Vertaling van "Convention de Vienne sur les relations consulaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention de Vienne sur les relations consulaires
Vienna Convention on Consular Relations | VCCR [Abbr.]

Convention de Vienne sur les relations consulaires
Vienna Convention on Consular Relations

Protocole additionnel relatif aux fonctions consulaires, à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
Additional Protocol on Consular Functions to the Vienna Convention on Consular Relations

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Vienna Convention on Diplomatic Relations

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Vienna Convention on Diplomatic Relations | VCDR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Le paragraphe 6 ne s'applique pas si le comité des sanctions détermine, au cas par cas, que ces bureaux, filiales ou comptes sont nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire, aux activités des missions diplomatiques en RPDC, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la convention de Vienne sur les relations consulaires, ou aux activités de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées ou organisations apparentées, ou à toute autre fin conforme aux résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies».
7. Paragraph 6 shall not apply if the Sanctions Committee determines on a case-by-case basis that such offices, subsidiaries or accounts are required for the delivery of humanitarian assistance, the activities of diplomatic missions in the DPRK pursuant to the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, the activities of the UN or its specialised agencies or related organisations, or any other purposes in accordance with UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016)’.

7. Le paragraphe 6 ne s'applique pas si le comité des sanctions détermine, au cas par cas, que ces bureaux, filiales ou comptes sont nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire, aux activités des missions diplomatiques en RPDC, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la convention de Vienne sur les relations consulaires, ou aux activités de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées ou organisations apparentées, ou à toute autre fin conforme aux résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
7. Paragraph 6 shall not apply if the Sanctions Committee determines on a case-by-case basis that such offices, subsidiaries or accounts are required for the delivery of humanitarian assistance, the activities of diplomatic missions in the DPRK pursuant to the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, the activities of the UN or its specialised agencies or related organisations, or any other purposes in accordance with UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016).

1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports, ports maritimes et zones de libre-échange, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes ou entités visées à l'annexe I, ont servi d'intermédiaires, ou les cargaisons qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la RPDC, en vue de s'assurer qu'aucun article n'est transféré en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
1. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, including at their airports, seaports and free-trade zones, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, or by persons or entities listed in Annex I, or cargo that is being transported on DPRK-flagged aircraft or maritime vessels, for the purposes of ensuring that no items are transferred in violation of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).

2. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports et ports maritimes, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ont servi d'intermédiaires, s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que les cargaisons en question contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.
2. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf, including at their airports and seaports, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.

Par sa résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant préoccupé par le fait que la RPDC abuse des privilèges et immunités résultant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, arrête en outre des mesures supplémentaires visant à empêcher des diplomates ou des représentants du gouvernement de la RPDC ou des ressortissants d'États tiers d'œuvrer pour le compte ou sur les instructions de personnes ou d'entités désignées ou de prendre part à des activités interdites.
UNSCR 2270 (2016), which expresses concern that the DPRK is abusing the privileges and immunities accorded to it under the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, lays down additional measures aimed at preventing DPRK diplomats or governmental representatives or individuals from third States from acting on behalf or at the direction of designated individuals or entities or from engaging in prohibited activities.

(4) Le ministre des Affaires étrangères peut, par arrêté, autoriser la rétention par les agents, au sens de la Loi sur les douanes, de marchandises importées par la mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État étranger pour la période pendant laquelle, à son avis, cet État applique de façon restrictive toute disposition de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, de sorte que les privilèges et immunités accordés aux mission diplomatique et postes consulaires de cet État au Canada dépassent ceux que cet État accorde à la mission diplomatique canadienne et aux postes consulaires canadiens.
(4) The Minister of Foreign Affairs may, by order, authorize the detention by officers under the Customs Act of goods imported by a diplomatic mission or consular post of a foreign state for any period during which, in the opinion of the Minister, the foreign state applies any of the provisions of the Vienna Convention on Diplomatic Relations or the Vienna Convention on Consular Relations restrictively with the result that the privileges and immunities accorded to that state’s diplomatic mission and consular posts in Canada exceed those accorded to a Canadian diplomatic mission and Canadian consular posts in that foreign state.

À cet égard, je renvoie les députés au texte de l'article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l'article 41 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, qui porte sur l'immunité conditionnelle dont jouissent les agents consulaires.
In that regard, I would refer the honourable members to the text of article 31 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations and to article 41 of the Vienna Convention on Consular Relations, which deals with qualified immunity in the case of consular agents.

Il importe de se rappeler que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, la Convention de Vienne sur les relations consulaires et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies sont fondamentales pour la conduite des relations étrangères et garantissent que les diplomates peuvent s'acquitter de leurs fonctions sans menaces d'influence par le gouvernement hôte.
It's important to remember that the Vienna Convention on Diplomatic Relations, the Vienna Convention on Consular Relations, and the Convention on Privileges and Immunities of the United Nations are fundamental to the conduct of foreign relations. They ensure that diplomats can perform their duties without threat of influence by the host government.

Les incidents impliquant des employés de l'ambassade russe relèvent de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et non de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Ces deux conventions confèrent une immunité différente.
The incidents involving the Russian embassy staff would fall under the Vienna Convention on Diplomatic Relations, not the Vienna Convention on Consular Relations, and the immunities granted under each are different.

Le projet de loi vise les objectifs suivants: accorder des privilèges et immunités aux missions permanentes accréditées auprès d'organisations internationales; autoriser les ministres à prendre des arrêtés avec effet rétroactif aux termes de la loi dans le but d'accorder des exonérations fiscales; clarifier la loi pour accorder des privilèges et immunités à des subdivisions politiques d'États étrangers; permettre à des ministres de prendre des arrêtés limités aux termes de la loi et établir le cadre juridique nécessaire pour autoriser des mesures de rétorsion dans les domaines des douanes et en ce qui concerne la transgression de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la ...[+++]ass=yellow3>Convention de Vienne sur les relations consulaires avec des États étrangers; enfin, clarifier la position du gouvernement en ce qui concerne l'importation d'alcool par des missions étrangères.
The legislation aims to: broaden privileges and immunities to permanent missions accredited to international organizations; authorize ministers to make orders with retroactive effect under the act for the purposes of granting tax relief; clarify the act to grant privileges and immunities to political subdivisions of foreign states; authorize ministers to take limited orders under the act and provide legal framework needed to authorize retaliatory countermeasures in the areas of customs, the areas of infringements of the Vienna convention on diplomatic relations or the Vienna on consular relations with foreign states; and finally clarify the government's statute with respect to the importation of alcohol by foreign missions.