Vertaling van "Coopération en matière de surveillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération en matière de surveillance | coopération en matière de surveillance dans l'UE
EU supervisory cooperation | supervisory cooperation

convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement
Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation

Groupe de Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants | Groupe de l'accord partiel de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants | Groupe Pompidou
Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs | Partial Agreement Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs | Pompidou Group

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Forum pour la coopération en matière de sécurité (1) | Forum sur la coopération en matière de sécurité (2) | Forum CSCE sur la coopération en matière de sécurité (3)
Forum for Security Cooperation (1) | Forum for security cooperation (2) [ FSC ]

Programme de coopération en matière d'aide publique au développement entre le Canada et le Japon [ Programme de coopération en matière d'APD entre le Canada et le Japon ]
Canada-Japan Agenda for Official Development Assistance Cooperation [ The Canada-Japan Agenda for ODA Cooperation ]

politique européenne d'armement [ coopération européenne des armements | OCCAR | Organisme conjoint de coopération en matière d'armement ]
European arms policy [ European armaments cooperation | JOAC | Joint Organisation for Armaments Cooperation | OCCAR ]

Groupe des Caraïbes pour la coopération en matière de développement économique [ Groupe de coopération aux fins du développement économique des Caraïbes ]
Caribbean Group for Cooperation in Economic Development

Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées [ CRSAP ]
Federal Appeals Commission for the Supervision of Private Insurance [ ACSPI ]

Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 [ PCT ]
Patent Cooperation Treaty of 19 June 1970 [ PCT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* intensifier le dialogue au niveau des ministres des finances et des ministres adjoints, en veillant tout particulièrement à améliorer le dialogue sur les questions financières à l'échelle mondiale, à renforcer la consultation en matière de politique macro-économique, à renforcer la coopération en matière de surveillance et de réglementation financières, à combattre le blanchiment d'argent et à renforcer la coopération douanière.
* and intensifying dialogue among Finance Ministers and their Deputies, with particular regard to enhancing our dialogue on global financial issues, enhancing macro-economic policy consultation, strengthening co-operation in financial supervision and regulation, combating money-laundering, and strengthening customs co-operation.

(154) Lorsque l'exploitation d'une plate-forme de négociation ayant instauré des dispositifs dans un État membre d'accueil y a acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans cet État membre d'accueil, les dispositifs de coopération proportionnés à mettre en place devraient prendre la forme appropriée parmi les différentes modalités de coopération possibles entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, en fonction des besoins de coopération en matière de surveillance transfrontalière, notamment en lien avec la nature et l'ampleur de l'impact sur les marchés des valeurs mobilières et la protection de l'investisseur dans l'État membre d'accueil, comme l'échange d'informations, la consultation et l'assistance à titre exceptionnel ou régulier.
(154) Where the operation of a trading venue that has established arrangements in a host Member State has become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the proportionate cooperation arrangements to be put in place should take the appropriate form amongst possible cooperation modalities between the competent authorities of the home and host Member States, proportionate to the needs for cross-border supervisory cooperation in particular resulting from the nature and scale of the impact on the securities markets and the investor protection in the host Member State, such as ad hoc or periodic information sharing, consultation and assistance.

Pouvoirs des autorités d’accueil et coopération en matière de surveillance sur base consolidée
Powers of host authorities and cooperation on supervision on a consolidated basis

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de confier également à leurs centres nationaux de coordination la tâche de coordonner l'échange d'informations et la coopération en matière de surveillance des frontières aériennes et d'effectuer des vérifications aux points de passage frontaliers.
This Regulation should not hinder Member States from making their national coordination centres also responsible for coordinating the exchange of information and for cooperation with regard to the surveillance of air borders and for checks at border crossing points.

La Commission devrait aussi, en vertu de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1093/2010, être habilitée à adopter, par la voie d'actes d'exécution, des normes techniques d'exécution développées par l'ABE concernant l'agrément, l'acquisition de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, l'échange d'informations entre autorités compétentes, la coopération en matière de surveillance, des exigences prudentielles particulières et la communication d'informations par les autorités de surveillance.
The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards developed by EBA in the areas of authorisation of and acquisitions of significant holdings in credit institutions, information exchange between competent authorities, supervisory collaboration, specific prudential requirements and disclosure of information by supervisory authorities by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1093/2010.

La Commission devrait, en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, adopter par la voie d'actes délégués les normes techniques de réglementation élaborés par l'ABE concernant les agréments et les acquisitions de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, les échanges d'informations entre autorités compétentes, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, la coopération en matière de surveillance, les politiques de rémunération des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la surveillance des compagnies financières holding mixtes.
The Commission should adopt regulatory technical standards developed by EBA in the areas of authorisations and acquisitions of significant holdings in credit institutions, information exchanges between competent authorities, the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services, supervisory collaboration, remuneration policies of credit institutions and investment firms and the supervision of mixed financial holding companies by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010.

(63) La Commission devrait, en vertu de l'article 290 du TFUE et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, adopter par la voie d'actes délégués les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'ABE concernant l'agrément, l'acquisition de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, l'échange d'informations entre autorités compétentes, l'exercice de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services, la coopération en matière de surveillance, la gouvernance, les politiques de rémunération et les mécanismes de contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la surveillance des compagnies financières holdings mixtes et la surveillance prudentielle.
(63) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by EBA in the areas of authorisation of and acquisitions of significant holdings in credit institutions, information exchange between competent authorities, exercise of the freedom of establishment and the freedom of services, supervisory collaboration, governance, remuneration policies and internal control mechanisms of credit institutions and investment firms, Supervision of mixed financial holding companies, and supervisory review by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010.

(64) La Commission devrait aussi, en vertu de l'article 291 du TFUE et conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010, avoir compétence pour adopter, par la voie d'actes d'exécution, des normes techniques d'exécution concernant l'agrément, l'acquisition de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, l'échange d'informations entre autorités compétentes, la coopération en matière de surveillance, certaines exigences prudentielles et la divulgation d'informations par les autorités de surveillance.
(64) The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards in the areas of authorisation of and acquisitions of significant holdings in credit institutions, information exchange between competent authorities, supervisory collaboration, specific prudential requirements, and disclosure of information by supervisory authorities by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1093/2010.

26. rappelle la nécessité d'une révision complète de la directive relative à la sécurité générale des produits, qui garantit la protection de la santé du consommateur ainsi que sa sécurité, et facilite également le commerce de marchandises, en particulier pour les PME; invite la Commission à proposer un nouveau règlement, transversal, en matière de surveillance des marchés pour tous les produits, qui prévoirait également la base juridique d'un organe central de coordination chargé d'assister les États membres dans le domaine de la coopération en matière de surveillance des marchés;
26. Recalls the necessity of a solid revision of the General Product Safety Directive that guarantees consumers’ health and safety but also facilitates trade in goods especially for SMEs; calls on the Commission to propose a new, cross-cutting regulation on market surveillance for all products, which should also provide the legal base for a central coordination body, assisting the Member States with market surveillance cooperation;

1 Améliorations en matière d'eutrophisation des sols: l'établissement de plafonds d'émission aura pour effet de réduire de 30%, par rapport aux chiffres de 1990, les zones de la Communauté où les dépôts d'azote nutritif dépassent les charges critiques. 2 Une cellule mesure 150 km x 150 km, ce qui correspond à la résolution utilisée pour la cartographie des charges critiques à l'échelle européenne ainsi que pour la surveillance des émissions et des dépôts de polluants atmosphériques par le programme de coopération en matière de surveillance et d'évaluation de la transmission à longue distance de polluants atmosphériques en Europe (EMEP). 3 Mesure de l'excès d'ozone accumulé au-dessus d'un seuil de 60 ppb. 4 Mesure de l'excès d'ozone accumulé au-dessus d'un seuil de 40 ppb (L'annexe II est supprimée)
_____________ (1 ) Improvements with regard to soil eutrophication: As a result of the national emission ceilings, the Community area with depositions of nutrient nitrogen in excess of the critical loads will be reduced by about 30 per cent compared with the situation in 1990 ( 2 ) A grid cell is 150 km x 150 km, which is the resolution used when mapping critical loads on a European scale, and also when monitoring emissions and depositions of air pollutants by the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-range Transmission of Air Pollutants in Europe (EMEP) ( 3 ) Measure of excess ozone accumulated over a threshold of 60 ppb ( 4 ) Measure of excess ozone accumulated over a threshold of 40 ppb (Annex II is deleted)