk and of own contributions for health care services.

4. d'abaisser le taux très élevé des prélèvements liés aux cotisations sociales et à la santé tout en respectant globalement les contraintes résultant de l'assainissement budgétaire, en particulier grâce à de nouvelles mesures de réforme du système de santé et en envisageant un ajustement supplémentaire des régimes par répartition (1er pilier) du système de retraites, notamment sous forme d'un nouveau report de l'âge de départ à la retraite (OG 4 et 16).
4. lower the very high combined health and social contribution rates, while observing the overall budgetary consolidation constraints, in particular by additional health system reform measures and by considering additional adjustments in the pay-as-you-go pillar of the pension system, in particular a further increase of the retirement age (GL 4 and 16).

On entend par «système d'assurance santé contributif obligatoire» un mode de financement visant à garantir l'accès aux soins de santé pour des groupes particuliers de la population par l'intermédiaire d'une participation obligatoire définie par la loi ou par les pouvoirs publics, l'admissibilité étant basée sur le paiement de cotisations d'assurance-santé par les personnes concernées ou en leur nom.
‘Compulsory contributory health insurance scheme’ means a financing arrangement to ensure access to healthcare for specific population groups through mandatory participation determined by law or by the government and eligibility based on the payment of health insurance contributions by or on behalf of the individuals concerned.

S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des conditions d'emploi habituelles (telles que les soins de santé, la crèche, les cotisation de pension ordinaires et proportionnelles).
When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as healthcare, child care facilities or proportionate regular pension contributions).

H. considérant que le terme «mutuelle» met l'accent sur le mouvement social et sur l'action commune d'un groupe de membres, que le terme «assurance» repose sur 1) le paiement préalable – c'est-à-dire avant la réalisation des risques – de cotisations, 2) le partage des risques et 3) la notion de garantie; et que la mutuelle peut être définie, selon la plateforme d'Abidjan (1998), comme une association autonome à but non lucratif fondée sur la solidarité et la participation démocratique qui, essentiellement au moyen de cotisations de ses membres, a comme objectif d'améliorer l'accès de ceux-ci et de leur famille à des soins de santé de qualité tout en menant une action de prévoyance et d'entraide,
H. whereas the term ‘mutual’ emphasises the social dynamic and joint initiative of a group of members, while the concept of ‘insurance’ implies (1) payment of contributions in advance, i.e. before risks materialise, (2) risk sharing and (3) a guarantee; and mutual organisations may be defined, in accordance with the 1998 Abidjan Platform, as independent, non-profit organisations based on solidarity and democratic participation, whose aim, mainly through their members' contributions, is to improve access to quality health care for members and their families in the form of providence and mutual aid,

H. considérant que le terme "mutuelle" met l'accent sur le mouvement social et sur l'action commune d'un groupe de membres, que le terme "assurance" repose sur 1) le paiement préalable – c'est-à-dire avant la réalisation des risques – de cotisations, 2) le partage des risques et 3) la notion de garantie; et que la mutuelle peut être définie, selon la plateforme d'Abidjan (1998), comme une association autonome à but non lucratif fondée sur la solidarité et la participation démocratique qui, essentiellement au moyen de cotisations de ses membres, a comme objectif d'améliorer l'accès de ceux-ci et de leur famille à des soins de santé de qualité tout en menant une action de prévoyance et d'entraide,
H. whereas the term ‘mutual’ emphasises the social dynamic and joint initiative of a group of members, while the concept of ‘insurance’ implies (1) payment of contributions in advance, i.e. before risks materialise, (2) risk sharing and (3) a guarantee; and mutual organisations may be defined, in accordance with the 1998 Abidjan Platform, as independent, non-profit organisations based on solidarity and democratic participation, whose aim, mainly through their members’ contributions, is to improve access to quality health care for members and their families in the form of providence and mutual aid,

44. insiste sur l'interdépendance entre les systèmes d'assurance et la structuration des soins de santé horizontaux, la population ne voyant pas l'utilité de cotiser si l'accès aux soins et aux médicaments n'est pas garanti;
44. Stresses the need for interdependency between insurance schemes and the way in which horizontal health care is structured, as populations will not see the value of paying contributions unless access to health care and medicines is guaranteed;

I. considérant qu'au vu des conditions sociales et humanitaires dans lesquelles vivent certaines populations, les citoyens ne comprennent pas toujours la notion de prévoyance et par conséquent l'utilité de cotiser pour s'assurer contre un risque maladie qui peut ne pas survenir, d'autant plus que des ONG de toutes natures peuvent dispenser en parallèle et gratuitement des soins de santé et des médicaments,
I. whereas people living in certain social and humanitarian circumstances do not always appreciate the concept of providence and do not therefore see the point of contributing to insurance against health risks that may not materialise – particularly so where a whole range of NGOs can offer parallel provision of health care and medicines free of charge,

b) Les personnes visées au point a) i) doivent, conformément aux dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), s'assurer auprès d'un organisme d'assurance soins de santé et les personnes visées au point a) ii) doivent s'inscrire au College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé). c) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) et de la Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux) relatives à l'obligation de payer des cotisations s'appliquent aux personnes visées au point a) et aux membres de leur famille.
(b) The persons referred to in point (a)(i) must, in accordance with the provisions of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act), take out insurance with a health care insurer, and the persons referred to in point a(ii) must register with the College voor zorgverzekeringen (Health Care Insurance Board) (c) The provisions of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act) and the Algemene wet bijzondere ziektekosten (Law on General Insurance Against Special Medical Expenses) concerning liability for the payment of contributions shall apply to the persons referred to under point (a) and the members of their families.

Le même principe s'applique aux cotisations d'assurance maladie des titulaires de pension ou de rente: seul l'État membre responsable du paiement des frais de soins de santé des titulaires de pension ou de rente peut prélever les cotisations correspondantes [97].
The same principle applies for health insurance contributions of pensioners: only the Member State which is responsible for paying for the costs of pensioners' health care may levy the corresponding contributions [97].