Vertaling van "Convention européenne de la sécurité sociale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention européenne de la sécurité sociale
European Social Security Convention [ European Convention on Social Security ]

Convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
European Convention on Social Security for Migrant Workers

Convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux
European Convention concerning the Social Security of Workers engaged in International Transport

convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux
European Convention concerning social security for workers in international transport

Convention relative à la sécurité sociale
Convention respecting social security

Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale
European Convention on Social Security and Supplementary Agreement for the Application of the European Convention on Social Security

Convention du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Agreement of 3 December 2012 between the Swiss Confederation and the United States of America on Social Security | Agreement on Social Security between the United States and Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) La présente Convention ne s’applique pas à la législation en matière de sécurité sociale adoptée par le Conseil, ou par le Conseil et le Parlement, de la Communauté européenne, ou aux dispositions régissant la sécurité sociale qui ont force obligatoire et qui sont contenues dans des accords entre la Communauté européenne, ses États membres et un pays tiers, ou adoptées en vertu d’un tel accord ou de toute convention en matière de sécurité sociale que le Royaume-Uni a conclu avec une tierce Partie ou des lois ou règlements qui modifient la législation visée au paragraphe (1) dans le but de rendre une telle convention applicable.
(3) This Convention shall not apply to the legislation on social security adopted by the Council, or the Council and the Parliament, of the European Community, or to legally binding provisions on social security contained in agreements between the European Community, its Member States and a third country, or adopted pursuant to such an agreement, or to any convention on social security which the United Kingdom has concluded with a third party or to any laws or regulations which amend the legislation specified in paragraph (1) for the purpose of giving effect to such a convention.

70. se félicite, dans ce contexte, de la convention ibéro-américaine de sécurité sociale, et suggère de créer la possibilité pour d'autres États membres d'adhérer à cet accord, aux côtés du Portugal et de l'Espagne, qui constituerait alors une plateforme de coordination européenne; souligne que, s'il est vrai que les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers sont susceptibles d'assurer une meilleure protection sociale, ces accords font qu'il est plus difficile, pour les ressortissants de pays tiers passant d'un État membre de l'Union à un autre, de connaître leurs droits en matière de sécurité sociale; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission de créer un mécanisme européen d'échange de bonnes pratiques et d'informations sur le thème de la coordination des systèmes de sécurité sociale, et propose que les accords bilatéraux nationaux existants soient rassemblés, traités et mis à disposition de manière transparente par la Commission; invite la Commission à prévoir un dispositif d'orientation pour les États membres qui concluent des accords bilatéraux afin d'assurer une mise en œuvre plus uniforme à travers l'Union européenne, fondée sur le respect de la coordination européenne en matière de sécurité sociale et des conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale;
70. Welcomes, in this context, the Ibero-American Convention on Social Security, and proposes providing a possibility for further Member States to join this Convention, alongside Portugal and Spain, as a platform for European coordination; stresses that while bilateral agreements between EU Member States and third countries may provide for better social security protection, they make it difficult for third-country nationals moving between countries in the EU to be aware of their social security rights; welcomes, therefore, the Commission’s proposal for establishing an EU mechanism for the exchange of best practice and information on social security coordination, and proposes that the existing bilateral national agreements be collected, processed and made available in a transparent manner by the Commission; calls on the Commission to provide guidance for Member States entering into any bilateral agreement, so that to ensure more uniform application across the EU, on a basis of respect for both the EU Social Security Coordination and the ILO Social Security Conventions;

72. se félicite, dans ce contexte, de la convention ibéro-américaine de sécurité sociale, et suggère de créer la possibilité pour d'autres États membres d'adhérer à cet accord, aux côtés du Portugal et de l'Espagne, qui constituerait alors une plateforme de coordination européenne; souligne que, s'il est vrai que les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers sont susceptibles d'assurer une meilleure protection sociale, ces accords font qu'il est plus difficile, pour les ressortissants de pays tiers passant d'un État membre de l'Union à un autre, de connaître leurs droits en matière de sécurité sociale; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission de créer un mécanisme européen d'échange de bonnes pratiques et d'informations sur le thème de la coordination des systèmes de sécurité sociale, et propose que les accords bilatéraux nationaux existants soient rassemblés, traités et mis à disposition de manière transparente par la Commission; invite la Commission à prévoir un dispositif d'orientation pour les États membres qui concluent des accords bilatéraux afin d'assurer une mise en œuvre plus uniforme à travers l'Union européenne, fondée sur le respect de la coordination européenne en matière de sécurité sociale et des conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale;
72. Welcomes, in this context, the Ibero-American Convention on Social Security, and proposes providing a possibility for further Member States to join this Convention, alongside Portugal and Spain, as a platform for European coordination; stresses that while bilateral agreements between EU Member States and third countries may provide for better social security protection, they make it difficult for third-country nationals moving between countries in the EU to be aware of their social security rights; welcomes, therefore, the Commission’s proposal for establishing an EU mechanism for the exchange of best practice and information on social security coordination, and proposes that the existing bilateral national agreements be collected, processed and made available in a transparent manner by the Commission; calls on the Commission to provide guidance for Member States entering into any bilateral agreement, so that to ensure more uniform application across the EU, on a basis of respect for both the EU Social Security Coordination and the ILO Social Security Conventions;

Une première étape consiste en outre à tirer les enseignements des conventions de l'Union européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui existent actuellement et/ou à ouvrir à d'autres pays européens la convention ibéro-américaine de sécurité sociale et à l'utiliser en tant que plateforme.
A first step would be to learn from existing EU agreements on social security coordination and/or to open up the Iberoamerican Convention on Social Security to other European countries and to use it as a platform.

Une telle pratique va à l’encontre des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne, car toutes les pensions versées au titre de la législation nationale, comme celles de la fonction publique, sont protégées par la législation européenne sur la sécurité sociale.
Such a practice breaches social security coordination rules of the European Union as all pensions based on national legislation, such as civil service pensions, fall under the protection of the EU rules on social security coordination.

(6) Les présents arrangements ne s’appliquent ni à la législation sur la sécurité sociale des institutions de la Communauté européenne, ni à toute convention sur la sécurité sociale que l’une ou l’autre des Parties a conclue avec un tiers, ni aux lois ou règlements qui modifient la législation visée au paragraphe (3) aux fins de donner effet à une telle convention. Toutefois, ils n’empêchent nullement l’une ou l’autre des Parties de tenir compte aux termes de sa législation, des dispositions d’une autre convention que ladite Partie a conclue avec un tiers.
(6) These arrangements shall not apply to legislation on social security of the Institutions of the European Community or to any convention on social security which either Party has concluded with a third party or to any laws or regulations which amend the legislation specified in paragraph (3) for the purpose of giving effect to such a convention, but shall not prevent either Party taking into account under its legislation the provisions of any other convention which that Party has concluded with a third party.

La Convention nordique sur la sécurité sociale du 15 juin 1992
Nordic Convention of 15 June 1992 on social security

- (IT) Monsieur le Président, j'ai également voté en faveur de la communication "Stratégie pour le marché intérieur européen", bien que le texte ne reprenne pas l'avis de M. Medina Ortega, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la page 20 duquel on peut lire textuellement : "au niveau de la sécurité sociale, l'objectif d'intégration devrait être une véritable sécurité sociale européenne - je répète, "sécurité sociale européenne" -, qui se substituerait à l'harmonisation actuelle des régimes nationaux".
– (IT) Mr President, I also voted for the Communication: “The strategy for Europe’s internal market”, despite the fact that the text did not include the opinion drafted by Mr Medina Ortega on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, page 20 of which states that from the point of view of social security, the ideal of supplementary pensions requires the creation of a genuine European social security system – and I repeat, European social security system – to replace the current approach, which is based on the harmonisation of national systems.

Selon les règlements de l'Union européenne sur la sécurité sociale, par exemple, le Royaume-Uni doit indexer chaque année les pensions qu'il paie aux personnes qui ont pris leur retraite sur la Costa Del Sol, la Côte d'Azur ou ailleurs dans les pays de l'Union.
Under the European Union's regulations on social security, for example, the United Kingdom indexes annually the pensions it pays to persons who have retired in the Costa del Sol, the French Riviera or elsewhere in the EU.

VI politique sociale et protection sociale - une société active pour tous La Commission proposera de conserver et d'adapter le modèle européen d'Etat-providence en: - suivant l'évolution des défis sociaux auxquels les États membres sont confrontés en ce qui concerne les dépenses de protection sociale; - examinant une recommandation complémentaire sur l'adaptation des systèmes de protection sociale à l'évolution des structures familiales, notamment en individualisant les droits et les cotisations sur la base d'une comparaison des réelles inégalités entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale; - examinant une recommendation sur le financement de la sécurité sociale fixant des lignes directrices communes pour promouvoir une meilleure adaptation de la sécurité sociale à la promotion de l'emploi tout en préservant les réseaux de solidarité et en permettant à différents régimes nationaux de coexister; - en examinant une recommandation sur l'assurance-maladie à long terme des personnes tombant à charge; - en proposant une modification de la Directive relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale en accord avec l'arrêt Barber, le protocole sur l'article 119 ajouté au Traité sur l'Union européenne, les arrêts de la Cour européenne de justice rendus à la suite de l'affaire Barber et précisant les conditions d'application de l'article 119 dans le domaine des régimes professionnels de sécurité sociale.
VI Social Policy and Social Protection - an Active Society for All The Commission will propose maintaining and adapting the European model of the welfare state by: - monitoring the social challenges that Member States face as regards social protection expenditure; - a complementary Recommendation on the adaptation of social protection systems to changing family structures, notably through the individualisation of rights and contributions on the basis of a comparison of actual gender inequalities in social security; - a Recommendation on the financing of social security setting out common guidelines to promote better adaptation of social security to employment promotion while maintaining solidarity networks and permitting the co-existence of different national systems; - a further Recommendation on long term care insurance for people who become dependent; - a modification to the Directive on equal treatment in occupational social security schemes in line with the Barber judgement, the additional protocol to Article 119 in the Treaty on European Union, and the ECJ post Barber judgements clarifying the application of this Article 119 in the field of occupational social security.