Traduction de «Conventions donnant des garanties aux syndicats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conventions donnant des garanties aux syndicats
union security agreements

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

Projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment [ Draft Convention on International Interests in Mobile Equipment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
An Act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment

19. souligne que la Serbie a ratifié les principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail, ainsi que la charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; note que des procédures complémentaires relatives aux syndicats et au droit de grève sont nécessaires dans un souci de clarté; relève que le nombre de conventions collectives sectorielles est très limité et que plusieurs d'entre elles ont expiré et doivent être renouvelées; se déclare préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible, et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises afin de renforcer le dialogue social et le rôle consultatif de ces acteurs dans le cadre du processus législatif;
19. Underlines the fact that Serbia has ratified the major labour rights conventions of the ILO as well as the revised European Social Charter; draws attention to the fact that labour and trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees, and calls on Serbia to further enhance these rights; notes that additional procedures governing trade unions and the right to strike are required in order to ensure clarity; notes that there are only a few sectorial collective agreements, while several have expired and are in need of being renewed; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; calls for further steps to be taken to strengthen the social dialogue and these actors’ consultative role in lawmaking;

21. souligne que la Serbie a ratifié les principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail, ainsi que la charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; note que des procédures complémentaires relatives aux syndicats et au droit de grève sont nécessaires dans un souci de clarté; relève que le nombre de conventions collectives sectorielles est très limité et que plusieurs d'entre elles ont expiré et doivent être renouvelées; se déclare préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible, et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises afin de renforcer le dialogue social et le rôle consultatif de ces acteurs dans le cadre du processus législatif;
21. Underlines the fact that Serbia has ratified the major labour rights conventions of the ILO as well as the revised European Social Charter; draws attention to the fact that labour and trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees, and calls on Serbia to further enhance these rights; notes that additional procedures governing trade unions and the right to strike are required in order to ensure clarity; notes that there are only a few sectorial collective agreements, while several have expired and are in need of being renewed; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; calls for further steps to be taken to strengthen the social dialogue and these actors’ consultative role in lawmaking;

36. salue la convention collective générale étendue signée par le gouvernement serbe avec les syndicats et les associations d'employeurs en novembre 2008; encourage le gouvernement serbe à mettre un terme à l'actuelle suspension de fla convention; souligne que les droits syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; reconnaît que le Conseil économique et social s'est réuni plus souvent et que tous les organes spécialisés sont opérationnels, mais s'inquiète du fait que sa capacité reste faible; demande de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le Conseil économique et social, afin de veiller à ce qu'il puisse assumer un rôle actif dans le renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;
36. Acknowledges the extended general collective agreement that the Serbian Government signed with the trade unions and the employers' association in November 2008; encourages the Serbian Government to end the current suspension of the agreement; underlines that trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees and calls on Serbia to further enhance labour and trade union rights; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; recognises that the Social and Economic Council has met more frequently and that all specialised bodies are operational, but is concerned that its capacity remains weak; calls for further steps to be taken to strengthen the Economic and Social Council to ensure that it can take an active role in strengthening the social dialogue and play a more active consultative role in law-making;

35. salue la convention collective générale étendue signée par le gouvernement serbe avec les syndicats et les associations d'employeurs en novembre 2008; encourage le gouvernement serbe à mettre un terme à l'actuelle suspension de fla convention; souligne que les droits syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; reconnaît que le Conseil économique et social s'est réuni plus souvent et que tous les organes spécialisés sont opérationnels, mais s'inquiète du fait que sa capacité reste faible; demande de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le Conseil économique et social, afin de veiller à ce qu'il puisse assumer un rôle actif dans le renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;
35. Acknowledges the extended general collective agreement that the Serbian Government signed with the trade unions and the employers’ association in November 2008; encourages the Serbian Government to end the current suspension of the agreement; underlines that trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees and calls on Serbia to further enhance labour and trade union rights; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; recognises that the Social and Economic Council has met more frequently and that all specialised bodies are operational, but is concerned that its capacity remains weak; calls for further steps to be taken to strengthen the Economic and Social Council to ensure that it can take an active role in strengthening the social dialogue and play a more active consultative role in law-making;

Le projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
Bill C-4, An Act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-4, to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment.

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 9 décembre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-4, An Act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, December 9, 2004, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

L'honorable Gerard A. Phalen propose : Que le projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, soit lu une troisième fois.
Hon. Gerard A. Phalen moved third reading of Bill C-4, to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment.