Traduction de «Cotisant ayant choisi une pension immédiate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotisant ayant choisi une pension immédiate
immediate annuity contributor

Détermination du bénéficiaire en vue du remboursement des cotisations - Cotisant décédé ayant moins de 2 ans de service ouvrant droit à pension
Determination of Payee for Return of Contributions - Deceased Contributor with Less than 2 Years Pensionable Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43.1 (1) Le gouverneur en conseil accorde au juge ayant atteint l’âge de cinquante-cinq ans, ayant au moins dix ans d’ancienneté dans la magistrature et ayant choisi une retraite anticipée une pension immédiate ou différée, selon le choix effectué par le juge, calculée conformément au présent article.
43.1 (1) The Governor in Council shall grant to a judge who has attained the age of fifty-five years, who has continued in judicial office for at least ten years and who elects early retirement, at the option of the judge, an immediate annuity or a deferred annuity, calculated in accordance with this section.

63. Malgré les autres dispositions de la présente partie, le participant qui devient un participant de la fonction publique cesse d’être un participant aux termes de la présente partie. Cependant, si en cessant d’être un participant de la fonction publique il n’a pas droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique et a droit à une annuité immédiate, à une allocation annuelle immédiate ou à une pension aux termes de la partie I ou de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, chapitre D-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, il est réputé avoir choisi aux termes du paragraphe 62(1) de demeurer un participant selon la présente partie.
63. Despite anything in this Part, a participant who becomes a public service participant ceases to be a participant under this Part, but, if on ceasing to be a public service participant they are not entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance under the Public Service Superannuation Act and are entitled under Part I or under the Defence Services Pension Continuation Act, chapter D-3 of the Revised Statutes of Canada, 1970, to an immediate annuity, immediate annual allowance or pension, they are deemed to have elected under subsection 62(1) to continue to be a participant under this Part.

(4) Malgré les autres dispositions de la présente partie, le participant qui devient un participant de la force régulière cesse d’être un participant aux termes de la présente partie. Cependant, si en cessant d’être un participant de la force régulière il n’a pas droit à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle immédiate aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et a droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate en vertu de la partie I, il est réputé avoir choisi aux termes du paragraphe (1) de demeurer un participant selon la présente partie.
(4) Despite anything in this Part, a participant who becomes a regular force participant ceases to be a participant under this Part, but if on ceasing to be a regular force participant they are not entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance under the Canadian Forces Superannuation Act and are entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance under Part I, they are deemed to have elected under subsection (1) to continue to be a participant under this Part.

q) prévoir les circonstances et les conditions à prendre en compte afin que les personnes visées à l’article 24.2 aient droit, à leur choix, à une pension immédiate ou à une allocation annuelle pour leurs périodes de service opérationnel qui constituent un service ouvrant droit à pension, déterminer le mode de calcul ou de révision de cette pension ou allocation et prévoir les circonstances dans lesquelles elles sont réputées avoir choisi entre une pension immédiate ou une allocation annuelle;
(q) prescribing the circumstances in which and the terms and conditions subject to which a person referred to in section 24.2 is entitled, at the person’s option, to an immediate annuity or annual allowance in respect of operational service that is pensionable service, prescribing the manner of calculating or adjusting that immediate annuity or annual allowance, and prescribing the circumstances in which the person shall be deemed to have exercised the option in favour of either an immediate annuity or annual allowance;

Le gouverneur en conseil accorde au juge ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans, ayant au moins dix ans d'ancienneté dans la magistrature et ayant choisi une retraite anticipée une pension immédiate ou différée, selon le choix effectué par le juge, calculé conformément au présent article.
The Governor in Council shall grant to a judge who has attained the age of fifty-five years, who has continued in judicial office for at least ten years and who elects early retirement, at the option of the judge, an immediate annuity or a deferred annuity, calculated in accordance with this section.

2. En aucun cas, le montant des cotisations prélevées sur les pensions ou rentes en question ne peut être supérieur au montant qui serait dû par une personne ayant les mêmes revenus obtenus dans l'État membre visé à l'article 30 du règlement (CE) n° 883/2004.
2. Under no circumstances shall the amount of contributions deducted from the pensions in question be greater than the amount due from a person with the same income obtained in the Member State referred to in Article 30 of Regulation (EC) No 883/2004.

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a choisi l’Espagnol Carlos Montalvo, qui a travaillé comme secrétaire général pour l’organe ayant précédé la nouvelle autorité, pour être son premier directeur exécutif.
The European Insurance and Occupational Pensions Authority has selected the Spaniard Carlos Montalvo, who worked as Acting Secretary General at the forerunner to the new authority, to be its first Executive Director.

Des audits effectués par mon service ayant montré que le placement d'avoirs de l'assurance pension dans des fonds spéciaux de titres n'était pas productif à l'époque, la Cour des comptes fédérale a proposé, sur la base d'un rapport d'audit de mon service, l'adoption de nouvelles dispositions régissant ces placements, pour éviter que lesdites assurances et, partant, les assurés/cotisants ne subissent des préjudices économiques.
After audits by my sector had revealed that investing pension insurance fund assets in special security-based investment funds was economically disadvantageous at the time, on the basis of audit observations drawn up by my sector the Federal Court of Auditors proposed new legal provisions governing such investments which were designed to ensure that the pension insurance funds, and, by extension, their insured persons/contributors, were not penalised economically.

Le présent amendement vise à mettre en lumière la différence entre les régimes à cotisations déterminées et à prestations déterminées. Dans les premiers, les droits à pension dormants seront ajustés sur la base du rendement des placements, alors que dans les seconds, les droits seront ajustés selon la méthode choisie par l'État membre, notamment les niveaux d'inflation ou des salaires. L'amendement supprime également l'élément d'ambiguïté représenté par le mot "pénalisation".
The purpose of amendment is to highlight the difference between defined contribution and defined benefit schemes. In the former dormant pension rights will be adjusted according to the return on investments, while in the latter the rights will be adjusted according to the chosen method of the Member State; including inflation or wage levels. The amendment also removes the element of ambiguity around the word ‘penalised’.

17. demande que des efforts réels soient consentis en vue d'accroître les taux d'emploi, notamment pour les femmes, les personnes handicapées et les travailleurs plus âgés, et ce au moyen des actions suivantes: premièrement, octroi, aux entreprises qui emploient des personnes appartenant à ces groupes cibles, d'incitations fiscales telles que des réductions d'impôt sur le revenu pour la création d'emplois et des allégements de la fiscalité frappant l'emploi (y compris les cotisations sociales), en particulier pour les travailleurs au bas de l'échelle des salaires, ce qui devrait être compensé par une augmentation de la taxation indirecte au cas où la stabilité budgétaire se trouverait menacée; deuxièmement, relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite, librement choisi par les travailleurs, par le biais d'une amélioration des perspectives concernant le niveau des pensions et de mesures incitatives à l'intention des entreprises qui ne réduisent pas l'emploi des travailleurs plus âgés; troisièmement, promotion de tous les aspects de la qualité du travail, y compris la santé et la sécurité au travail; demande, enfin, la mise en place de stratégies régionales et locales en faveur de l'emploi;
17. Calls for significant efforts to be made to raise employment rates, especially for women, disabled and older workers, by the following actions: firstly, tax incentives for enterprises which hire these targeted groups, such as deductions on income taxes linked to job creation and reduction of taxes on labour (including social contributions), in particular for low income workers - this should be balanced by an increase in indirect taxation if budgetary stability were to be put at risk; secondly, an increase in the effective retirement age through voluntary decisions by workers, supported by an increase of expectations on pension levels and by incentives for enterprises who do not reduce employment of older workers; thirdly, the promotion of all aspects of quality of work including health and safety at work; finally calls for the setting-up of regional and local employment strategies;