Traduction de «Coordination des enquêtes et poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coordination des enquêtes et poursuites
coordination of investigations and prosecutions

A1 Enquêtes administratives - Coordination des enquêtes sommaires et règlement des griefs [ A1 Enq Admin ES & RG ]
A1 Administrative Investigations - Summary Investigation and Redress of Grievance Coordination [ A1 Admin Invest SI & RG Coord ]

soutien et coordination d'enquêtes en cours
support and co-ordination of ongoing investigations

coordination des enquêtes et des recherches
coordination of investigations and search operations

Loi sur le programme de protection des témoins [ Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ]
Witness Protection Program Act [ An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions ]

enquête de poursuite criminelle
criminal prosecution investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant qu'Eurojust a été créée afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée et d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites transfrontalières entre les États membres de l'Union européenne ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers;
D. whereas Eurojust was set up with a view to stepping up the fight against serious organised crime and with the objective of improving the coordination of cross-border investigations and prosecutions between Member States, and also between Member States and third countries;

D. considérant qu'Eurojust a été créée afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée et d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites transfrontalières entre les États membres de l'Union européenne ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers;
D. whereas Eurojust was set up with a view to stepping up the fight against serious organised crime and with the objective of improving the coordination of cross-border investigations and prosecutions between Member States, and also between Member States and third countries,

(b) la coordination des enquêtes et poursuites visées au point a);
(b) the coordination of investigations and prosecutions referred to in point (a);

b) la coordination des enquêtes et poursuites visées au point a).
(b) the coordination of investigations and prosecutions referred to in point (a).

c) répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement Eurojust et ses membres nationaux, notamment par l'attribution d'un pouvoir effectif de coordination des enquêtes et poursuites, d'un pouvoir de faire déclencher des poursuites et de contribuer au règlement des conflits de compétences, ainsi que par l'attribution à Europol du pouvoir d'organiser et de coordonner des enquêtes et actions opérationnelles conjointement avec les autorités compétentes des États membres, dans le cadre d'équipes communes d'enquête; les parlements nationaux et le Parlement européen devraient débattre chaque année des progrès et problèmes rencontrés dans ce type d'activité et vérifier si des adaptions sont rendues nécessaires au niveau de la législation nationale et européenne;
(c) meet the call for genuine improvement of practical cooperation through strengthening and harmonising the present powers of Eurojust and its national members, in particular by conferring a genuine power to coordinate investigations and prosecutions, a power to have prosecutions initiated, and help settle disputes over competence, and by conferring on Europol the power to organise and coordinate investigations and operational actions jointly with Member States’ competent authorities in joint investigation teams; each year, national parliaments and the European Parliament should discuss progress made and problems encountered with this type of activity and check whether adjustments are needed to national and European legislation;

répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement Eurojust et ses membres nationaux, notamment par l'attribution d'un pouvoir effectif de coordination des enquêtes et poursuites, et de contribuer au règlement des conflits de compétences, ainsi que par l'attribution à Europol du pouvoir d'organiser et de coordonner des enquêtes et actions opérationnelles conjointement avec les autorités compétentes des États membres, dans le cadre d'équipes communes d'enquête; les parlements nationaux et le Parlement européen devraient débattre chaque année des progrès et problèmes rencontrés dans ce type d'activité et vérifier si des adaptions sont rendues nécessaires au niveau de la législation nationale et européenne;
meet the call for genuine improvement to practical cooperation through the strengthening and harmonisation of the present powers of Eurojust and its national members, in particular by conferring on it a genuine power to coordinate investigations and prosecutions, and to help settle disputes over competence, and by conferring on Europol the power to organise and coordinate investigations and operational actions jointly with Member States" competent authorities in joint investigation teams; each year, national parliaments and Parliament should discuss progress made and problems encountered with this type of activity and check whether adjustments are needed to national and European legislation;

Il a été institué en tant qu'organe de l'Union européenne, par une décision du Conseil du 28 février 2002 [1] (ci-après «la décision Eurojust»), dans le but de promouvoir et d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites pénales dans les différents États membres, d'améliorer la coopération entre leurs autorités nationales compétentes et d'apporter un soutien à ces dernières.
Eurojust was set up as a body of the European Union by Council Decision of 28 February 2002 [1] (hereafter: "the Eurojust Decision") in order to stimulate and improve the coordination of criminal investigations and prosecutions in the Member States, to improve cooperation between the competent national authorities and to support the latter.

2. Dans le cadre des travaux d'Eurojust concernant la coordination des enquêtes et poursuites, la Commission peut être invitée à apporter ses connaissances spécialisées.
2. As regards work carried out by Eurojust on the coordination of investigations and prosecutions, the Commission may be invited to provide its expertise.

En revanche, ces données peuvent uniquement être traitées aux fins du contrôle aux frontières dans le cas du système API; de la prévention de la fraude douanière et des enquêtes et poursuites en la matière dans le cas du SID; des enquêtes pénales et des opérations de renseignement dans le cas de l'initiative suédoise; de la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière dans le cas de la décision de Prüm; de l'examen du casier judiciaire d'une personne dans le cas de l'ECRIS; des enquêtes sur les liens qu'entretient une personne avec la criminalité organisée et les réseaux terroristes dans le cas des CRF; du dépistage d'avoirs dans le cas des BRA; des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité transfrontalière dans le cas d'Europol et d'Eurojust; de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transfrontalière et de la lutte contre ces phénomènes dans le cas des systèmes PNR; et de l'identification et de la poursuite des terroristes et de leurs appuis financiers dans le cas du TFTP.
However, such data may only be processed for the purpose of border control in the case of API; for the prevention, investigation and prosecution of customs fraud in the case of CIS; for criminal investigations and intelligence operations in the case of the Swedish initiative; for the prevention of terrorism and cross-border crime in the case of the Prüm Decision; for examining a person’s criminal background in the case of ECRIS; for investigating a person’s links with organised crime and terrorist networks in the case of FIUs; for asset tracing in the case of AROs; for investigating and helping to prosecute serious cross-border crime in the case of Europol and Eurojust; to prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime in the case of PNR; and to identify and pursue terrorists and their financiers in the case of the TFTP.