Traduction de «Convention de nantissement asymétrique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention de nantissement asymétrique
asymmetrical margining agreement

convention de nantissement et de cession
Hypothecation and Assignment Agreement

convention bilatérale de nantissement
bilateral margining agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’organisation qui acquiert ses titres de créance peut soit les annuler, soit, sous réserve de tout acte de fiducie et de toute convention applicable, les réémettre ou les donner en garantie — sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement — de l’exécution de ses obligations actuelles ou futures; l’acquisition, la réémission ou le fait de donner en garantie n’emporte pas annulation de ces titres.
(2) Debt obligations issued by a corporation and purchased, redeemed or otherwise acquired by it may be cancelled or, subject to any applicable trust indenture or other agreement, may be reissued, pledged or hypothecated to secure any existing or future obligation of the corporation, and such an acquisition and reissue, pledge or hypothecation is not a cancellation of the debt obligations.

le montant d’un fonds de garantie à la fin de l’année prévu par une convention écrite entre l’assureur et Sa Majesté du chef du Canada par laquelle celle-ci accepte de garantir les obligations de l’assureur aux termes d’une police qui assure un risque relatif à une perte financière qu’un prêteur subit sur un prêt sur nantissement d’un bien immeuble;
is the amount of a guarantee fund at the end of the year provided for under an agreement in writing between the insurer and Her Majesty in right of Canada under which Her Majesty has agreed to guarantee the obligations of the insurer under a policy that insures a risk related to a financial loss of a lender on a loan made on the security of real property;

Ce client avait environ 1 000 000 $ en dépôt dans cette banque et, officiellement, ce compte ne peut servir de nantissement parce qu'il s'agit d'une fiducie de convention de retraite et que Revenu Canada est concerné.
This client had about $ 1,000,000 in funds at the bank, which officially can't be used for security. It's an RCA trust and involves Revenue Canada.

Deuxièmement, une évaluation de la convention de Lomé en 1996 a montré que la libéralisation asymétrique du commerce n'a pas que des avantages pour les pays en voie de développement.
Secondly, an assessment of the Lomé Agreement in 1996 demonstrated that asymmetrical liberalisation of trade is not exclusively to the advantage of developing countries.

Cependant, lorsque le titre est effectivement racheté par l’organisation, il peut être annulé ou, sous réserve d’un acte de fiducie ou d’une convention entre l’organisation et une autre personne, réémis ou donné en garantie – sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement – de l’exécution de ses obligations actuelles ou à venir (par. 30(2)).
However, when the debt obligation is actually purchased or redeemed by the corporation, it may be cancelled, or, subject to a trust indenture or any other agreement between the corporation and another person, be reissued, pledged or hypothecated again to secure existing or future corporate obligations (clause 30(2)).

Cependant, lorsque le titre est effectivement racheté par l’organisation, il peut être annulé ou, sous réserve d’un acte de fiducie ou d’une convention entre l’organisation et une autre personne, réémis ou donné en garantie – sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement – de l’exécution de ses obligations actuelles ou à venir (par. 29(2)).
However, when the debt obligation is actually purchased or redeemed by the corporation, it may be cancelled, or, subject to a trust indenture or any other agreement between the corporation and another person, be reissued, pledged or hypothecated again to secure existing or future corporate obligations (clause 29(2)).