Vertaling van "Convention de 1984 sur la responsabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention de 1984 sur la responsabilité | Convention internationale de 1984 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1984

Convention complémentaire à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Convention Supplementary to the Paris Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy

convention de partage des sinistres responsabilité
claims sharing agreement

Déclaration relative à l'application à la région administrative spéciale de Hong Kong de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Declaration on the Application of the Paris Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy to the Hong Kong Special Administrative Region

Convention concernant la limitation de responsabilité
Convention Concerning the Limitation of Liability

convention de partage des sinistres responsabilité
third party claims sharing agreement | sharing agreement

Protocole de 1984 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Protocol of 1984 to Amend the 1969 International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage

Convention de Strasbourg 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure
Strasbourg Convention of 4 November 1988 relating to the Limitation of Liability in Inland Navigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité devant un tribunal d’un État qui est Partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité sans être en même temps Partie à la présente Convention, toute action contre le Fonds visée à l’article 4 de la présente Convention peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds, soit devant tout tribunal d’un État Partie à cette convention et qui a compétence en vertu de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
However, where an action for compensation for pollution damage under the 1992 Liability Convention has been brought before a court in a State Party to the 1992 Liability Convention but not to this Convention, any action against the Fund under Article 4 of this Convention shall at the option of the claimant be brought either before a court of the State where the Fund has its headquarters or before any court of a State Party to this Convention competent under Article IX of the 1992 Liability Convention.

Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité devant un tribunal d’un État contractant à la Convention de 1992 sur la responsabilité mais non au présent Protocole, toute action contre le Fonds complémentaire visée à l’article 4 du présent Protocole peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds complémentaire, soit devant tout tribunal d’un État contractant au présent Protocole qui a compétence en vertu de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
However, where an action for compensation for pollution damage under the 1992 Liability Convention has been brought before a court in a Contracting State to the 1992 Liability Convention but not to this Protocol, any action against the Supplementary Fund under article 4 of this Protocol shall at the option of the claimant be brought either before a court of the State where the Supplementary Fund has its headquarters or before any court of a Contracting State to this Protocol competent under article IX of the 1992 Liability Convention.

Cela veut dire que la Section de protection du statut de réfugié, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, examinera le besoin de protection des individus en fonction à la fois de la Convention de 1951 relative aux réfugiés et de la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
This means that the refugee protection division of the Immigration and Refugee Board will consider an individual's need for protection under both the 1951 refugee convention and the 1984 Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman, and Degrading Treatment or Punishment.

2. SOULIGNE, dans l'intérêt des victimes, qu'il est nécessaire d'assurer une indemnisation adéquate des dommages liés à la pollution par les hydrocarbures causée par des navires en œuvrant activement pour faire en sorte que la responsabilité financière effective soit supportée par ceux qui participent au transport des hydrocarbures par la voie maritime, ainsi que de procéder à la révision appropriée des dispositions pertinentes de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile (CLC) et de la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL);
2. STRESSES, in the interest of victims, the need to ensure appropriate compensation for damage caused by oil pollution from ships by actively working to ensure that effective financial responsibility is exercised on the part of those involved in transportation of oil by sea, and the need for appropriate revision of the relevant provisions of the 1992 Civil Liability (CLC) and 1992 International Oil Pollution Compensation Fund (IOPCF) Conventions;

Convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Montreal Convention on air carrier liability Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24255 - EN // Convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24255 - EN // Montreal Convention on air carrier liability

Convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens
Montreal Convention on air carrier liability

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24255 - EN - Convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24255 - EN - Montreal Convention on air carrier liability

Cette convention prévoit un régime de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers aériens et fixe certaines dispositions supplémentaires.
This Convention provides for a regime of unlimited liability in the event of the death or injury of air passengers and lays down a number of additional provisions.

la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et visant plus particulièrement la fraude touchant les recettes et dépenses communautaires, de juillet 1995; le premier Protocole à cette Convention concernant la lutte contre les actes de corruption dans lesquels les fonctionnaires, tant nationaux que communautaires, sont impliqués et qui portent atteinte, ou risquent de porter atteinte, aux intérêts financiers des Communautés européennes, de septembre 1996; le Protocole à cette Convention concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes, de novembre 1996; le deuxième Protocole à cette Convention concernant plus particulièrement la responsabilité des personnes morales et le blanchiment d'argent, sur lequel un accord politique a été atteint ce même jour, lors de la session du Conseil JAI. .
–the Convention of July 1995 on the protection of the European Communities' financial interests, which deals in particular with fraud affecting Community revenue and expenditure; –the first Protocol to that Convention, on the fight against acts of corruption in which national or Community officials are involved and which damage, or may damage, the financial interests of the European Communities; this Protocol was adopted in September 1996; –the Protocol to that Convention on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities; this Protocol was adopted in November 1996; –the second Protocol to that Convention, concerning in particular the liability of legal persons and money laundering; a political agreement on this Protocol was reached today at the JHA Council meeting..