Vertaling van "Copie de la fiche initiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

copie de la fiche initiale
signer | signing slip

fiche initiale de souscription
original slip

exécuter les copies multiples initiales
initial mass copy

fiche de contrôle [ copie de la police ]
daily report [ D.R. | daily ]

fiche de la copie zéro
test print approval form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Une copie du bulletin d’analyse, comprenant les résultats et l’interprétation des analyses, ainsi qu’une copie de la fiche signalétique sont adressées au CCR.
6. A copy of the report with the results and interpretation of the analyses along with a copy of the description sheet shall be sent to the JRC.

Les personnes qui procèdent aux contrôles d'étanchéité tiennent à jour un registre reprenant les informations énumérées à l'alinéa 1 et fournissent à l'exploitant une copie de la fiche de contrôle.
The persons carrying out the leak checks shall keep a record containing the information listed in paragraph 1 and shall provide the operator with a copy of the check report.

Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe qu'elles homologuent.
The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or , tachograph card or software for the interpretation of data stored by the tachograph by control authorities , which they approve, send within one month a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including information about the seals , to the authorities of the other Member States.

Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement, carte tachygraphique ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe qu'elles homologuent.
The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet, tachograph card or software for the interpretation of data stored by the tachograph by control authorities, which they approve, send within one month a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including information about the seals, to the authorities of the other Member States.

Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique qu'elles homologuent.
The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which they approve, send within one month a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications to the authorities of the other Member States.

Les autorités de chaque État membre compétentes en matière d'homologation envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois à compter de l'octroi ou du refus de la réception CE par type d'un composant (pneumatique) ou d'un véhicule, une copie de la fiche d'homologation dont des modèles figurent dans les appendices des annexes I et III et, à leur demande, le procès-verbal d'essai de tout type de pneumatique homologué.
The approval authority of a Member State shall, within one month of issuing or refusing an EC type-approval for a component (tyre) or vehicle, send a copy of the relevant certificate, models of which are given in the Appendices to Annex I and Annex III, to the other Member States and, if requested, send the test report on any type of tyre approved.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)’s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision; Certificate of enforceability; Statement of Arrears; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified and served of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to defend or appeal; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable. Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable.