Traduction de «Convention relative à la sécurité sociale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à la sécurité sociale
Convention respecting social security

convention nordique de sécurité sociale | convention nordique sur la sécurité sociale
Nordic Convention on Social Security

Convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
European Convention on Social Security for Migrant Workers

Convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux
European Convention concerning the Social Security of Workers engaged in International Transport

Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale [ Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944) | Protocole de Buenos Aires ]
Protocol on the Authentic Trilingual Text of the Convention on International Civil Aviation [ Protocol on the Authentic Trilingual Text of the Convention on International Civil Aviation (Chicago, 1944) | Buenos Aires Protocol ]

Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise
Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text

Convention relative à l'obligation de diligence des banques | Convention de diligence des banques [ CDB | CDB ]
Agreement on the Swiss Banks' Code of Conduct with regard to the Exercise of Due Diligence [ CDB ]

convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition
double taxation agreement | double taxation treaty

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La présente Convention ne s’applique pas à la législation en matière de sécurité sociale adoptée par le Conseil, ou par le Conseil et le Parlement, de la Communauté européenne, ou aux dispositions régissant la sécurité sociale qui ont force obligatoire et qui sont contenues dans des accords entre la Communauté européenne, ses États membres et un pays tiers, ou adoptées en vertu d’un tel accord ou de toute convention en matière de sécurité sociale que le Royaume-Uni a conclu avec une tierce Partie ou des lois ou règlements qui modifient la législation visée au paragraphe (1) dans le but de rendre une telle convention applicable.
(3) This Convention shall not apply to the legislation on social security adopted by the Council, or the Council and the Parliament, of the European Community, or to legally binding provisions on social security contained in agreements between the European Community, its Member States and a third country, or adopted pursuant to such an agreement, or to any convention on social security which the United Kingdom has concluded with a third party or to any laws or regulations which amend the legislation specified in paragraph (1) for the purpose of giving effect to such a convention.

Nonobstant toute disposition du présent Accord, les dispositions relatives à la sécurité sociale de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 continuent à s’appliquer.
Notwithstanding any provision of this Agreement, the provisions regarding social security of the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 18 April 1961 and the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963 shall continue to apply.

1. Nonobstant toute disposition du présent Accord, les dispositions relatives à la sécurité sociale de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 continuent à s’appliquer.
1. Notwithstanding any provision of this Agreement, the provisions regarding social security of the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 18 April 1961 and the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963 shall continue to apply.

1. Nonobstant toute disposition du présent accord, les dispositions relatives à la sécurité sociale de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 continuent à s’appliquer.
1. Notwithstanding any provision of this Agreement, the provisions regarding social security of the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 18 April 1961 and the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963 shall continue to apply.

Nonobstant toute disposition du présent Accord, les dispositions relatives à la sécurité sociale de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 restent applicables.
Notwithstanding any provision of this Agreement, the provisions regarding social security of the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 18 April 1961 and the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963 shall continue to apply.

70. se félicite, dans ce contexte, de la convention ibéro-américaine de sécurité sociale, et suggère de créer la possibilité pour d'autres États membres d'adhérer à cet accord, aux côtés du Portugal et de l'Espagne, qui constituerait alors une plateforme de coordination européenne; souligne que, s'il est vrai que les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers sont susceptibles d'assurer une meilleure protection sociale, ces accords font qu'il est plus difficile, pour les ressortissants de pays tiers passant d'un État membre de l'Union à un autre, de connaître leurs droits en matière de sécurité sociale; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission de créer un mécanisme européen d'échange de bonnes pratiques et d'informations sur le thème de la coordination des systèmes de sécurité sociale, et propose que les accords bilatéraux nationaux existants soient rassemblés, traités et mis à disposition de manière transparente par la Commission; invite la Commission à prévoir un dispositif d'orientation pour les États membres qui concluent des accords bilatéraux afin d'assurer une mise en œuvre plus uniforme à travers l'Union européenne, fondée sur le respect de la coordination européenne en matière de sécurité sociale et des conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale;
70. Welcomes, in this context, the Ibero-American Convention on Social Security, and proposes providing a possibility for further Member States to join this Convention, alongside Portugal and Spain, as a platform for European coordination; stresses that while bilateral agreements between EU Member States and third countries may provide for better social security protection, they make it difficult for third-country nationals moving between countries in the EU to be aware of their social security rights; welcomes, therefore, the Commission’s proposal for establishing an EU mechanism for the exchange of best practice and information on social security coordination, and proposes that the existing bilateral national agreements be collected, processed and made available in a transparent manner by the Commission; calls on the Commission to provide guidance for Member States entering into any bilateral agreement, so that to ensure more uniform application across the EU, on a basis of respect for both the EU Social Security Coordination and the ILO Social Security Conventions;

72. se félicite, dans ce contexte, de la convention ibéro-américaine de sécurité sociale, et suggère de créer la possibilité pour d'autres États membres d'adhérer à cet accord, aux côtés du Portugal et de l'Espagne, qui constituerait alors une plateforme de coordination européenne; souligne que, s'il est vrai que les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers sont susceptibles d'assurer une meilleure protection sociale, ces accords font qu'il est plus difficile, pour les ressortissants de pays tiers passant d'un État membre de l'Union à un autre, de connaître leurs droits en matière de sécurité sociale; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission de créer un mécanisme européen d'échange de bonnes pratiques et d'informations sur le thème de la coordination des systèmes de sécurité sociale, et propose que les accords bilatéraux nationaux existants soient rassemblés, traités et mis à disposition de manière transparente par la Commission; invite la Commission à prévoir un dispositif d'orientation pour les États membres qui concluent des accords bilatéraux afin d'assurer une mise en œuvre plus uniforme à travers l'Union européenne, fondée sur le respect de la coordination européenne en matière de sécurité sociale et des conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale;
72. Welcomes, in this context, the Ibero-American Convention on Social Security, and proposes providing a possibility for further Member States to join this Convention, alongside Portugal and Spain, as a platform for European coordination; stresses that while bilateral agreements between EU Member States and third countries may provide for better social security protection, they make it difficult for third-country nationals moving between countries in the EU to be aware of their social security rights; welcomes, therefore, the Commission’s proposal for establishing an EU mechanism for the exchange of best practice and information on social security coordination, and proposes that the existing bilateral national agreements be collected, processed and made available in a transparent manner by the Commission; calls on the Commission to provide guidance for Member States entering into any bilateral agreement, so that to ensure more uniform application across the EU, on a basis of respect for both the EU Social Security Coordination and the ILO Social Security Conventions;

T. considérant que la ratification et la mise en œuvre des conventions de l'OIT, considérées comme étant à jour par cette organisation, doivent être encouragées en vue d'élargir progressivement la portée des quatre piliers du travail décent que sont l'emploi, la protection sociale, le dialogue social et les droits sur le lieu de travail, en insistant particulièrement sur les conventions relatives à la gouvernance sociale sur l'inspection du travail (conventions n° 81 et n° 129), sur la politique de l'emploi (convention n° 122) et sur les consultations tripartites (convention n° 144),
T. whereas the ratification and application of ILO conventions classified by the ILO as up to date have to be promoted with a view to achieving a progressively increasing coverage of the four pillars of decent work, which are employment, social protection, social dialogue and rights at work, with a special emphasis placed on the social governance conventions No 81 and No 129 on labour inspection, No 122 on employment policy and No 144 on tripartite consultations,

10. AUTRICHE-SLOVAQUIE", les termes "Pas de convention" sont remplacés par les termes suivants:" L'article 34, paragraphe 3, de la convention du 21 décembre 2001 relative à la sécurité sociale"
10. AUSTRIA-SLOVAKIA", the words "No convention" are replaced by the following:" "Article 34 (3) of the Agreement of 21 December 2001 on social security"

AUTRICHE-SLOVAQUIE", les termes "Pas de convention" sont remplacés par les termes suivants: "L'article 34, paragraphe 3, de la convention du 21 décembre 2001 relative à la sécurité sociale".
AUSTRIA-SLOVAKIA", the words "no convention" are replaced by the following: "Article 34 (3) of the Agreement of 21 December 2001 on social security";