Vertaling van "Coopération locale dans le cadre de Schengen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération consulaire locale en matière de visas | coopération locale au titre de Schengen | coopération locale dans le cadre de Schengen
local consular cooperation regarding visas | local Schengen cooperation | LCC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) coopèrent avec un ou plusieurs autres États membres, dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen ou par d'autres contacts appropriés, sous forme d'une représentation limitée, d'une colocalisation ou d'un centre commun de dépôt des demandes conformément à l'article 41 ð dans le cadre d'accords de représentation ou de toute autre forme de coopération consulaire ï .
(b) cooperate with one or more other Member States, within the framework of local Schengen cooperation or by other appropriate contacts, in the form of limited representation, co-location, or a Common Application Centre in accordance with Article 41 ð under representation arrangements or any other form of consular cooperation ï .

Si, en ce qui concerne un ou plusieurs des points a) à c), l’évaluation réalisée dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen confirme la nécessité d’une approche harmonisée locale, des mesures sont adoptées à cet égard, conformément à la procédure visée à l’article 52, paragraphe 2.
If in relation to one or more of the points (a) to (c), the assessment within local Schengen cooperation confirms the need for a local harmonised approach, measures on such an approach shall be adopted pursuant to the procedure referred to in Article 52(2).

3. Dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, les États membres veillent à ce que les frais de services facturés à un demandeur correspondent bien aux services proposés par le prestataire de services extérieur et soient adaptés à la situation locale.
3. Within the framework of local Schengen cooperation, Member States shall ensure that the service fee charged to an applicant duly reflects the services offered by the external service provider and is adapted to local circumstances.

5. La nécessité de compléter et d’harmoniser la liste de documents justificatifs au niveau de chaque ressort territorial afin de tenir compte des circonstances locales est évaluée dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen.
5. Within local Schengen cooperation the need to complete and harmonise the lists of supporting documents shall be assessed in each jurisdiction in order to take account of local circumstances.

coopèrent avec un ou plusieurs autres États membres dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen ou par d’autres contacts appropriés, sous forme d’une représentation limitée, d’une colocalisation ou d’un centre commun de dépôt des demandes conformément à l’article 41.
cooperate with one or more other Member States, within the framework of local Schengen cooperation or by other appropriate contacts, in the form of limited representation, co-location, or a Common Application Centre in accordance with Article 41.

Malgré tout, il s'est produit un phénomène de mimétisme entre les coopérations menées dans le cadre de Schengen et celles conduites au titre du troisième pilier. Les politiques en matière de visa, les règles relatives au franchissement des frontières extérieures, la politique d'asile et de réadmission, la politique d'extradition, etc., ont été traitées dans le cadre de ces deux vecteurs de coopération, ce qui a abouti à un ensemble d'instruments juridiques de valeur normative très variable dans le cadre du troisième pilier et de décisions d'ordre pratique et opérationnel dans le cadre de Schengen.
The various forms of cooperation carried out within the Schengen framework, and 'third pillar cooperation' have seen very different results in their parallel treatment of matters such as visa policy, rules on crossing external borders, asylum and readmission policies, extradition, etc.. Under the third pillar, the result as been a body of legal instruments of varying degrees of bindingness, while within the Schengen framework, we find decisions of a practical and operative nature.

S. considérant que le Parlement n'a pas été informé des développements dans le domaine de la coopération policière dans le cadre de Schengen depuis l'intégration de l'acquis de Schengen dans les traités, notamment des propositions, stratégiques ou autres, sur les mesures visant à remédier aux lacunes identifiées,
S. whereas the Parliament has not been informed of any developments in the field of police cooperation under Schengen since the integration of the Schengen acquis in the Treaties and, in particular, of any proposals, strategic or otherwise, for measures to remedy the shortcomings identified,

Q. considérant que, malgré les progrès enregistrés en ce qui concerne la coopération policière dans le cadre de Schengen, les différences de compétences entre les services policiers des États Schengen posent un certain nombre de problèmes juridiques, notamment le manque de règles uniformes pour fonder une infraction, le fait que dans certains États les agents poursuivants ne disposent pas du droit d'interpellation, l'insuffisance des règles concernant le recours à des privilèges notamment en matière de circulation routière, et l'incompatibilité des systèmes de radiocommunication,
Q. whereas, although progress has been made in relation to police cooperation under the framework of Schengen, legal problems arise from the differing powers of the police services of the Schengen states, including the lack of uniform rules concerning the grounds of an offence, the absence of a right of arrest for pursuing officers in some states, inadequate rules on the use of special rights of way and a lack of radio compatibility,

La tradition européenne d’une politique de réfugiés généreuse, dans laquelle le droit d’asile est garanti, doit caractériser la coopération continue dans le cadre de Schengen et de la politique commune en matières d’immigration et d’asile.
Continued cooperation within the Schengen framework and the common immigration and asylum policy must be characterised by the European tradition of a generous refugee policy in which the right to asylum is guaranteed.

À l'heure où le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures débat des mesures européennes à prendre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, ce qui a dû être un débat annuel sur la mise en œuvre de la coopération dans le cadre de Schengen acquiert aujourd'hui un caractère d'actualité plus important.
What should really have been an annual debate on the implementation of the Schengen cooperation is today being afforded added topical value in the light of the Council of Ministers for Justice and for the Interior debating European measures to combat international terrorism.