Vertaling van "Corps chargé du recrutement des fonctionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Corps chargé du recrutement des fonctionnaires
Civil Service Commissioners

fonctionnaire chargé du recrutement
Recruitment Officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi privée de la possibilité de recruter des fonctionnaires des corps de l’État, de façon compréhensible par ailleurs eu égard au caractère désormais concurrentiel de la prestation des services en cause, France Télécom aurait eu à faire face à une charge de paiement de retraites excessive pour l’effectif concerné relativement à celle à laquelle ses concurrents devaient et doivent faire face.
Deprived in this way of the possibility of recruiting civil servants, which is understandable for that matter given the henceforth competitive nature of the provision of the services in question, France Télécom would have had to shoulder an excessive burden to pay the retirement pensions for the staff concerned in relation to that which its competitors had and still have to pay.

Le plafonnement de l’effectif de fonctionnaires rattachés à France Télécom induit par l’interdiction de recrutement après le 1er janvier 2002 prévue par la loi de 1996 aurait eu pour conséquence inéluctable un alourdissement considérable de la charge des retraites pesant sur France Télécom en proportion du personnel fonctionnaire en activité.
The capping of the civil service staff working for France Télécom, brought about by the ban on recruitment after 1 January 2002 provided for by the 1996 Law, would have had the inevitable consequence of a considerable increase in the burden of retirement pensions imposed on France Télécom in proportion to the civil servant staff still working.

Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, et au paragraphe 1 du présent article, les institutions peuvent recruter des fonctionnaires chargés des fonctions de juristes-linguistes au grade A*7 ou AD 7 qui figurent sur des listes d'aptitude établies à la suite d'un concours de niveau LA 7 et LA 6 ou A*7 avant le 1er mai 2006».
By way of derogation from Article 12(3) and paragraph (1) of this Article, the institutions may recruit officials entrusted with lawyer-linguist duties at grade A*7 or AD 7 respectively who have been included in a list of suitable candidates resulting from a competition at LA 7 and LA 6 level or A*7 level before 1 May 2006’. ,

2. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, et au paragraphe 1 du présent article, les institutions peuvent recruter des fonctionnaires chargés des fonctions de juristes-linguistes au grade A*7 ou AD 7 qui figurent sur des listes d'aptitude établies à la suite d'un concours de niveau LA 7 et LA 6 ou A*7 avant le 1er mai 2006.
2. By way of derogation from Article 12(3) and paragraph (1) of this Article, the institutions may recruit officials entrusted with lawyer-linguist duties at grade A*7 or AD 7 respectively who have been included in a list of suitable candidates resulting from a competition at LA 7 and LA 6 level or A*7 level before 1 May 2006.

La gestion du CER sera par ailleurs assurée par du personnel, recruté à cette fin, y compris des fonctionnaires des institutions de l'UE, et ne prendra en charge que les aspects réellement administratifs afin de garantir la stabilité et la continuité nécessaires pour une administration efficace.
The management of the ERC will be carried out by staff recruited for that purpose, including officials from EU institutions, and will cover only the real administrative needs in order to assure the stability and continuity necessary for an effective administration.

137. se félicite de la poursuite de la réforme du système judiciaire et en soutient les principaux objectifs, à savoir la réduction de la lourde charge de travail des juges – grâce au recrutement de fonctionnaires d'encadrement dans les tribunaux, à l'instauration de systèmes de gestion des affaires, au renforcement de la formation – et la lutte contre la corruption dans le secteur judiciaire; reconnaît les premiers résultats positifs de cette réforme à long terme; est d'avis que la mise en place effective du cadre juridique et administratif de l'UE continuera à exiger des efforts supplémentaires pendant plusieurs années;
137. Welcomes the continuing reform of the judicial sector and supports its main aims, namely reducing the heavy workload of judges by recruiting higher court officials, applying case management systems, reinforcing training and combating corruption in the judiciary; recognises the first positive results of this long-term reform; supports the view that the effective implementation of the legal and administrative framework of the EU will continue to require further efforts over several years;

136. se félicite de la poursuite de la réforme du système judiciaire et en soutient les principaux objectifs, à savoir la réduction de la lourde charge de travail des juges – grâce au recrutement de fonctionnaires d'encadrement dans les tribunaux, à l’instauration de systèmes de gestion des affaires, au renforcement de la formation – et la lutte contre la corruption dans le secteur judiciaire; reconnaît les premiers résultats positifs de cette réforme à long terme; est d’avis que la mise en place effective du cadre juridique et administratif de l’UE continuera à exiger des efforts supplémentaires pendant plusieurs années;
136. Welcomes the continuing reform of the judicial sector and supports its main aims, namely reducing the heavy workload of judges by recruiting higher court officials, applying case management systems, reinforcing training and combating corruption in the judiciary; recognises the first positive results of this long-term reform; supports the view that the effective implementation of the legal and administrative framework of the EU will continue to require further efforts over several years;

6. considère que le budget 2002 doit permettre à l'administration du Parlement d'adopter des mesures préparatoires (formation continue in situ, par exemple) dans la perspective de l'élargissement, y inclus dans le secteur linguistique; réaffirme que ces mesures devront être conformes aux décisions adoptées par l'autorité budgétaire; exclut le recrutement de fonctionnaires originaires des divers pays candidats avant la conclusion des traités d'adhésion; charge le Bureau et son Secrétaire général de collaborer étroitement avec la Commission au chapitre de la préparation à l'élargissement; observe que le Parlement devra être prêt à répondre au moins aux exigences démocratiques minimales de chaque nouvel État membre en ce qui concerne les services de traduction; reconnaît également que des améliorations sont possibles dans le domaine des services d'interprétation;
6. Takes the view that the 2002 budget must allow its Administration to initiate preparatory measures for enlargement (inter alia further training on the spot), including the linguistic sector; insists that those measures should be in line with the decisions taken by the budgetary authority; refuses to accept recruitment of officials from individual candidate countries before accession treaties are concluded; calls on its Bureau and its Secretary-General to cooperate closely with the Commission on the preparations for enlargement; notes that Parliament will have to be prepared to cover at least minimum democratic requirements for each new Member State as far as translation is concerned; recognises also that there is room for further improvements as far as the interpretation services are concerned;

En cas de décès du fonctionnaire, de son conjoint, de ses enfants à charge ou des autres personnes à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII et vivant sous son toit, les frais nécessités par le transport du corps, depuis le lieu d'affectation jusqu'au lieu d'origine du fonctionnaire sont remboursés par l'institution.
In the event of the death of an official, an official's spouse or dependent child, or any other dependent person within the meaning of Article 2 of Annex VII who lived as part of the official's household, the institution shall reimburse the costs involved in transporting the body from the official's place of employment to his place of origin.