Traduction de «Convention de nantissement et de cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention de nantissement et de cession
Hypothecation and Assignment Agreement

convention de nantissement asymétrique
asymmetrical margining agreement

projet de Convention sur la cession de créances à des fins de financement [ projet de Convention de la CNUDCI sur la cession de créances à des fins de financement ]
draft Convention on Assignment in Receivables Financing [ UNCITRAL draft Convention on Assignment in Receivables Financing | Convention on Assignment in Receivables Financing ]

convention de transport | convention de transmission | convention de cession
agreement of transfer

Convention des Nations unies sur la cession de créances dans le commerce international
Unites Nations Convention on the Assignment of Receivables in International Trade

frais de société selon échéancier de la convention de cession
SERS' fees under schedule in concessionary agreement

frais de gestion financière selon convention de cession
financial management fees under concessionary agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31 (1) Le détenteur d’un intérêt enregistré ou la personne qui en demande l’enregistrement peut demander l’inscription d’une convention de subordination stipulant la cession de la priorité du rang de celui-ci au profit d’un autre intérêt déjà enregistré ou à l’être.
31 (1) The holder of a registered interest, or a person applying to register an interest, may apply to record a postponement agreement that gives priority over the registered interest to a specified interest that was, or is to be, subsequently registered.

31 (1) Dans une province autre que le Québec, le détenteur d’un intérêt enregistré ou la personne qui en demande l’enregistrement peut demander l’inscription d’une convention de subordination stipulant la cession de la priorité du rang de celui-ci au profit d’un autre déjà enregistré ou à l’être.
31 (1) In any province other than Quebec, the holder of a registered interest, or a person applying to register an interest, may apply to record a postponement agreement that gives priority over the registered interest to a specified interest that was, or is to be, subsequently registered.

(2) Au Québec, le détenteur d’un droit enregistré ou la personne qui en demande l’enregistrement peut demander l’inscription d’une convention de subordination stipulant la cession de la priorité du rang de celui-ci au profit d’un autre déjà enregistré ou à l’être.
(2) In Quebec, the holder of a registered right, or a person applying to register a right, may apply to record a postponement agreement that gives priority over the registered right to a specified right that was, or is to be, subsequently registered.

Le Comité note que si la loi provinciale a permis aux caisses de crédit de l'Ontario d'accepter des cessions de salaire en nantissement des prêts consentis à leurs membres, les autres provinces n'ont jamais conféré ce droit à leurs caisses de crédit ou populaires.
The Committee notes that while credit unions in Ontario have been permitted by provincial law to take wage assignments as security for loans to their members, credit unions and caisse populaires in other provinces have not.

3. Les parts de capital autorisé ne peuvent pas être grevées de charges ni données en nantissement, d'aucune manière que ce soit, et ne peuvent pas être cédées, à l'exception des cessions en vue de la mise en œuvre d'ajustements de la clé de contribution établie à l'article 11, dans la mesure nécessaire pour que leur répartition corresponde à la nouvelle clé.
3. Shares of authorised capital stock shall not be encumbered or pledged in any manner whatsoever and they shall not be transferable, with the exception of transfers for the purposes of implementing adjustments of the contribution key provided for in Article 11 to the extent necessary to ensure that the distribution of shares corresponds to the adjusted key.

(i) leurs droits de compensation à l'égard des créanciers de la créance privée et à l'égard des personnes en faveur desquelles le créancier a effectué une cession, un nantissement ou toute autre mobilisation de la créance privée en garantie; et
(i) their rights of set-off vis-à-vis the creditors of the credit claim and vis-à-vis persons to which the creditor assigned, pledged or otherwise mobilised the credit claim as collateral; and

ce nantissement ou cette cession est irrévocable et inconditionnelle.
the pledge or assignment is unconditional and irrevocable.

ce nantissement ou cette cession est notifié(e) à l'établissement tiers;
the third party institution is notified of the pledge or assignment;

l'entreprise qui fournit l'assurance vie reçoit une notification de ce nantissement ou de cette cession et, en conséquence, ne peut verser des sommes dues au titre de ses dispositions sans le consentement de l'établissement de crédit prêteur;
the company providing the life insurance is notified of the pledge or assignment and as a result may not pay amounts payable under the contract without the consent of the lending credit institution;

La Convention à l'examen délimite son champ d'application, fournit des définitions, fixe les conditions formelles préalables présidant à la mise en place de garanties internationales réelles, prévoit des recours juridiques en cas de non-exécution, traite les questions relatives au système international d'enregistrement, précise les effets de la garantie internationale réelle à l'égard de tiers, comporte des dispositions relatives à la cession des droits afférents et de garanties internationales (droit de subrogation) et, enfin, réglemente certaines questions juridictionnelles.
The Convention under review specifies its scope, provides definitions, lays down the formal preconditions for establishing international interests, provides for judicial remedies in the case of default, deals with issues relating to the international registration system, elucidates the effect of an international interest as against third parties, contains provisions on the assignment of associated rights and international interests (rights of subrogation) and, finally, regulates jurisdiction issues.