Traduction de «Convention restrictive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention restrictive d'enchérissement
knock-out agreement

convention restrictive
restrictive agreement

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to Certain Restrictions on the Right of Capture in Maritime Law

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to certain restrictions on the Exercise of the Right of Capture in Maritime War

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures restrictives sont sans préjudice des privilèges et immunités dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités auprès d'un État membre de l'Union, conformément au droit international, y compris la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963.
The restrictive measures are without prejudice to the privileges and immunities enjoyed by members of diplomatic and consular missions who are accredited to an EU Member State, in accordance with international law, including the Vienna Convention on Diplomatic Relations, 1961 and the Vienna Convention on Consular Relations, 1963.

56. invite la Commission à se pencher sur l'utilisation par les banques et les autres établissements financiers de conventions restrictives concernant les prêts et d'autres produits financiers proposés aux entreprises, qui sont susceptibles de limiter le choix de l'auditeur;
56. Calls on the Commission to investigate the use of restrictive covenants by banks and other financial institutions on loans and other financial products for companies, which may be limiting auditor choice;

15. invite la Commission à se pencher sur l’utilisation par les banques et les autres établissements financiers de conventions restrictives concernant les prêts et d’autres produits financiers proposés aux entreprises, qui sont susceptibles de limiter le choix de l’auditeur;
15. Calls on the Commission to investigate the use of restrictive covenants by banks and other financial institutions on loans and other financial products to companies, which may be limiting auditor choice;

56. invite la Commission à se pencher sur l’utilisation par les banques et les autres établissements financiers de conventions restrictives concernant les prêts et d’autres produits financiers proposés aux entreprises, qui sont susceptibles de limiter le choix de l’auditeur;
56.Calls on the Commission to investigate the use of restrictive covenants by banks and other financial institutions on loans and other financial products for companies, which may be limiting auditor choice;

Dans le cas des interdictions et restrictions prévues par des conventions collectives, le réexamen pouvait être effectué par les partenaires sociaux qui avaient négocié la convention.
Prohibitions and restrictions laid down by collective agreements could be reviewed by the social partners who had negotiated the agreement.

En outre, lorsque les interdictions et restrictions étaient prévues par des conventions collectives, les partenaires sociaux qui avaient négocié ces conventions pouvaient réaliser le réexamen.
Furthermore, where prohibitions and restrictions are laid down by collective agreements, social partners who had negotiated the agreement could carry out the review.

«approche équilibrée», la méthode procédure établie par l'OACI dans le volume 1, cinquième partie, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago), en vertu de laquelle on examine de façon homogène les mesures applicables, à savoir la réduction à la source du bruit généré par les aéronefs, les mesures d’aménagement et de gestion du territoire, les procédures opérationnelles d’atténuation du bruit et les restrictions d’exploitation, le but étant de régler le problème des minimiser les nuisances sonores de la façon la plus efficiente, présentant le meilleur rapport coût-efficacité , en tenant compte, notamment, des aspects sanitaires et économiques, aéroport par aéroport, pour préserver la santé des citoyens qui vivent à proximité d'un aéroport ; [Am. 45 et 49]
’Balanced Approach’ means the method process established by ICAO in Volume 1, Part V of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation (Chicago Convention) under which the range of available measures, namely reduction of aircraft noise at source, land-use planning and management, noise abatement operational procedures and operating restrictions, is considered in a consistent way with the view to addressing the minimising noise problem in the most cost-effective way taking account, inter alia, of health and economic aspects, on an airport by airport basis in order to safeguard the health of citizens living in nearby areas . [Ams 45 and 49]

3. Lorsque les restrictions et interdictions précitées sont prévues par des conventions collectives, le réexamen visé au paragraphe 2 peut être réalisé par les partenaires sociaux qui ont négocié la convention considérée.
3. If such restrictions or prohibitions are laid down by collective agreements, the review referred to in paragraph 2 may be carried out by the social partners who have negotiated the relevant agreement.

F. considérant que la Convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage a inscrit le grand requin blanc dans ses annexes I et II; que l'Australie a inscrit ces espèces à l'annexe III de la CITES en 2001, avec des restrictions de la part de la Norvège et du Japon et que l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a inscrit les espèces en question comme vulnérables sur sa liste rouge des espèces menacées depuis 1996,
F. whereas the Convention on the Conservation of Migratory Species of Wild Animals has listed the Great White Shark in CMS Appendices I and II, Australia listed the species in CITES Appendix III in 2001, with reservations from Norway and Japan, and the World Conservation Union (IUCN) has listed the species as 'vulnerable' on the IUCN Red List of Threatened Species since 1996,

1. Les dispositions de la présente Convention ne font obstacle ni à l'application des restrictions et contrôles dérivant des réglementations nationales et basées sur des considérations de moralité publique, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique, ni à la perception des sommes exigibles du fait de ces réglementations.
1. The provisions of this Convention shall preclude neither the application of restrictions and controls imposed under national regulations on grounds of public morality, public security, hygiene or public health, or for veterinary or phytopathological reasons, nor the levy of dues chargeable by virtue of such regulations.