La convention sur les accords d’élection de for a été établie par un groupe de pays et de blocs commerciaux tels que l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon, la Chine et la Russie, tous membres de la conférence de La Haye de droit international privé qui élabore des instruments juridiques multilatéraux.
The Choice of Courts Convention was drawn up by a group of countries and trading blocks such as the EU, the US, Canada, Japan, China, Russia, all of them members of the Hague Conference on Private International Law that develops multilateral legal instruments.