Vertaling van "Convention de Genève sur la mer territoriale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention de Genève sur la mer territoriale
Geneva Convention on the Territorial Sea

Convention de 1958 sur la mer territoriale [ Convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë ]
Territorial Sea Convention 1958

Convention de Genève de 1958 sur la mer territoriale et la zone contigüe
Geneva Convention on the Territorial Sea and the Contiguous Zone,1958

Convention de Genève sur la haute mer, 1958 [ Convention sur la haute mer ]
Geneva Convention on the High Seas, 1958

Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer
Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of the Wounded, Sick and Shipwrecked Members of Armed Forces at Sea

Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
Convention on the Territorial Sea and the Contiguous Zone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taïwan a néanmoins signé la convention de Genève de 1958 sur la haute mer (4), de même que la convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë au cours de la période où les autorités faisaient partie des Nations unies (5).
Nevertheless, it has signed the 1958 Geneva Convention on the High Seas (4) and the 1958 Convention on the Territorial Sea and the Contiguous Zone during the period that the authorities formed part of the UN (5).

Le Cambodge n’a signé ni ratifié aucun accord international régissant la pêche, entre autres, la CNUDM, l’UNFSA, l’accord FAO, mais il a ratifié la convention de Genève de 1958 sur la haute mer (22) et a adhéré à la convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë (23) et il a accepté le plan d’action régional de promotion de pratiques de pêche responsables, y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone Asie-Pacifique (APFIC) (APFIC RPOA) (24), ainsi que les lignes directrices régionales pour des opérations de pêche responsables en Asie du Sud-Est (RGRFO-SEA) (25) publiées par le Centre de développement des pêches de l’Asie du Sud-Est (SEAFDEC) (26).
Cambodia did not sign or ratify any of the international agreements governing fisheries, inter alia, the Unclos, the UNFSA, the FAO Compliance Agreement, but it has ratified the 1958 Geneva Convention on the High Seas (22) and acceded to the 1958 Convention on the Territorial Sea and the Contiguous Zone (23) and it has accepted the Regional Plan of Action to promote responsible fishing practices including combating IUU fishing in the Asia-Pacific Fisheries Committee (APFIC) (APFIC RPOA) (24), as well as the Regional Guidelines for responsible fishing operations in Southeast Asia (RGRFO-SEA) (25) issued by the Southeast Asian Fisheries Development Center (Seafdec) (26).

Le Cambodge a ratifié la convention de Genève de 1958 sur la haute mer et a adhéré à la convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë.
Cambodia has ratified the 1958 Geneva Convention on the High Seas and acceded to the 1958 Convention on the Territorial Sea and the Contiguous Zone.

a) les expressions « I Convention » , « II Convention » , « III Convention » et « IV Convention » s’entendent, respectivement, de la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, du 12 août 1949; de la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949; de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949; de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949; l’expression « les Conventions » s’entend des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre;
(a) “First Convention” , “Second Convention” , “Third Convention” and “Fourth Convention” mean, respectively, the Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of the Wounded and Sick in Armed Forces in the Field of 12 August 1949; the Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of Wounded, Sick and Shipwrecked Members of Armed Forces at Sea of 12 August 1949; the Geneva Convention relative to the Treatment of Prisoners of War of 12 August 1949; the Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War of 12 August 1949; “the Conventions” means the four Geneva Conventions of 12 August 1949 for the protection of war victims;

Les personnes protégées par la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949, ou par celle de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer du 12 août 1949, ou par celle de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949, ne seront pas considérées comme personnes protégées au sens de la présente Convention.
Persons protected by the Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of the Wounded and Sick in Armed Forces in the Field of August 12, 1949, or by the Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of Wounded, Sick and Shipwrecked Members of Armed Forces at Sea of August 12, 1949, or by the Geneva Convention relative to the Treatment of Prisoners of War of August 12, 1949, shall not be considered as protected persons within the meaning of the present Convention.

La Cour souligne à ce propos que la notion de « mer » visée par le règlement ne se limite pas à la mer territoriale au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer , mais couvre également les eaux intérieures maritimes situées en-deçà de la ligne de base de la mer territoriale.
The Court notes in this regard that the term ‘sea’ referred to by the regulation is not limited to territorial sea within the meaning of the United Nations Convention on the Law of the Sea , but also covers internal maritime waters which are on the landward side of the baseline of the territorial sea.

Par conséquent, la Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'établir une distinction entre «eaux intérieures» et «eaux territoriales» au sens du droit international (convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ou «convention de Montego Bay») aux fins de la définition de «mer» en vertu du règlement[16]. Il s'ensuit que les termes «transport par mer» devraient recouvrir également les services de transport effectués par la voie maritime en deçà de la ligne de base de la mer territoriale («eaux intérieures») que les États peuvent tracer en vertu de ladite convention.
Accordingly, the distinction between the 'internal waters' and 'territorial sea' in terms of international law (United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982, 'Montego Bay Convention') was considered by the Court as irrelevant for the purpose of defining 'sea' under the Regulation.[16] As a consequence, the term 'carriage by sea' should include also transport services that operate on the sea waters on the landward side of the baseline of the territorial sea ('internal waters') that States may draw in accordance with that Convention.

M. Applebaum a fait remarquer que l’article I (par. 5) de la Convention actuelle dit qu’« aucune disposition de la présente convention n’est réputée atteindre ou infirmer les positions ou prétentions d’une partie contractante en ce qui concerne les eaux intérieures, la mer territoriale, ou les limites ou l’étendue de la compétence d’une partie en matière de pêche, ni atteindre ou infirmer les vues ou positions d’une partie contractante en ce qui concerne le droit de la mer ».
Mr. Applebaum pointed out that Article I (paragraph 5) of the current Convention stipulates that “Nothing in this Convention, shall be deemed to affect or prejudice the positions or claims of any Contracting Party in regard to internal waters, the territorial sea, or the limits or extent of the jurisdiction of any Party over fisheries; or to affect or prejudice the views or positions of any Contracting Party with respect to the law of the sea”.

Lorsque vous disiez tout à l'heure qu'il vous semble que la procédure est que vous informez le ministre qui, à son tour, informe le premier ministre, les forces armées ne s'attendent-elles pas à ce que lorsque survient un événement aussi grave que la capture de prisonniers par nos forces outre-mer et leur remise à un autre pays, à un moment où tout le monde se demande si ce pays va respecter ou non la Convention de Genève, avec toutes les ramifications possibles pour nos soldats, nos propres hommes et femmes servant outre-mer.Cela me paraît une affaire plutôt sérieuse.
When you said earlier that you understand that the procedure is that you brief the minister and then he briefs the Prime Minister, is there an expectation on the part of the armed forces that when something occurs as serious as our forces overseas taking prisoners and potentially turning them over to a nation, where's there are a lot of questions being asked as to whether that nation is going to adhere to the Geneva Conventions or not and the possible ramifications for our own soldiers, our own men and women serving overseas.Something like that strikes me as pretty serious business.

Aux fins de la désignation d'aires spécialement protégées (ci-après dénommées « aires protégées »), la zone d'application du présent protocole est la zone de la mer Méditerranée délimitée à l'article 1er de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après dénommée « convention »), étant entendu que, pour les besoins du présent protocole, elle est limitée aux eaux territoriales des parties et peut comprendre les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale et qui s'étendent, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces.
For the purposes of the designation of specially protected areas (hereinafter referred to as 'protected areas'), the area to which this Protocol applies shall be the Mediterranean Sea area as defined in Article 1 of the Convention for the protection of the Mediterranean Sea against pollution (hereinafter referred to as 'the Convention'); it being understood that, for the purposes of the present Protocol, it shall be limited to the territorial waters of the Parties and may include waters on the landward side of the baseline from which the breadth of the territorial sea is measured and extending, in the case of watercourses, up to the freshwater limit.