Vertaling van "Convention entre des institutions de dépôt liées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention entre des institutions de dépôt liées
Agreement Among Related Deposit-Taking Institutions - Part I.3

Convention entre les institutions financières liées - Impôt de la Partie IV
Agreement Among Related Financial Institutions - Part VI Tax

Accord entre des compagnies d'assurance-vie liées [ Convention entre compagnies d'assurance-vie liées ]
Agreement Among Related Life Insurance Corporations

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. rappelle que le "six-pack" et le "two-pack" sont fondés sur le rôle renforcé d'un commissaire indépendant qui serait chargé de garantir l'application équitable et non discriminatoire des règles, et estime que les nouvelles avancées dans la mise en place du cadre institutionnel de la gouvernance économique, telles que le renforcement du rôle du commissaire chargé des affaires économiques et financières ou la création d'un ministère européen des finances, doivent respecter la séparation des pouvoirs entre les différentes institutions et être liées à des instruments adéquats de responsabilité et de légitimité démocratiques, associant le Parlement européen;
54. Recalls that the 6 and 2 pack are based on a strengthened role for an independent Commissioner who should ensure the fair and non-discriminatory application of the rules, believes that further steps in the institutional set-up of economic governance, such as the strengthening of the role of the Commissioner for Economic and Monetary Affairs or the creation of a European Treasury Office must respect the separation of powers between the different institutions and be linked to adequate means for democratic accountability and legitimacy, involving the European Parliament;

c) l’action dont une institution financière véritable est propriétaire le 15 décembre 1987 et qui est transférée, par suite d’une ou plusieurs opérations entre institutions financières véritables liées, à une autre institution financière véritable est réputée avoir été acquise par cette autre institution avant cette date et après le 28 juin 1982, sauf si, à un moment donné après le 15 décembre 1987 et avant le transfert de l’action, l’action était la propriété d’un actionnaire qui, au moment donné, n’était pas une institution financière véritable liée à l’autre institution financière véritable;
(c) where a share that was owned by a particular restricted financial institution on December 15, 1987 has, by one or more transactions between related restricted financial institutions, been transferred to another restricted financial institution, the share shall be deemed to have been acquired by the other restricted financial institution before that date and after June 28, 1982 unless at any particular time after December 15, 1987 and before the share was transferred to the other restricted financial institution the share was owned by a shareholder who, at that particular time, was a person other than a restricted financial institution related to the other restricted financial institution; and

La protection des consommateurs comporte trois aspects : (1) la réglementation prudentielle, c.-à-d. la protection des déposants et des titulaires de polices d’assurance par des règles qui assurent la solidité d’une institution financière, et donc la sécurité des fonds qui lui sont confiés; (2) la réglementation sur la conduite des affaires, c.-à-d. la réglementation de choses comme la divulgation intégrale d’information pertinente aux déposants ou aux créanciers, l’interdiction de techniques coercitives de ventes liées, la protection de la vie privée et la protection des renseignements personnels sur un client que détient une institution financière; et (3) l’assurance-dépôts, c.-à-d. la garantie de la première tranche de 60 000 $ dans chaque compte d’une institution de dépôt.
There are three aspects to consumer protection: (1) prudential regulation; that is, the protection of individual depositors and insurance policy holders through regulation that addresses the soundness of a financial institution, and thus the safety of funds entrusted to that institution, (2) conduct of business regulation; that is, regulation which addresses issues such as full disclosure of relevant information to a depositor or borrower, and regulation to ensure the absence of coercive tied selling techniques, privacy regulations, and protection of a client’s personal information held by a financial institution, and (3) deposit insurance; that is, insurance which guarantees the security of the first sixty thousand dollars of a depositor’s money in any deposit-taking institution.

Pour ce qui est du crédit-bail et des assurances, nous disons que les institutions de dépôts et par institutions de dépôts nous entendons les banques, les sociétés de fiducie et, nous le supposons, les coopératives de crédit, bien que ce soit une décision qui relève du provincial ne devraient pas pouvoir offrir ces services à moins que des régimes efficaces de protection des renseignements personnels et de ventes liées ne soient en place pour éviter les problèmes que vous venez justement de décrire.
On the leasing and insurance issues, we have said that deposit-takers and by deposit-takers we are talking about banks, trust companies and, we assume, credit unions, although that will be a provincial decision ought not to have the power unless and until appropriate privacy and tied-selling regimes are in place to address those same points you have made.

De même, nous proposons que, sous réserve de régimes adéquats de protection de la vie privée et de prévention des ventes liées coercitives, les institutions de dépôt puissent vendre de l'assurance au détail et que les institutions de dépôt et les compagnies d'assurance-vie puissent louer des automobiles.
As well, we propose that, with proper regimes in place to protect privacy and prevent coercive tied-selling, the deposit-taking institutions should be allowed to retail insurance and both deposit-taking institutions and life insurance companies should be allowed to lease automobiles.

8. rappelle qu'il importe de tenir compte, dans le programme de travail annuel de l'Institut, des activités anticipées dans le plan de coopération avec la commission des droits de la femme et de l'égalité de genres et de soumettre à intervalles réguliers les résultats de la recherche aux commissions compétentes du Parlement; fait observer que l'Institut faciliterait l'accès de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres à des informations liées au genre de façon plus proactive, en ciblant davantage les travaux menés par cette commission, ce qui permettrait à ses membres de disposer d'outils d'information plus efficaces; appelle de ses vœux une meilleure interaction entre les priorités législatives et non législatives de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et la recherche de l'Institut; appuie l'importance du rôle joué par l'Institut dans la collecte de données fiables, comparables et ventilées par sexe, essentielles pour l'élaboration de politiques nationales et européennes sur la violence à caractère sexiste; appelle l'Institut à collaborer étroitement avec Eurostat et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne afin de fournir des enquêtes à intervalles réguliers sur les sujets les plus importants pour la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, notamment sur la violence contre les femmes et les caractéristiques de l'emploi des femmes;
8. Recalls the importance of taking the activities anticipated in the cooperation plan with the Committee on Women's Rights and Gender Equality into consideration in the Institute's annual work programme and to regularly present the results and findings of the research before the relevant committees of Parliament; notes that the Institute should ease the access to gender-related information towards the Committee on Women's Rights and Gender Equality in a more proactive way and more focused on the work carried out by this committee, which would allow its members more effective tools of information; calls for better interaction between legislative and non-legislative priorities of the Committee on Women's Rights and Gender Equality and the Institute's research; supports the importance of the role performed by the Institute in collecting reliable comparative data disaggregated by sex and fundamental to the development of national and Union policies especially on gender based violence; calls on the Institute to work closely with Eurostat and the European Union Agency for Fundamental Rights in order to produce regular surveys on those issues the Committee on Women's Rights and Gender Equality considers to be the most important, notably violence against women and typical features of female employment;

12. invite les États membres à désigner, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et à envisager de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la convention; demande qu'une attention toute particulière soit accordée à la mise en place d'un mécanisme indépendant approprié de suivi de l'application de la convention, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention et conformément aux principes liés au statut des institutions nationales – principes de Paris –, tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 48/134 du 20 décembre 1993;
12. Calls on the Member States, in accordance with their system of organisation, to designate one or more focal points within their respective governments for matters relating to the national implementation and monitoring of the Convention and to consider the establishment or designation of a coordination mechanism within the government to facilitate action in different sectors and at different levels, in accordance with Article 33(1) of the Convention; requests that special attention be paid to the establishment of an appropriate independent monitoring mechanism pursuant to Article 33(2) of the Convention and in accordance with the principles relating to the status of national institutions – the Paris Principles – as adopted in UN General Assembly resolution 48/134 of 20 December 1993;

12. invite les États membres à désigner, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et à envisager de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la convention; demande qu'une attention toute particulière soit accordée à la mise en place d'un mécanisme indépendant approprié de suivi de l'application de la convention, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention et conformément aux principes liés au statut des institutions nationales –principes de Paris –, tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 48/134 de décembre 2003;
12. Calls on the Member States, in accordance with their system of organisation, to designate one or more focal points within their respective governments for matters relating to the national implementation and monitoring of the Convention and to consider the establishment or designation of a coordination mechanism within the government to facilitate action in different sectors and at different levels, in accordance with Article 33(1) of the Convention; requests that special attention be paid to establishment of an appropriate independent monitoring mechanism pursuant to Article 33(2) of the Convention and in accordance with the principle relating to the status of national institutions – the Paris Principles – as adopted in UN General Assembly resolution 48/134 of 20 December 1993;

L'Institut a pour objectifs généraux d'assister les institutions communautaires, en particulier la Commission, et les autorités des États membres dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de faire mieux connaître les questions liées à l'égalité entre les hommes et les femmes aux citoyens de l'Union européenne.
The overall objectives of the Institute shall be to assist the Community institutions, in particular the Commission, and the authorities of the Member States in the fight against discrimination based on sex and the promotion of gender equality and to raise the profile of such issues among EU citizens.

Le fait que la vente liée soit illégale depuis 1976, aux termes de la Loi sur la concurrence, ne semble pas avoir entravé la croissance d'une culture de la vente liée au sein de certaines institutions de dépôt.
The fact that tied selling has been illegal under the Competition Act since 1976 does not seem to have impeded the growth of a tied selling culture within some deposit-taking institutions.