Traduction de «Coordonnatrice des droits du public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coordonnateur des droits du public [ coordonnatrice des droits du public ]
public rights co-ordinator

droit public
public law

2e Cour de droit public | deuxième Cour de droit public | IIe Cour de droit public
2nd Public Law Division | Public Law Division II | Second Public Law Division

1re Cour de droit public | Ire Cour de droit public | première Cour de droit public
1st Public Law Division | First Public Law Division | Public Law Division I

droit public économique
public economic law

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

droit de communication au public | droit de distribution | droit de fixation | droit de radiodiffusion | droit de reproduction
right to broadcasting | right to communication to the public | right to distribution | right to fixation | right to reproduction

coordonnateur des questions relatives aux droits de la personne [ coordonnatrice des questions relatives aux droits de la personne ]
human rights co-ordinator

Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]
Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]

droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]
law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.
Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.

Les États membres adoptent les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de l'exécution d'un marché public, les opérateurs économiques respectent les obligations applicables en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail, établies par le droit de l'Union, les législations nationales et les conventions collectives, ainsi que par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail énumérées à l'annexe XI de la directive sur la passation des marchés publics [...] 2013.
Member States shall take appropriate measures to ensure that in the performance of public contracts economic operators comply with applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in Annex XI to the Directive on public procurement [...] 2013.

AF. considérant qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les politiques de lutte contre la corruption renforce la sensibilisation générale au fait que, outre les fonds publics, la corruption touche aussi les droits et les possibilités des citoyens; considérant que l'association étroite des mouvements internationaux de défense des droits de l'homme et de lutte contre la corruption sensibilisera le public et l'incitera à exiger ouverture, obligation de rendre compte et justice, et considérant que lier les actes de corruption aux violations des droits de l'homme crée des nouvelles possibilités d'action, en particulier lorsque la corruption peut être combattue au moyen des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux existants de contrôle du respect des droits de l'homme;
AF. whereas a human rights-based approach to anti-corruption policies reinforces general awareness that, in addition to public funds, citizens’ individual rights and opportunities are affected by corruption; whereas the close association of the international anti-corruption and human rights movements will raise public awareness and demand for openness, accountability and justice, and whereas linking acts of corruption to human rights violations creates new possibilities for action, especially where corruption can be challenged using existing national, regional and international mechanisms to monitor compliance with human rights;

13. fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats «présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix»; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);
13. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/08 of 10 September 2009, points 72-75);

9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:
9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de la Communauté.
The adequate protection of copyright works and subject matter of related rights protection by rental and lending rights as well as the protection of the subject matter of related rights protection by the fixation right, distribution right, right to broadcast and communication to the public can accordingly be considered as being of fundamental importance for the economic and cultural development of the Community.

Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins du droit d'auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à établir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins.
The legal framework of the Community on the rental right and lending right and on certain rights related to copyright can be limited to establishing that Member States provide rights with respect to rental and lending for certain groups of rightholders and further to establishing the rights of fixation, distribution, broadcasting and communication to the public for certain groups of rightholders in the field of related rights protection.

Cette directive harmonise les droits essentiels conférés aux auteurs et titulaires de droits voisins (le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de distribution) et, dans une moindre mesure, les exceptions et les limitations à ces droits.
The directive harmonises key rights granted to authors and neighbouring rightsholders (the reproduction right, the right of communication to the public and the distribution right) and — to a lesser degree — exceptions and limitations to these rights.

14. réclame un règlement clair, consacré dans le traité CE, de la relation entre le droit international public et le droit européen, allant dans le sens d'une équivalence de la CE avec les États nationaux, ce qui signifie que le droit international public ne s'applique pas directement, mais seulement lorsque son applicabilité a été déclarée par un acte juridique interne de la Communauté ou après que son contenu ait été transposé dans les formes du droit européen;
14. Calls for a clear statement of the relationship between international law and European law to be written into the EC Treaty, in terms of the EC being equated with nation states, which means that international law is applicable not directly but only after it has been declared applicable by an internal legal act of the EC or after its substance has been transposed into EC legislation;