Traduction de «Coordonnateur en matière de jeux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coordonnateur en matière de jeux
gambling co-ordinator

groupe des coordonnateurs en matière de libre circulation des personnes
Coordinators Group dealing with the free movement of persons

spécialiste national en matière de jeux [ spécialiste nationale en matière de jeux ]
national gaming specialist

coordonnateur de matières [ coordonnatrice de matières ]
subject co-ordinator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne adoptée le 23 octobre 2012 (IP/12/1135), la Commission annonçait qu'elle accélérerait la réalisation de son examen des dispositions nationales en matière de jeux et prendrait, chaque fois que nécessaire, des mesures pour assurer le respect de la législation de l'Union.
In its Communication “Towards a comprehensive European framework on online gambling”, adopted on 23 October 2012 (IP/12/1135), the Commission announced that it would accelerate completion of its assessment of national gambling provisions and take enforcement action wherever necessary.

La politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands
The more liberal policy adopted temporarily by the Land Schleswig-Holstein on games of chance does not damage the consistency of the stricter policy pursued by the other German Länder

La Cour juge par conséquent que la réglementation allemande en matière de jeux de hasard est susceptible d’être proportionnée aux objectifs d’intérêt général qu’elle poursuit et, partant, d’être compatible avec la libre prestation des services.
Accordingly, the Court of Justice holds that the German legislation on games of chance is capable of being proportionate to the public interest objectives it pursues and, therefore, of being compatible with the freedom to provide services.

S'agissant du cadre législatif de la Roumanie, la Commission a posé d’autres questions sur la cohérence de la politique nationale en matière de jeux de hasard.
With regard to the Romanian legal framework for gambling the Commission has asked further questions on the coherence of the national gambling policy.

6. met l'accent sur l'opinion de la CJUE , selon laquelle Internet constitue uniquement un canal d'offre en matière de jeux d'argent et de hasard grâce à des technologies sophistiquées qui peuvent être utilisées pour protéger les consommateurs et maintenir l'ordre public, bien que cela n'affecte pas la possibilité pour les États membres de décider de leur approche spécifique en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne, et leur laisse la possibilité de limiter ou d'exclure certains services offerts aux consommateurs;
6. Underscores the standpoint of the European Court of Justice whereby the Internet is simply a channel for offering games of chance with sophisticated technologies that can be used to protect consumers and to maintain public order, although Member States' discretion in determining their own approach to the regulation of online gambling is unaffected thereby and they can still restrict or prohibit the provision of certain services to consumers;

6. met l’accent sur l’opinion de la CJUE, selon laquelle Internet constitue uniquement un canal d’offre en matière de jeux d’argent et de hasard grâce à des technologies sophistiquées qui peuvent être utilisées pour protéger les consommateurs et maintenir l’ordre public, bien que cela n’affecte pas la possibilité pour les États membres de décider de leur approche spécifique en matière de régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne, et leur laisse la possibilité de limiter ou d’exclure certains services offerts aux consommateurs;
6. Underscores the standpoint of the European Court of Justice whereby the Internet is simply a channel for offering games of chance with sophisticated technologies that can be used to protect consumers and to maintain public order, although Member States’ discretion in determining their own approach to the regulation of online gambling is unaffected thereby and they can still restrict or prohibit the provision of certain services to consumers;

7. souligne que le principe de subsidiarité régit, et doit sous-tendre, toute régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard, en fonction des différentes cultures et traditions des États membres, et que ce principe doit être entendu comme de la «subsidiarité active» où les administrations nationales coopèrent; estime, néanmoins, que ce principe suppose le respect des règles du marché intérieur, dans la mesure où elles sont applicables, conformément à l'arrêt de la CJUE en matière de jeux d'argent et de hasard;
7. Emphasises that any regulation of the gambling sector is subject to, and must be underpinned by, the subsidiarity principle, given the different traditions and cultures in the Member States, which must be understood as ‘active subsidiarity’, entailing cooperation among the national administrations; considers, however, that this principle implies compliance with the rules of the internal market in so far as applicable in accordance with the ruling by the ECJ concerning gambling;

20. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d'argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d'infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu'elle doit, en sa qualité de «gardienne des traités», agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités;
20. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties;

La législation autrichienne établit un monopole en matière de jeux de hasard de sorte que le droit d'organiser et d'exploiter les jeux de hasard est réservé à l'État.
Austrian legislation has created a monopoly in relation to gambling, which means that the right to organise and operate games of chance is reserved to the Austrian State.

— vu le document d'information sur les jeux d'argent en ligne, centré en particulier sur la question de l'intégrité et sur un code de conduite en matière de jeux d'argent, préparé pour le Parlement européen par Europe Economics Research Ltd,
– having regard to the briefing paper on Online gambling, focusing on integrity and a code of conduct for gambling, prepared for the European Parliament by Europe Economics Research Ltd,