Traduction de «Convention de réassurance de prise en charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention de réassurance de prise en charge
assumption reinsurance agreement

convention de prise en charge [ acte de prise en charge ]
liability assumption agreement [ assumption agreement ]

convention de prise en charge des engagements de retraite par l’employeur
sponsor covenant

convention de prise en charge
assumption agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à sa pratique décisionnelle (165), la Commission estime que le montant de la commission relative à une part de couverture de réassurance et de risque aussi élevée aurait dû être supérieur d'au moins 10 % à celui de la commission appliquée par les réassureurs privés pour la part plus faible de couverture de réassurance et de risque prise en charge par ces derniers.
In line with the Commission's case practice (165), the Commission considers that the fee for such a high portion of reinsurance and risk should have been at least 10 % higher than the fee charged by the private reinsurers for the smaller part of reinsurance and risk.

[32] Les mécanismes de sécurité utilisés aujourd’hui reposent sur une évaluation réaliste des provisions techniques, des fonds propres, des conventions de prise en charge des engagements de retraite par l’employeur, des fonds de protection des retraites ou une combinaison de ces éléments (rapport du sous-comité sur la solvabilité du CECAPP).
[32] Security mechanisms used today rely on a realistic valuation of technical provisions, own funds, sponsor covenants, pension protection funds or a combination of those elements (CEIOPS SSC report).

Le gouvernement de . se réserve en outre le droit de, et s'engage à, appliquer à cette prise en charge financière mutatis mutandis les paragraphes 2.1.1 et 2.2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes.
Furthermore, the Government of . reserves the right to and undertakes to apply the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention paragraphs 2.1.1 and 2.2.2 mutatis mutandis, to such liabilities.

les changements intervenus dans la situation de la personne recevant les aliments, du débiteur, du créancier et de la personne qui a la charge de l'enfant, y compris du fait qu'une nouvelle décision a été rendue ou qu'une nouvelle convention a été conclue en ce qui concerne la prise en charge de l'enfant, ainsi que les changements concernant les dépenses de subsistance et d'autres circonstances qui justifient une modification de la décision,
the change in circumstances of the person receiving maintenance, the debtor, the creditor and the person caring for the child, including the fact that a new decision has been issued or a new agreement concluded on caring for the child; the change in living expenses and other circumstances justifying modification of the decision,

2. Lorsque la Commission prend part à des cofinancements conjoints, les modalités de mise en œuvre des fonds comprenant, notamment, la nécessité d'évaluations conjointes et la prise en charge des éventuels coûts administratifs supportés par l'organisme chargé de la gestion des ressources mises en commun, sont arrêtées dans la convention de financement, conformément aux règles et procédures détaillées dans le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord interne.
2. When the Commission is involved in joint co-financing arrangements, the implementing arrangements governing such funds, including, when appropriate, the necessity for joint evaluations and the coverage of the possible administrative costs incurred by the body in charge of the management of the pooled funds shall be laid down in the financing agreement according to the rules and procedures which shall be detailed in the Financial Regulation referred to in Article 10(2) of the Internal Agreement.

3. Une fois la convention d'accueil signée, l'organisme de recherche peut être tenu, conformément à la législation nationale, de fournir au chercheur une attestation nominative de prise en charge financière des frais au sens de l'article 5, paragraphe 3.
3. Once the hosting agreement is signed, the research organisation may be required, in accordance with national legislation, to provide the researcher with an individual statement that for costs within the meaning of Article 5(3) financial responsibility has been assumed.

réassurance finite: réassurance en vertu de laquelle le potentiel de perte explicite maximal, exprimé en tant que risque économique maximal transféré, découlant à la fois d'un risque de prise en charge significatif et d'un transfert du risque de timing, excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité mais important, assortie d'une au moins des deux caractéristiques suivantes:
finite reinsurance means reinsurance under which the explicit maximum loss potential, expressed as the maximum economic risk transferred, arising both from a significant underwriting risk and timing risk transfer, exceeds the premium over the lifetime of the contract, by a limited but significant amount, together with at least one of the following two features:

3. Une fois la convention d’accueil signée, l’organisme de recherche peut être tenu, conformément à la législation nationale, de fournir au chercheur une attestation nominative de prise en charge financière des frais au sens de l’article 58, paragraphe 3.
3. Once the hosting agreement is signed, the research organisation may be required, in accordance with national legislation, to provide the researcher with an individual statement that for costs within the meaning of Article 58(3) financial responsibility has been assumed.

2. La demande de prise en charge doit comporter des indications permettant aux autorités de l'État requis de constater la responsabilité de cet État au regard des critères définis par la présente convention.
2. The request that charge be taken shall contain indications enabling the authorities of that other State to ascertain whether it is responsible on the basis of the criteria laid down in this Convention.