Vertaling van "Convention simple " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention simple | traité simple
single convention | single treaty

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convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

domaine anéantissable en fief simple | domaine en fief simple anéantissable | domaine en fief simple défectible
defeasible estate in fee simple

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"Les articles 23, 26 et 52 de la Convention accordent aux parties contractantes une certaine souplesse afin qu'une procédure simple et rapide puisse être appliquée à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.
"Articles 23, 26 and 52 of the Convention allow Contracting Parties a degree of flexibility in order to apply a simple and rapid regime for the recognition and enforcement of judgments.

3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission.
3. If the European Council, after consulting the European Parliament and the Commission, adopts by a simple majority a decision in favour of examining the proposed amendments, the President of the European Council shall convene a Convention composed of representatives of the national Parliaments, of the Heads of State or Government of the Member States, of the European Parliament and of the Commission.

La convention couvre l'ensemble du cycle de vie du mercure, de l'extraction minière à l'élimination des déchets, et contient des mesures spécifiques de contrôle qui sont des dispositions juridiquement contraignantes, et non de simples déclarations d'intention.
The Convention covers the whole mercury life-cycle, from primary mining to waste disposal, and contains specific legally binding control measures, not just declarations of intent.

«Les articles 23, 26 et 52 de la convention accordent aux parties contractantes une certaine souplesse afin qu’une procédure simple et rapide puisse être appliquée à la reconnaissance et à l’exécution des décisions.
‘Articles 23, 26 and 52 of the Convention allow Contracting Parties a degree of flexibility in order to apply a simple and rapid regime for the recognition and enforcement of judgments.

Je pense que les questions telles que la ratification de conventions clés de l’OIT et l’application après 2012 de tout nouvel accord sur le réchauffement climatique ne peuvent pas faire l’objet de simples ententes à l’amiable ou de simples recommandations.
I believe issues like ratification of key ILO conventions and the post-2012 application of any new climate change agreement cannot be left to mere gentlemen’s agreements or simply encouraging people to do things.

Elle visait à indiquer à toutes les parties contractantes de la Convention Marpol qu’aucun État membre de l’Union européenne n’autoriserait les pétroliers battant son pavillon à avoir recours à l’une des exemptions prévues par la convention, à savoir l’usage de navires à simple coque pour le transport de pétrole.
It was designed to indicate to all the parties signatory to the MARPOL Convention that no EU Member State would authorise oil tankers flying its flag to make use of one of the exemptions laid down by the Convention, namely that relating to the use of single-hull vessels to carry oil.

En outre, elles ne devraient pas empêcher les États membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes interprètes ou exécutants, prévus par les dispositions pertinentes de la présente directive, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (ci-après dénommée «convention de Rome»).
Furthermore, those provisions should not prevent Member States from providing for a rebuttable presumption of the authorisation of exploitation in respect of the exclusive rights of performers provided for in the relevant provisions of this Directive, in so far as such presumption is compatible with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (hereinafter referred to as the Rome Convention).

C'est aussi la méthode bien rodée au sein de la Convention, qui nous explique à tout moment que l'unification des traités, c'est plus simple, la personnalité juridique unique, c'est plus simple, la fusion des piliers, c'est plus simple, la généralisation de la codécision, c'est plus simple, la suppression de l'unanimité, y compris pour la révision des traités, c'est plus simple.
This is also the tried and tested method used within the Convention, which constantly tells us that unifying the treaties is more simple, the single legal personality is more simple, merging the pillars is more simple, extending the use of the codecision procedure is more simple, abolishing unanimity, including for the revision of the treaties, is more simple.

C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.
This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to highlight.

Les deux conventions de l'Union sur l'extradition vont être balayées et remplacées par une simple reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par un simple transfert des personnes ayant commis un délit, ce qui aura pour effet de créer un espace unique européen d'extradition.
The two Union Conventions on extradition are going to be swept away and replaced by the straightforward mutual recognition of court sentences and the simple transfer of persons guilty of committing crimes, a step which will create a single European area for extradition.