Vertaling van "Convergence en matière de réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convergence en matière de réglementation
regulatory convergence

règlement des matières dangereuses | réglementation des matières dangereuses
dangerous goods regulation

examen de la convergence en matière d'inflation
assessment of inflation convergence

Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation et matières connexes [ Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation | Règlement unifié d'exploitation ]
Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules and Related Matters [ Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules | Uniform Code of Operating Rules ]

division de la Gestion des questions d'intérêt et coordination en matière de réglementation [ Gestion des questions d'intérêt et coordination en matière de réglementation ]
Regulatory Issues Management Division

Code d'équité en matière de réglementation du citoyen [ Code du citoyen : équité en matière de réglementation ]
Citizen's Code of Regulatory Fairness

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

mener des actions d'éducation sur la règlementation en matière de recyclage
educating regarding recycling regulations | inform about recycling regulations | educate on recycling regulations | recycling regulations educating

accord ADN [ accord ADNR | règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin ]
ADN agreement [ ADNR agreement | European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods on the Rhine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort des données recueillies pendant la consultation publique qu'un obstacle important est le manque de convergence en matière de réglementation et de surveillance, en particulier l'existence d'exigences nationales divergentes concernant la notification, la distribution et l'utilisation du passeport de commercialisation au titre des directives OPCVM et AIFM ainsi que les modalités administratives relatives aux agents locaux par exemple.
The evidence collected during the public consultation shows that a significant barrier is the lack of regulatory and supervisory convergence, including divergent national requirements on the notification, distribution and use of the marketing passport under the UCITS and AIFM Directives, as well as differing requirements for administrative arrangements such as local agents.

Elle pourra ainsi agir rapidement s'il s'avère nécessaire de renforcer la convergence en matière de réglementation, tant pour promouvoir le développement du secteur que pour protéger les investisseurs.
This will ensure the Commission is able to respond in a timely manner if further steps to support regulatory convergence are needed, both to promote the development of the sector and to ensure appropriate investor protection.

29. La Commission continuera de promouvoir le renforcement de la convergence avec les normes internationales, l ’ utilisation de normes volontaires dans la réglementation ainsi que le recours à des initiatives existantes dans le domaine de la convergence des réglementations sectorielles dans le contexte des dialogues en matière de réglementation et des négociations commerciales.
29. The Commission will continue to promote the enhanced convergence to international standards, the use of voluntary standards in regulation and the use of existing sectoral regulatory convergence initiatives in the context of regulatory dialogues and trade negotiations.

En outre, de nouvelles modalités, basées sur la législation de l'UE, pour la coopération et la convergence en matière de réglementation entre l'UE et Israël sont mises en place dans des domaines essentiels pour que l'exploitation des services aériens se fasse dans de bonnes conditions de sécurité, de sûreté et d'efficacité.
In addition, new arrangements, based on EU legislation, for regulatory cooperation and convergence between the EU and Israel are established in fields essential for the safe, secure and efficient operation of air services.

À mon avis, dans de telles circonstances le ministère de l'Environnement serait le point de convergence en matière de politique et de règlements.
To my way of thinking, that would leave the ministry of the environment as a focal point for policy and regulations.

Afin de favoriser la convergence en matière de surveillance dans le cadre de l’évaluation des politiques et des pratiques de rémunération, l’autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , devrait veiller à l’existence d’orientations en matière de bonnes politiques et pratiques de rémunération dans le secteur de la gestion d’actifs.
In order to promote supervisory convergence in the assessment of remuneration policies and practices, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (‘ESMA’), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , should ensure the existence of guidelines on sound remuneration policies and practices in the asset management sector.

Sa mission devrait aussi consister à favoriser la convergence en matière de surveillance et à fournir des conseils aux institutions de l’Union dans les domaines de la réglementation et de la surveillance des activités bancaires, des paiements et de la monnaie électronique, ainsi qu’en ce qui concerne les questions connexes liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière.
Its tasks should also include promoting supervisory convergence and providing advice to the Union institutions in the areas of banking, payments, e-money regulation and supervision, and related corporate governance, auditing and financial reporting issues.

Nous et nos homologues de la communauté européenne des affaires avons préconisé un accord élargi, qui pourrait prévoir, par exemple, la suppression de toutes les barrières tarifaires et non tarifaires existantes, l'ouverture des marchés des services financiers et autres, l'élargissement de l'accès réciproque aux marchés publics, la mobilité du personnel spécialisé et des fournisseurs de services, un renforcement de la protection de la propriété intellectuelle, un accord durable sur l'énergie et l'environnement, un accord de coopération ambitieux en matière de réglementation, la convergence des politiques sur la concurrence et de l'administration de l'impôt et enfin un mécanisme contraignant de résolution des litiges.
We've been calling for a wide-ranging accord with the European Union, one that could include, for instance, the elimination of all remaining tariff and non-tariff trade barriers; the opening of financial and other services markets; broader reciprocal access to public procurement; mobility of skilled people; stronger intellectual property protection; a sustainable energy and environment agreement; an ambitious regulatory cooperation agreement; convergence in competition policy and tax administration; and a binding dispute resolution mechanism.

La collaboration internationale en matière de réglementation des pesticides a sans doute entraîné la convergence des démarches réglementaires, mais il faut plutôt s'attarder sur le fait que le Canada prend ses propres décisions d'homologation en vertu des lois nationales et des vastes consultations menées auprès de la population canadienne.
However, while international cooperation in pesticide regulation has led to a convergence in regulatory approaches, it's important to emphasize that Canada makes its own independent regulatory decisions in accordance with domestic legislation and in full consultation with the Canadian public.

Dans le cadre des travaux relatifs à la création de l’espace économique commun, le sommet sera l’occasion pour l’UE et la Russie de confirmer à nouveau leur engagement à poursuivre l’intégration économique et la convergence en matière de réglementation, ainsi qu’à créer les conditions nécessaires au développement et à la diversification du commerce et des investissements entre elles.
In the context of work to create the common economic space, the Summit will reconfirm the commitment of the EU and Russia to pursue economic integration and regulatory convergence, to put in place the conditions for increased and diversified EU/Russia trade and investment.