Vertaling van "Convenance raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convenance raisonnable [ caractère utilisable ]
reasonable fitness for purpose

garantie de convenance raisonnable [ garantie du caractère utilisable ]
warranty of reasonable fitness

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)
fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)

délai raisonnable | délai convenable
reasonable time limit

à toute heure raisonnable [ à toute heure convenable ]
at all reasonable times

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

logement approprié | logement convenable | habitation convenable
suitable accommodation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34 (1) L’inspecteur peut à toute heure convenable, s’il a des motifs raisonnables de le croire occupé, entrer dans tout lieu, à l’exception d’un logement privé ou d’une partie d’un local conçu pour servir ou servant de logement privé permanent ou temporaire, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’y trouve un produit réglementé produit pour le marché interprovincial ou d’exportation, ou qui est destiné à y être commercialisé; il peut examiner les livres, registres et autres documents qui s’y trouvent, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs au produit réglementé, et les reproduire en tout ou en partie et peut aussi exiger la communication, aux mêmes fins, de tout livre, registre ou document se trouvant ailleurs que dans les lieux qu’il visite et se rapportant à ce produit.
34 (1) An inspector may at any reasonable time enter any place that the inspector believes on reasonable grounds is occupied, other than a dwelling-house or any part of a place that is designed to be used and is being used as a permanent or temporary dwelling-house, and in which the inspector believes on reasonable grounds there is any regulated product produced for, or intended to be marketed in, interprovincial or export trade and examine any books, records or other documents in that place that the inspector believes on reasonable grounds contain any information relating to the regulated product and make copies thereof or take extracts therefrom, and may require any person to produce, for inspection, or for the purpose of obtaining copies thereof or extracts therefrom, any books, records or documents relating to that product that are located in any other place.

(b) le voyageur omet d’informer l’organisateur, dans un délai convenable, de toute non-conformité constatée sur place, si cette obligation d’information était clairement et expressément mentionnée dans le contrat et si elle est raisonnable eu égard aux circonstances de l’espèce.
(b) the traveller fails to inform the organiser without undue delay of any lack of conformity which the traveller perceives on the spot if that information requirement was clearly and explicitly stated in the contract and is reasonable, taking into account the circumstances of the case.

Malheureusement, le projet de loi ne donne aucun détail quant à la définition d' « emploi convenable » ou de « recherche raisonnable », mais nous avons déjà vu la ministre improviser et définir la notion d'« emploi convenable » d'une manière qui va nuire à des centaines de milliers de Canadiens.
Unfortunately, the bill does not provide any details about what the new definitions of “suitable employment” or “reasonable search” might be, but we have already seen the minister freelancing and defining “suitable employment” in a manner that will hurt hundreds of thousands of Canadians.

Le projet de loi C-38 supprimerait la définition du travail convenable de la Loi sur l'assurance-emploi et donnerait au Cabinet fédéral le pouvoir d'édicter des règlements concernant ce qui constitue un emploi convenable et des efforts raisonnables pour trouver un tel emploi.
Bill C-38 would remove the definitions of suitable work from the Employment Insurance Act and would give the federal cabinet the power to create new regulations about what constituted suitable work and reasonable efforts to find that work.

Rappelons qu'en plus de ne pas contenir de mesure de création d'emploi et de provoquer la mise à pied de dizaines de milliers de fonctionnaires, le dernier budget conservateur resserre l'accès à l'assurance-emploi en accordant à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le pouvoir de créer de nouvelles règles pour définir ce qui constitue un « emploi convenable » et des « démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable ».
In addition to containing no job creation measures and triggering the dismissal of tens of thousands of public servants, the latest Conservative budget tightens access to employment insurance by giving the Minister of Human Resources and Skills Development the authority to create new rules to define what constitutes “suitable employment” and “reasonable and customary efforts to obtain suitable employment”.

35. affirme qu'un revenu minimum raisonnable constitue un élément indispensable pour la dignité de la vie d'une personne et est, avec la participation sociale, un préalable au plein épanouissement du potentiel de chacun et à la coopération de tous à l'organisation démocratique de la société; souligne que des revenus assurant des conditions d'existence convenables contribuent en outre, au niveau de la politique nationale, à une dynamique positive et, partant, à la prospérité;
35. Emphasises that an adequate minimum income is fundamental to a dignified life and that without an adequate minimum income and a stake in society individuals cannot develop their potential to the full and participate in the democratic shaping of society; stresses, in addition, that the fact that people earn a living wage serves to boost the economy and thus safeguard prosperity;

2. constate que tous les objectifs du traité de Rome relatifs à l'agriculture ont été atteints (accroissement de la productivité, approvisionnements alimentaires suffisants, prix raisonnables pour les consommateurs, stabilisation des marchés) à l'exception de celui d'assurer aux agriculteurs des revenus convenables; demande dès lors à la Commission de prendre ce point en considération comme il se doit dans toutes les propositions budgétaires;
2. Recognises that all the agriculture-related goals of the Treaties of Rome have been achieved (increased productivity, sufficient supply of food, reasonable consumer prices, stabilisation of markets), with the exception of that of providing an appropriate income for farmers; calls therefore on the Commission to take this adequately into consideration in all budgetary proposals;

– (PL) Le but poursuivi par la politique agricole commune n’est pas seulement d’accroître la productivité agricole et d’assurer le développement rationnel de la production agricole au moyen de l’utilisation optimale des facteurs de production, plus particulièrement de la main-d’œuvre, mais également d’offrir aux populations rurales un niveau de vie convenable et de garantir la sécurité des approvisionnements ainsi que des prix raisonnables aux consommateurs.
– (PL) The purpose of the common agricultural policy is not only to increase agricultural productivity and ensure rational development of farming production through optimal use of production factors, especially the workforce, but also to provide rural populations with a suitable standard of living, guarantee security of supplies and ensure reasonable prices for supplies to consumers.

- La première reconnaît que, pour assurer la sécurité maritime, les membres d’équipage doivent être qualifiés et bénéficier d’horaires et de conditions de travail convenables et d’une rémunération raisonnable et l’exploitation qui se pratique sur d’innombrables navires doit être éradiquée.
- The first acknowledges that, in order to ensure maritime safety, crewmembers must be qualified, have decent working hours and conditions and a reasonable salary and that the exploitation that takes place on countless vessels must be ended.

Par exemple, dans la Loi sur l'assurance-emploi, la section qui porte sur cet aspect définit ce qui n'est pas convenable plutôt que ce qui est convenable, et il n'y a aucune définition claire ni aucune indication de ce qui constituerait une recherche d'emploi raisonnable.
For instance, in the EI Act, the section that pertains to that actually defines what is not suitable as opposed to what is suitable, and there is no clear definition or guide in terms of what would constitute a reasonable job search.